Registres du commerce dans les pays de l’UE

Roumanie

Cette section donne un aperçu du registre du commerce roumain, géré par le ministère de la justice – Office national du registre du commerce.

Contenu fourni par
Roumanie

Historique de l’établissement du registre national du commerce

Quand a-t-il été créé?

Le registre du commerce a été créé en 1990 en vertu de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce.

Par l’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 129, du 10 octobre 2002, modifiant la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce et l’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 76/2001 relative à la simplification de certaines formalités administratives d’enregistrement et d’autorisation du fonctionnement des commerçants, l’Office national du registre du commerce roumain est un organisme public doté de la personnalité juridique, qui relève du ministère de la justice. Il tient, organise et gère le registre central informatisé du commerce.

Les offices du registre du commerce relèvent de l'Office national du registre du commerce et sont établis à Bucarest et dans chacun des 41 départements (județe) que compte la Roumanie. Ils tiennent, organisent et gèrent les registres du commerce locaux.

Quand a-t-il été numérisé?

Un portail spécifique fournissant de nouveaux services en ligne aux entreprises et à toutes les personnes intéressées a été lancé au second semestre 2011.

Les objectifs de l'Office national du registre du commerce sont les suivants:

  • informer le monde des affaires, les institutions publiques, les médias et les personnes intéressées des opérations effectuées dans le registre du commerce;
  • réduire le temps d'accès aux informations;
  • réduire les files d'attente aux guichets du registre du commerce;
  • réduire le temps nécessaire pour remplir les formalités d'inscription au registre du commerce;
  • simplifier les procédures concernant l'inscription des professionnels, la communication d'informations financières et les demandes d'informations et de documents;
  • informer les demandeurs en ligne et en temps réel au sujet des données figurant au registre du commerce.

Quelle est la législation applicable actuellement?

Loi nº 265/2022 sur le registre du commerce modifiant et complétant d’autres actes législatifs concernant l’inscription au registre du commerce.

Loi nº 31/1990

Ordonnance gouvernementale d’urgence nº 44/2008

Loi nº 129/2019

Règles d’organisation et de fonctionnement de l'Office national du registre du commerce et des offices du registre du commerce auprès des tribunaux

Décision portant approbation du tarif de certaines opérations effectuées par l’Office national du registre du commerce et les offices du registre du commerce auprès des tribunaux

Quelles informations fournit le registre du commerce?

Qui a le droit d'accéder au registre?

L’accès aux informations publiées sur le site web de l’ONRC est gratuit (24h/24) pour toute personne intéressée. En consultant le site web https://www.onrc.ro/index.php/ro/ vous trouverez des informations sur:

  • les formulaires et documents requis pour les inscriptions au registre du commerce et au registre central des bénéficiaires effectifs;
  • les formulaires requis et les modalités d’obtention d’extraits du registre du commerce, de renseignements, de copies/copies certifiées conformes, de duplicata;
  • des informations générales à l'intention des personnes souhaitant exercer certaines activités réglementées, selon le cas (professionnels, personnes physiques, personnes morales, institutions et autorités publiques, etc.);
  • la législation applicable dans le domaine du registre du commerce/du registre central des bénéficiaires effectifs;
  • des informations d’intérêt public;
  • des communiqués/notes de presse, événements;
  • des informations sur le traitement des données à caractère personnel;
  • les coordonnées de l'ONRC/ORCT (adresse du siège social, courrier électronique, numéro de téléphone/télécopie).

