Registres du commerce dans les pays de l’UE

Suède

Cette section présente un aperçu du registre suédois des entreprises.

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Suède

Historique du registre national

Quand a-t-il été créé?

L’enregistrement des entreprises a commencé en 1897.

Le registre des filiales a été ajouté en 1955. (L’Office suédois d’enregistrement des sociétés a repris l’enregistrement des filiales en 1975.)

En 2002, l’Office suédois d’enregistrement des sociétés a repris de l’Autorité de surveillance financière l’enregistrement des banques et des compagnies d’assurances.

Quand a-t-il été numérisé?

Pour certains types de données, les informations sont numérisées depuis 1982. Depuis 2002, toutes les informations à inclure dans le registre ont été converties sous format numérique.

Législation applicable

Essentiellement:

Aktiebolagslagen (Loi sur les sociétés) (2005:551)

Aktiebolagsförordningen (Décret sur les sociétés) (2005:559)

Årsredovisningslagen (Loi sur les comptes annuels) (1995:1554)

Filiallagen (Loi sur les filiales) (1992:160)

Filialförordningen (Décret sur les filiales) (1992:308)

Lag (2004:297) om bank- och finansieringsrörelse (Loi sur les opérations bancaires et financières)

Förordningen (2004:329) om bank- och finansieringsrörelse (Décret sur les opérations bancaires et financières)

Lagen (1995:1559) om årsredovisning i kreditinstitut och värdepappersbolag (Loi sur les comptes annuels dans les établissements de crédit et les sociétés d’investissement)

Försäkringsrörelselagen (Loi relative au secteur des assurances) (2010:2043)

Försäkringsrörelseförordningen (Décret relatif au secteur des assurances) (2011:257)

Lagen (1995:1560) om årsredovisning i försäkringsföretag (Loi sur les comptes annuels dans les compagnies d’assurances)

Quelles informations fournit le registre des entreprises?

Qui a le droit d’accéder au registre?

Quiconque peut obtenir des informations figurant dans le registre en contactant l’Office suédois d’enregistrement des sociétés ou en consultant le site web ou le Näringslivsregistret [registre des entreprises].

Quelles informations contient le registre?

Quels sont les types de données enregistrés? (entités inscrites au registre public, informations en matière d’insolvabilité, comptes, etc.)

Les informations contenues comprennent:

  • la raison sociale;
  • l’adresse;
  • le siège statutaire;
  • le numéro d’immatriculation;
  • des informations sur les directeurs (membres du conseil, signataires autorisés, PDG, auditeur, etc.);
  • l’activité de l’entreprise.

[Pour de plus amples informations, voir le chapitre 2, sections 14 à 17 du décret sur les sociétés, la section 4 du décret sur les filiales, ainsi que le chapitre 4, section 19 du décret (2004:329) sur les opérations bancaires et financières].

Quels documents sont archivés/conservés (dossiers, recueils de documents, statuts, procès-verbaux de réunions générales, etc.)?

Tous les documents à présenter pour chaque type de dossier conformément aux règles en vigueur, par exemple:

  • les actes d’établissement;
  • les statuts;
  • les comptes annuels;
  • les notifications;
  • les procès-verbaux des réunions générales;
  • les procès-verbaux des réunions des conseils d’administration;
  • les relevés bancaires;
  • les rapports d’audit;
  • tout autre document requis.

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

En personne

Un ordinateur est mis à disposition à la réception afin que les visiteurs puissent effectuer des recherches dans le registre. Vous pouvez également vous adresser à la réception pour obtenir des documents du registre.

Sur le site web du registre

Sur le site web, vous pouvez accéder:

  • au registre afin de vérifier si une société a communiqué ses comptes annuels ou pour rechercher un dossier particulier;
  • au service en ligne Näringslivsregistret (dans lequel certaines informations sont gratuites. Si tel n’est pas le cas, vous devez vous enregistrer comme client);
  • au service en ligne Sök företagsinformation (recherche d’informations sur les sociétés).

