Registres du commerce dans les pays de l’UE

Royaume-Uni

Cette section donne un aperçu du répertoire des entreprises au Royaume-Uni.

Contenu fourni par
Royaume-Uni

Qui administre le répertoire des entreprises au Royaume-Uni?

La gestion du répertoire des entreprises au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles, Irlande du Nord et Écosse) relève de la Companies House.

De quelles informations dispose la Companies House?

Le répertoire présente les informations déposées par les sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple, les sociétés étrangères, les Groupements d'intérêt économique européens (GIEE), les fusions transfrontières et les SE (Societas Europaea, sociétés européennes). De plus amples renseignements sur les obligations en matière d'informations à communiquer figurent sur le site de la Companies House. Le répertoire ne contient pas d’informations sur les exploitants individuels, les sociétés de personnes générales et les raisons sociales.

L’accès au répertoire des entreprises est-il gratuit?

Oui, l’accès au répertoire est gratuit, tout comme la recherche d’informations de base sur les sociétés.

Comment interroger le répertoire des entreprises au Royaume-Uni?

Le service WebCHeck du site web de la Companies House permet de rechercher des informations sur les sociétés inscrites au répertoire des entreprises britanniques.

Dans quelle mesure les documents figurant dans le répertoire sont-ils fiables?

Le répertoire des entreprises

Cette section fait le point de la situation en ce qui concerne les informations relatives aux entreprises car ces informations représentent l'essentiel des données figurant dans le répertoire.

Le principal acte législatif régissant le fonctionnement du répertoire britannique est la Companies Act de 2006. En vertu de cette loi, toute entreprise, ou des représentants agissant en son nom, communique des informations au répertoire des entreprises (le «répertoire») en vue de leur enregistrement. Dès que ces informations ont été transmises, leur forme est vérifiée pour s'assurer de leur exhaustivité. Ces données sont admises dans le répertoire en vertu du principe de la bonne foi. Leur exactitude n'est soumise à aucune validation ou vérification. Si ces informations sont admises, elles sont ensuite enregistrées de manière à constituer un dossier pouvant être consulté par le public. Les personnes qui consultent le répertoire peuvent compter sur la fiabilité de son contenu, à l'exception d'une série limitée d'informations, sous réserve toutefois de l'exactitude des données communiquées par les entreprises au répertoire.

Les informations figurant dans le répertoire dont l'enregistrement produit des effets juridiques constituent une catégorie limitée. Les personnes qui consultent peuvent compter sur la fiabilité de ces données telles qu'elles s'affichent dans le répertoire. Cette catégorie comprend:

  • l'acte constitutif de l'entreprise (article 16 de la Companies Act de 2006),
  • l'adresse du siège social et sa modification en vertu de l'article 87,
  • le nom de l'entreprise et sa modification en vertu de l'article 81,
  • le nouvel enregistrement de l'entreprise pour modifier son satut, par exemple lorsqu'elle devient publique, etc. (articles 96, 101,104, 107 et 111),
  • la réduction du capital de l'entreprise (articles 651 et 665).

Des sanctions pénales peuvent être appliquées en cas d'inexactitudes graves dans les informations communiquées au répertoire. L'article 1112 de la Companies Act de 2006 érige en infraction pénale le fait de communiquer au répertoire, sciemment ou par imprudence, des informations fallacieuses, mensongères ou trompeuses.

Une entreprise ne peut invoquer à l'encontre d'un tiers des événements particuliers qui sont survenus, à moins de l'en avoir officiellement informé ou si elle peut démontrer que ce tiers en avait connaissance (article 1079 de la Companies Act de 2006).

Ces événements particuliers sont les suivants:

  • modification des statuts de l'entreprise,
  • changement dans la composition de la direction de l'entreprise,
  • modification du siège social de l'entreprise,
  • élaboration d'une ordonnance de liquidation de l'entreprise,
  • désignation d'un liquidateur en cas de liquidation volontaire de l'entreprise.

Liens connexes

Companies House

Dernière mise à jour: 24/07/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.