Figurent sur le site web du registre du commerce:

  1. des documents;
  2. des informations et des services classés par rubriques et services;
  3. des informations concernant l'Office national du registre du commerce et les offices du registre du commerce auprès des tribunaux;
  4. diverses informations publicitaires – accessibles gratuitement;
  5. les formulaires utilisés par cette institution;
  6. les formalités d'inscription au registre du commerce pour chaque catégorie de professionnels et d'opérations;
  7. les formalités d’inscription au registre central des bénéficiaires effectifs tenu par l’Office national du registre du commerce pour les personnes morales qui sont tenues de s’inscrire au registre du commerce;
  8. les statistiques relatives aux opérations enregistrées:
    • l'historique de l'institution,
    • le réseau des offices du registre du commerce,
    • les formulaires (pour les professionnels, etc.) et les formalités nécessaires,
    • le droit perçu pour les services offerts par l'Office national du registre du commerce (ONRC),
    • les services,
    • la législation,
    • les statistiques,
    • les médias.

L’accès aux informations publiées sur le portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce est gratuit, 24 heures sur 24. Pour y accéder, vous devez vous inscrire en tant qu’utilisateur (en créant un nom d’utilisateur et un mot de passe), cette démarche étant gratuite.

Les informations figurant sur le portail de l'Office national du registre du commerce sont structurées en fonction des services fournis gratuitement ou à titre onéreux, conformément à la législation en vigueur.

Le registre du commerce recense tous les actes, faits, mentions, documents, ainsi que l’identité des professionnels concernés dont l’inscription est prescrite par la loi, de même que tout autre acte ou document prévu expressément par la loi.

Les services en ligne de l’Office national du registre du commerce sont disponibles sur le portail de services en ligne, conçu par l’intermédiaire du programme opérationnel sectoriel «Stimuler la compétitivité économique» et «Investir dans votre avenir!», dans le cadre du projet «Services en ligne (administration en ligne) fournis par l’ONRC aux entreprises au moyen d’un portail spécifique».

Les services en ligne de l'Office national du registre du commerce disponibles sur le portail de services sont les suivants:

  • Infocert;
  • Recom online;
  • vérification de la disponibilité du nom d'entreprise et réservation en ligne du nom d'entreprise;
  • vérifications préliminaires (vérification de la disponibilité et/ou réservation du nom d’une personne morale/physique, d’une entreprise individuelle/familiale);
  • inscriptions au registre du commerce et autorisation des personnes morales;
  • mise à jour des coordonnées des sociétés inscrites au registre du commerce;
  • mise à disposition d'informations actualisées concernant les activités passées de la société et de statistiques;
  • délivrance de documents (extraits du registre du commerce);
  • état du dossier;
  • notification des demandes déposées au registre du commerce;
  • décisions d’ajournement des demandes déposées au registre du commerce;
  • publicité sur diverses situations de personnes morales au moyen du Bulletin électronique du registre du commerce (BERC);
  • statistiques (opérations au registre central du commerce, sociétés à participation étrangère);
  • formulaires du registre du commerce hors ligne;
  • enregistrement de la déclaration relative au bénéficiaire effectif de la personne morale;
  • fourniture d’informations provenant du registre central des bénéficiaires effectifs;

La composante du service Recom online fonctionnant par abonnement est accessible après la signature d’un contrat avec le client et est disponible 24 heures sur 24. Elle fournit, à titre onéreux, les informations suivantes sur les professionnels:

  • nom et forme juridique;
  • données d'identification [numéro d'inscription au registre du commerce; identifiant unique européen, code d'enregistrement unique, adresse du siège social/professionnel, coordonnées de la société (téléphone, télécopieur)];
  • siège social/professionnel (document d'établissement du siège, date à partir de laquelle le document d'établissement du siège est valable, date d'expiration du document d'établissement du siège, durée du siège);
  • capital souscrit et versé;
  • principales activités déclarées/autorisées par le professionnel;
  • activités secondaires déclarées/autorisées par le professionnel;
  • données d'identification relatives aux personnes physiques et aux personnes morales associées;
  • données d'identification relatives aux administrateurs;
  • données relatives aux enseignes;
  • données relatives aux filiales/succursales/agences (siège, téléphone);
  • données relatives aux sièges secondaires/lieux d’exploitation (siège, téléphone);
  • données relatives aux sièges et/ou activités autorisées en vertu de l’article 15 de la loi nº 359/2004 / l’article 121 de la loi nº 265/2022;
  • données relatives aux droits de propriété;
  • données relatives au concordat préventif;
  • données relatives aux faits relevant de l’article 21, points e) à h), de la loi nº 26/1990 / l’article 103 de la loi nº 265/2022;
  • données relatives à d'autres indications;
  • données relatives aux bilans (chiffre d’affaires, nombre moyen de salariés, bénéfice brut), si ces informations ont été communiquées par le ministère des finances.