Quels sont les critères de recherche disponibles?

Vous pouvez effectuer une recherche par numéro d’immatriculation, numéro de dossier, numéro d’identification ou raison sociale.

Comment puis-je obtenir des documents?

Gratuitement?

L’Office suédois d’enregistrement des sociétés facture les documents car il s’agit d’une autorité financée par des redevances.

Contre paiement?

En commandant chez nous. Vous pouvez payer par carte ou après réception de la facture.

Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

En commandant chez nous, en nous appelant, par courriel ou par courrier. Vous pouvez payer par carte ou après réception de la facture.

Procédure d’enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (soumission des demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

En personne

Vous pouvez soumettre votre demande et joindre les documents requis pour le type de dossier concerné sous format papier. Vous pouvez également utiliser les ordinateurs de l’Office suédois d’enregistrement des sociétés mis à la disposition des visiteurs pour accéder au site verksamt.se et enregistrer la demande.

En ligne

Vous pouvez accéder au site verksamt.se et enregistrer la demande.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Les demandes soumises par l’intermédiaire des services en ligne (verksamt.se) font l’objet de plusieurs vérifications automatiques. Certaines demandes peuvent être clôturées automatiquement dans les services en ligne. D’autres, qui ne peuvent être vérifiées électroniquement, sont transférées à un membre du personnel pour une vérification manuelle ultérieure. Un membre du personnel vérifie également les documents papier.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet des inscriptions sur des tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

Les enregistrements conservés par l’Office suédois d’enregistrement des sociétés sont publics. Les informations enregistrées sont reprises dans la publication nationale Post- och Inrikes Tidningar. Les informations enregistrées dans le registre et publiées dans le Post- och Inrikes Tidningar sont considérées comme étant de notoriété publique. Elles sont dès lors accessibles au public et peuvent faire l’objet de recherches.

Différences entre l’inscription au registre et sa publication

Les informations soumises pour enregistrement sont enregistrées et publiées. S’il est constaté ultérieurement que des informations inexactes ont été enregistrées (et publiées), il peut s’avérer nécessaire de les rectifier.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

Les entreprises sont responsables des informations qu’elles communiquent. L’Office suédois d’enregistrement des sociétés enregistre les informations communiquées après un contrôle de légalité.

Procédures de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données à caractère personnel

Dans nos registres des entreprises, nous traitons les données à caractère personnel relatives, entre autres, aux membres du conseil d’administration. Les registres ont pour objectif de fournir des informations sur, par exemple, les activités des entreprises, les prêts, les acquisitions et les cessions d’entreprises, ainsi que de compléter ou de vérifier les registres des clients. Les informations peuvent être fournies à des particuliers, des entreprises ou des autorités qui ont besoin d’informations pour leurs activités.

Des informations à caractère personnel peuvent être rendues publiques et conservées à condition qu’elles aient trait à l’exercice de l’autorité. En vertu de la loi, les données à caractère personnel doivent être enregistrées.

L’Office suédois d’enregistrement des sociétés est le responsable du traitement des données et veille à ce que les données à caractère personnel figurant dans nos registres soient traitées conformément aux dispositions sur la protection des données et aux règles particulières régissant le registre.

L’Office suédois d’enregistrement des sociétés a désigné un médiateur pour la protection des données afin de s’assurer que les données à caractère personnel sont traitées de manière correcte et en toute légalité lors de l’utilisation du registre.

Informations de contact

Office suédois d’enregistrement des sociétés

Téléphone: +46 771670670 (ou +46 60184000) de 9 heures à 15 heures, du lundi au vendredi

Courriel: bolagsverket@bolagsverket.se

Adresse d’accueil: Stuvarvägen 21, Sundsvall, SUÈDE

Site web: https://bolagsverket.se/en/us/about/contact-us

Liens

Services en ligne: https://bolagsverket.se/en/fee

Services en ligne: https://www.verksamt.se/web/international/services

Dernière mise à jour: 28/04/2023

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