Registres du commerce dans les pays de l’UE

Slovaquie

La présente partie vous donne un aperçu du registre slovaque du commerce.

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Slovaquie

Qu’offre le registre slovaque du commerce?

Le registre slovaque du commerce (obchodný register) est un registre public qui contient des données, définies par la loi, sur les entrepreneurs, les sociétés et d’autres personnes morales relevant de la législation spécifique applicable.

La gestion de ce répertoire est assurée par le ministère slovaque de la justice.

Le registre du commerce est tenu par les tribunaux qui en ont la charge (chaque tribunal de district situé au siège d’un tribunal régional).

L’accès au registre du commerce est-il gratuit?

Le registre du commerce et le recueil des actes sont accessibles à tous. L’accès au registre du commerce et l’obtention d’extraits de celui-ci sont payants.

Toutefois, lorsqu’un demandeur sollicite l’obtention d’une version électronique d’un extrait du registre du commerce, d’une version électronique d’un acte déposé ou d’une confirmation électronique selon laquelle un acte donné n’a pas été déposé au recueil des actes, le tribunal chargé de la tenue du registre les lui délivre gratuitement par voie électronique.

Comment interroger le registre du commerce?

Le moteur de recherche est disponible en langue slovaque et en langue anglaise.

Le registre slovaque du commerce peut être interrogé par:

Dans quelle mesure les documents figurant dans le registre sont-ils fiables?

La loi nº 513/1991 Rec. sur le code du commerce indique dans quels cas les informations portées au registre du commerce et, s’il y a lieu, le contenu des actes déposés audit registre peuvent être invoqués.

Les informations portées au registre sont opposables à des tiers dès le jour de leur publication. Le contenu des actes dont la publication est prévue par la loi est opposable à des tiers dès le jour de la publication, au Journal officiel du commerce, de l’avis de dépôt de ces actes au recueil des actes.

Dès ce moment, des tiers peuvent invoquer les informations publiées ou le contenu des actes susmentionnés. Cependant, tel n’est pas le cas si la personne immatriculée concernée démontre que ces tiers avaient connaissance des informations ou du contenu des actes.

La personne immatriculée ne peut toutefois invoquer les informations publiées ou le contenu d’actes à l’encontre de tiers qu’après un délai de 15 jours à compter de leur publication si les tiers démontrent qu’ils ne pouvaient pas en avoir connaissance.

Après l’expiration de ce délai, les informations consignées et le contenu des actes déposés au recueil des actes peuvent donc être invoqués.

En cas de discordance entre les informations telles qu’elles ont été consignées et les informations publiées ou entre le contenu d’un acte tel qu’il a été déposé et son contenu publié, la personne immatriculée (l’entreprise commerciale) ne peut invoquer à l’encontre d’un tiers que la version publiée. Si toutefois elle démontre que le tiers avait connaissance du contenu des informations telles que consignées ou du contenu des actes tels que déposés, elle peut les lui opposer.

Historique du registre slovaque du commerce

Créé en 1992 après l’adoption de la loi nº 513/1991 Rec. sur le code du commerce, le registre du commerce a remplacé un précédent répertoire d’entreprises.

Le code du commerce (articles 27 à 34) a réglementé la portée juridique du registre du commerce jusqu’en 2004.

Le 1er février 2004, la loi spéciale nº 530/2003 Rec. sur le registre du commerce, modifiant et complétant certaines lois, est entrée en vigueur et a introduit de nouvelles exigences légales relatives au registre du commerce. Avec l’introduction de la loi spéciale, la réglementation du registre du commerce qui figurait dans le code du commerce a été partiellement supprimée de celui-ci.

Aujourd’hui, le registre du commerce est tenu sous forme électronique. Le recueil des actes est tenu sur papier et sous forme électronique.

Liens connexes

Registre du commerce

Registre slovaque du commerce

Dernière mise à jour: 26/11/2019

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