Parmi les services accessibles à titre gratuit figurent:

  • Recom online – la composante gratuite du service;
  • des formulaires électroniques;
  • l’inscription en ligne des professionnels au registre du commerce;
  • l’enregistrement en ligne de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs des personnes morales;
  • l’accès en ligne aux informations du registre central des bénéficiaires effectifs (pour les autorités/institutions ayant des pouvoirs de surveillance/de contrôle et les entités déclarantes lors de la mise en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle);
  • la vérification de la disponibilité du nom d'entreprise et la réservation en ligne du nom d'entreprise;
  • le statut des demandes d’inscription au registre du commerce;
  • la consultation de la rubrique relative aux décisions d’ajournement des demandes d’inscription au registre du commerce;
  • l’accès à certaines informations publicitaires (états financiers, dissolutions volontaires, etc.), via le Bulletin électronique du registre du commerce (BERC).

Les principaux services offerts par le Bulletin électronique du registre du commerce sont les suivants:

  • la consultation des articles publiés par les professionnels;
  • la consultation des bulletins dans lesquels les articles des professionnels sont publiés;
  • l’obtention du document attestant la publication d’un article (preuve de publication);
  • la réception de notifications lors de la publication des articles;
  • l’obtention de rapports d’intérêts.

IMPORTANT: Toutes les rubriques du site web et du portail sont accessibles gratuitement, 24 heures sur 24.

Accès aux informations figurant au registre du commerce

La fourniture des informations qui figurent au registre du commerce et la fourniture de copies des actes y afférents sont régies par l’article 11 de la loi nº 265/2022 sur le registre du commerce modifiant et complétant d’autres actes législatifs concernant l’inscription au registre du commerce:

1. Le registre du commerce est public. L’Office du registre du commerce fournit, à la demande et aux frais de la personne intéressée, en roumain, conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, des informations et des attestations des données inscrites au registre du commerce, ainsi que des extraits du registre attestant du défaut d’enregistrement d’un acte ou d’un fait, des copies et/ou des copies certifiées de tous les documents enregistrés ou présentés ou d’une partie de ceux-ci, sous la forme dans laquelle ils ont été présentés à l’appui des demandes d’inscription.

2. La demande de fourniture d’informations et de documents peut être déposée au guichet, peut être envoyée par la poste ou par un service de messagerie ou par voie électronique et, à l’exception de la demande signée au moyen d’une signature électronique qualifiée, est accompagnée d’une copie du document d’identité.

3. L’Office du registre du commerce fournit par voie électronique les documents visés au point 1) sous forme électronique, signés au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié, selon le cas, ou sur papier, dans les locaux de l’ONRC et des offices du registre du commerce, ou par la poste ou par des services de messagerie.

4. Les copies sont certifiées conformes. Les copies électroniques sont certifiées par l’apposition d’une signature électronique. Sur demande, les copies peuvent également être fournies sans formalité de certification.

5. Les copies électroniques des documents et les informations visées au point 1) sont également mises à la disposition du public par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres du commerce.

6. Les documents reçus et transmis par voie électronique sont également gérés par une interconnexion avec le point de contact électronique unique, ci-après «PCU», conformément aux dispositions de l’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 49/2009 relative à la liberté d’établissement des prestataires de services et la libre prestation de services en Roumanie, approuvée, telle que modifiée et complétée, par la loi nº 68/2010, telle que modifiée.

7. Les informations et les documents fournis sont soumis à une redevance, par niveau tarifaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la justice, qui ne peut excéder les coûts administratifs liés à la communication d’informations ou la délivrance de documents, y compris les coûts liés à la mise en place et à la tenue du registre du commerce.

8. Les informations et les documents visés au paragraphe 1 sont fournis gratuitement aux autorités et aux institutions publiques ainsi qu’aux missions diplomatiques accréditées en Roumanie.

9. Les informations visées au point 1) sont également fournies à titre gratuit à d’autres personnes morales que celles visées au point 8), si la loi le prévoit expressément.

10. L’ONRC et les offices du registre du commerce fournissent à titre gratuit aux journalistes et aux représentants des médias des informations ponctuelles figurant au registre du commerce, qui ne peuvent être utilisées que dans le but d’informer le public.

Quelles informations contient le registre?

Quels types de données y sont stockés (entités inscrites au registre public, informations en matière d’insolvabilité, rapports financiers…)?

Conformément à la loi nº 265/2022, le registre du commerce contient des informations sur les professionnels inscrits, à savoir:

  • les sociétés,
  • les sociétés nationales,
  • les compagnies nationales,
  • les régies autonomes,
  • les sociétés coopératives,
  • les organisations coopératives,
  • les groupements d'intérêt économique,
  • les groupements européens d'intérêt économique,
  • les sociétés européennes,
  • les sociétés coopératives européennes,
  • les personnes physiques autorisées (travailleurs indépendants),
  • les entreprises individuelles,
  • les entreprises familiales et
  • les autres personnes physiques ou morales prévues par la loi.

Au cours de leur activité ou à la cessation de celle-ci, les professionnels visés à l’article 4, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022 sont tenus de demander l’inscription des mentions relatives aux actes et aux faits dont l’inscription est prévue par la loi.

Les actes et les faits à inscrire au registre du commerce sont visés aux articles 88 à 100 de la loi nº 265/2022.

Les personnes morales immatriculées au registre du commerce ou, le cas échéant, les personnes intéressées sont tenues de déposer à l’office du registre du commerce auprès du tribunal (ORCT), pour mention au registre du commerce:

  1. le prospectus d’émission d’actions, pour la constitution par souscription publique de sociétés anonymes, y compris pour que sa publication soit autorisée par le secrétaire du registre du commerce, ainsi que toute modification de celui-ci;
  2. le prospectus d’émission d’actions en vue de l’augmentation, par souscription publique, du capital social des sociétés anonymes, y compris pour que sa publication soit autorisée par le secrétaire du registre du commerce, ainsi que toute modification de celui-ci;
  3. la décision de l’organe de direction, si la mention au registre du commerce et la publication sont obligatoires en vertu de la loi;
  4. la preuve de la prolongation de la période de détention légale des locaux dans lesquels le siège social et/ou l’établissement secondaire sont établis;
  5. les comptes définitifs de liquidation et de partage et, le cas échéant, l’obligation de rendre compte des administrateurs ou des membres du directoire, respectivement, si un ou plusieurs d’entre eux sont nommés liquidateurs;
  6. les actes concernant les opérations relatives au fonds de commerce;
  7. les registres et actes de la personne morale radiée, s’il n’y a plus d’associés/actionnaires/membres ou si ceux-ci refusent de les détenir;
  8. la décision de l’assemblée générale des associés/actionnaires relative à l’acquisition par la société d’un bien appartenant à un fondateur ou à un actionnaire, lorsque la mention est obligatoire en vertu de la loi sur les sociétés commerciales;
  9. la plainte contre la décision du secrétaire du registre du commerce;
  10. l’opposition formée contre la décision de l’assemblée générale des associés/actionnaires et l’opposition formée contre d’autres actes expressément prévus par la loi;
  11. le plan de fusion ou de scission;
  12. le spécimen de signature pour les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique et les sociétés coopératives;
  13. la demande de radiation introduite par la personne qui s’estime lésée par l’inscription de certaines mentions au registre du commerce;
  14. tout autre document dont la mention au registre du commerce est imposée par la loi.

Les personnes qui souhaitent déposer au registre du commerce des documents pour lesquels la loi ne prévoit pas l’obligation de publicité doivent compléter le formulaire de demande et y joindre lesdits documents et, le cas échéant, la preuve du paiement des droits légaux correspondants.

Les indications suivantes figurent au registre du commerce:

  1. le rapport de l’administrateur judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur judiciaire concernant les causes et les circonstances qui ont conduit à l’état d’insolvabilité du débiteur;
  2. la notification de l’ouverture de la procédure générale/simplifiée d’insolvabilité;
  3. la copie du plan de réorganisation proposé;
  4. la notification de la faillite dans le cadre de la procédure générale/simplifiée d’insolvabilité;
  5. la décision de justice définitive engageant la responsabilité patrimoniale de l’administrateur statutaire;
  6. le procès-verbal confirmant l’accord de restructuration – dans le cadre de la procédure d’accord de restructuration;
  7. le plan de restructuration – dans le cadre de la procédure de concordat préventif;
  8. les décisions de justice relatives à l’ouverture et à la clôture d’une procédure de concordat préventif en vertu de la loi nº 85/2014, telle que modifiée et complétée;
  9. les décisions de justice rendues dans le cadre de la procédure d’insolvabilité et notifiées à l’ORCT, conformément à la loi;
  10. les autres actes émis par les tribunaux, l’administrateur/le liquidateur judiciaire, conformément à la loi.

Sur la base des documents susmentionnés, les mentions suivantes relatives aux professionnels inscrits au registre du commerce soumis à une procédure de prévention de l’insolvabilité ou d’insolvabilité sont inscrites au registre:

  1. l’ouverture de la procédure d’insolvabilité (générale/simplifiée);
  2. l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à la suite de la confirmation du plan de redressement proposé;
  3. la faillite (par procédure simplifiée/générale);
  4. la levée du droit du débiteur de continuer ses activités;
  5. l’engagement de la responsabilité patrimoniale de l’administrateur statutaire;
  6. la désignation de l’administrateur judiciaire et du liquidateur judiciaire, le cas échéant;
  7. la désignation de l’administrateur spécial;
  8. le remplacement de l’administrateur judiciaire/du liquidateur judiciaire, selon le cas;
  9. la clôture de la procédure de redressement judiciaire;
  10. la clôture de la procédure de faillite;
  11. la radiation du débiteur;
  12. la modification des actes constitutifs d’un débiteur qui est une personne morale à la demande de l’administrateur judiciaire, sur la base de la décision judiciaire définitive confirmant le plan de réorganisation;
  13. la confirmation de l’accord de restructuration dans le cadre de la procédure d’accord de restructuration;
  14. la mention du plan de restructuration dans le cadre de la procédure de concordat préventif;
  15. l’ouverture et à la clôture d’une procédure de concordat préventif;
  16. les autres mentions prévues par la loi pour les débiteurs inscrits au registre du commerce qui font l’objet de la procédure d’insolvabilité.

Registre central des bénéficiaires effectifs

Conformément à la loi nº 129/2019 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la lutte contre ces activités, et modifiant et complétant certains actes législatifs, telle que modifiée et complétée, l’Office national du registre du commerce a l’obligation de tenir le registre central des bénéficiaires effectifs, dans lequel sont inscrits les bénéficiaires effectifs des personnes morales qui ont l’obligation d’être immatriculées au registre du commerce.

Conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel, le registre central des bénéficiaires effectifs est accessible:

  1. aux autorités ayant des pouvoirs de surveillance et de contrôle, aux organes judiciaires, conformément à la loi nº 135/2010 sur le code de procédure pénale, telle que modifiée et complétée, et à l’Office, en temps utile, sans aucune restriction et sans avertir l’intéressé;
  2. aux entités déclarantes lors de la mise en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle;
  3. à toute personne physique ou morale (contre paiement).

Quels sont les documents classés/stockés (dossiers, recueils de documents, statuts, procès-verbaux des assemblées générales…)?

À la suite de l’immatriculation des personnes morales, des personnes physiques autorisées, des entreprises individuelles et des entreprises familiales exerçant des activités économiques et ayant leur siège social/professionnel dans le ressort de la juridiction compétente, le registre du commerce enregistre les données contenues dans les documents d’immatriculation des personnes soumises à l’immatriculation et les archives officielles de leurs actes constitutifs ou modificatifs et d’autres documents expressément prévus par la loi.

L’archivage des documents requis pour les inscriptions au registre du commerce est assuré par la tenue et la conservation physique et/ou électronique de tous les documents requis pour les inscriptions au registre du commerce, des documents attestant l’inscription des personnes immatriculées, des états financiers annuels, du rapport et, le cas échéant, du rapport consolidé du conseil d’administration ou du directoire, du rapport du contrôleur ou du rapport de l’auditeur financier, selon le cas, des états financiers annuels consolidés et des registres des personnes morales déposés au registre du commerce.

Le dossier de chaque professionnel inscrit au registre du commerce comprend tous les documents présentés dans le cadre de l’inscription ou de toute opération qui, conformément à la loi, est effectuée dans le registre du commerce, ainsi que les documents attestant l’inscription. Les documents déposés au registre du commerce aux fins de l’exécution de certaines procédures préalables à l’inscription imposées par la loi, sont conservés dans un dossier séparé. Après l’immatriculation au registre, ces documents sont versés au dossier du professionnel.

Les documents des personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce sont archivés conformément aux dispositions de la loi nº 16/1996 sur les archives nationales, republiée.

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

Sur le site web du registre

Les personnes intéressées peuvent rechercher des informations sur le site web de l’ONRC en saisissant un mot-clé dans le champ de recherche.

Quels sont les critères de recherche disponibles?

Vous pouvez rechercher gratuitement des informations au moyen du service Recom online à l’aide des critères suivants:

  • le nom du professionnel;
  • le numéro d'inscription au registre du commerce;
  • le numéro d'enregistrement fiscal;
  • le département (județ) où se trouve le siège social ou professionnel.

Les personnes intéressées peuvent accéder à diverses informations générales fournies à titre gratuit par le service Recom online, dont:

  1. l’entreprise et sa forme juridique;
  2. le siège social/professionnel et, dans le cas des succursales, l’État membre d’enregistrement;
  3. le numéro d’inscription au registre du commerce, l’EUID et le numéro d’enregistrement fiscal;
  4. le statut;
  5. la page internet, le cas échéant;
  6. les représentants légaux de la personne morale et s’ils sont autorisés à agir conjointement ou séparément, ainsi que le représentant de l’entreprise familiale;
  7. les succursales ouvertes dans un autre État membre, y compris l’entreprise, le numéro d’enregistrement, l’EUID et l’État membre où la succursale est enregistrée.

Comment puis-je obtenir des documents?

Gratuitement?

Les informations et les documents relatifs aux professionnels inscrits au registre du commerce sont fournis gratuitement aux autorités et institutions publiques, à l’exception de celles qui sont entièrement financées par des revenus propres, les tribunaux et les parquets rattachés à ceux-ci, ainsi que les missions diplomatiques accréditées et les autres personnes morales prévues par la loi.

L’Office national du registre du commerce et les offices du registre du commerce auprès des tribunaux fournissent gratuitement aux journalistes et aux représentants des médias des informations ponctuelles figurant au registre du commerce. Les informations communiquées aux journalistes et aux représentants des médias ne peuvent être utilisées qu’à des fins d’information du public.

Moyennant paiement?

L’Office du registre du commerce délivre, aux frais de la personne qui a enregistré la demande, des informations, des attestations des données inscrites au registre du commerce, ainsi que des extraits du registre attestant de l’enregistrement ou du défaut d’enregistrement d’un acte ou d’un fait, des copies et des copies certifiées des enregistrements effectués dans le registre et des documents présentés, soumis à une redevance. Ces documents peuvent également être demandés et délivrés par courrier.

Comment puis-je obtenir des informations, des attestations des données inscrites au registre du commerce, des extraits du registre attestant du défaut d’enregistrement d’un acte ou d’un fait ou des copies et/ou des copies certifiées de tous les documents enregistrés ou présentés?

Modalités d’accès aux informations:

  • en ligne en accédant le service InfoCert (il n’est pas nécessaire d’utiliser une signature électronique; le paiement est effectué uniquement par carte bancaire);
  • en ligne, via le portail ONRC, ici (il est obligatoire d’utiliser une signature électronique; le paiement est effectué par carte bancaire ou par ordre de paiement);
  • courriel: onrc@onrc.ro (paiement par ordre de paiement ou au guichet);
  • télécopie nº + 40213160829 (paiement par ordre de paiement ou au guichet);
  • par courrier postal (paiement par ordre de paiement; moyennant un tarif supplémentaire de 7,68 RON);
  • au guichet – de l’ONRC et des offices du registre du commerce auprès des tribunaux.

Le service InfoCert permet d’obtenir des extraits du registre en ligne et/ou des informations figurant au registre du commerce. Le service est accessible via le portail de l’ONRC, à la rubrique Informații (Informations) – Certificate constatatoare (Extraits du registre du commerce) ou Informații RC și copii certificate (Informations du registre et copies certifiées). Quant au mode de paiement, le paiement est effectué en ligne, par carte Visa ou Mastercard. Le service électronique InfoCert fournit automatiquement des documents revêtus d’une signature électronique, sans l’intervention du responsable du traitement des données, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7; le paiement est effectué par voie électronique au moyen d’une carte bancaire, le demandeur obtenant une facture électronique, sans qu’il soit obligé d’avoir une signature électronique.

La composante du service Recom online fonctionnant par abonnement, qui est accessible après la signature d’un contrat avec le client et disponible 24 heures sur 24, permet d’obtenir en ligne des extraits du registre du commerce et/ou des informations figurant au registre du commerce.

Comment obtenir une/des copie(s) certifiée(s) d’un document dans les archives:

Modalités d’obtention des duplicata des extraits du registre attestant la présentation des déclarations sur l’honneur concernant l’autorisation du fonctionnement:

Procédure d'enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (comment soumettre les demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

En personne

La demande d’inscription ou, le cas échéant, un autre type de demande, accompagnée des documents requis pour l’inscription, doit être déposée au guichet ou envoyée par voie postale/services de messagerie à l’office du registre du commerce dans la circonscription territoriale duquel se trouve le siège/siège social/professionnel/à l’un des offices du registre du commerce par les personnes visées aux articles 79 à 81 de la loi nº 265/2022, en personne ou par un mandataire.

La demande d’inscription au registre du commerce d’une personne morale doit être signée par son représentant légal ou par son mandataire désigné au moyen d’une procuration spéciale ou générale authentique ou par un avocat mandaté, ou par tout associé, actionnaire ou membre.

La demande d’inscription d’une succursale appartenant à une personne morale ayant son siège en Roumanie ou à l’étranger est signée par le représentant de la personne morale directement responsable des activités de la succursale, en personne ou par un mandataire désigné au moyen d’une procuration spéciale/générale authentique ou par un avocat mandaté.

La demande d’inscription d’une personne physique autorisée et d’une entreprise individuelle est signée par la personne physique qui demande l’inscription en tant que personne physique autorisée ou par le titulaire de l’entreprise individuelle, en personne ou par un mandataire désigné au moyen d’une procuration spéciale/générale authentique ou par un avocat mandaté.

La demande d’inscription d’une entreprise familiale est signée par le représentant désigné dans l’acte constitutif ou par un mandataire désigné au moyen d’une procuration spéciale/générale authentique ou par un avocat mandaté.

Les documents présentés à l’appui des demandes d’inscription sont rédigés en roumain.

Les demandeurs d’inscription ou les personnes inscrites au registre du commerce peuvent présenter, à l’appui de leurs demandes d’inscription, des documents rédigés dans l’une des langues officielles des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dont ils sont ressortissants, accompagnés d’une traduction en roumain effectuée par un traducteur agréé.

Sur demande, les documents traduits dans l’une des langues officielles des États membres de l’Union européenne peuvent également être publiés, à condition qu’ils soient accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur agréé.

Les documents traduits dans une langue étrangère sont rédigés soit en deux colonnes, la première contenant le texte en roumain et la seconde le texte dans la langue étrangère, soit successivement, d’abord le texte en roumain et ensuite le texte dans la langue étrangère.

En cas de divergence entre les documents et les informations publiés en roumain et la traduction publiée volontairement, cette dernière n’est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement publiée, à moins que la société ne prouve qu’ils ont eu connaissance de la version qui faisait l’objet de la publicité obligatoire.

Les documents présentés à l’appui de la demande d’inscription, qui relèvent de la catégorie des documents officiels, sont présentés à l’office du registre du commerce dans les conditions prévues par la loi.

En ligne

La demande d’inscription et les documents exigés par la loi, revêtus d’une signature électronique qualifiée jointe ou associée logiquement, peuvent être transmis sous forme électronique, via le portail des services en ligne ou par courrier électronique.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Le secrétaire traite la demande d’inscription au registre du commerce, sur la base des documents, dans un délai d’un jour ouvrable à compter de l’enregistrement de la demande.

Si la demande d’inscription et les documents présentés à l’appui de celle-ci ou le formulaire type d’acte constitutif, selon le cas, sont incomplets ou ne répondent pas aux exigences légales en matière d’établissement, de constitution, d’organisation et de fonctionnement des professionnels dont l'inscription est requise, ou si le secrétaire estime que d’autres informations ou documents sont également nécessaires pour traiter la demande, un délai ne dépassant pas 15 jours civils est accordé, par voie de décision, pour rectifier ou compléter la demande.

Le délai et les motifs de l’ajournement sont publiés sur le portail de services en ligne de l’ONRC et peuvent également être consultés par l'intermédiaire des stations de travail installées dans les locaux des offices du registre du commerce.

Le délai de traitement de la demande d’inscription et le délai de délivrance des documents requis par la loi sont modifiés en conséquence.

Si le demandeur rectifie/complète la demande d’inscription avant l’expiration du délai fixé par le secrétaire et demande une prorogation du délai de traitement, la demande d’inscription est traitée le jour suivant le jour de la rectification/complétion.

Si le demandeur ne remplit pas ses obligations découlant de la décision d’ajournement dans le délai légal, la demande d’inscription est rejetée.

Si les demandes adressées aux offices du registre du commerce auprès des tribunaux ne sont plus traitées ou si elles sont rejetées, la taxe de publication au Journal officiel de la Roumanie est remboursée, si elle a été acquittée.

À la demande de la partie ou de son représentant, une audience publique est organisée pour traiter la demande d’inscription.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet des inscriptions sur les tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

Les dispositions du droit national en vertu desquelles les tiers peuvent utiliser les informations et les documents figurant au registre du commerce, conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, sont les suivantes:

1. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022, le registre du commerce est le service public d’intérêt général qui assure l’inscription et la publicité des professionnels qui sont des personnes physiques autorisées, des entreprises individuelles et des entreprises familiales, l’immatriculation et la publicité des professionnels qui sont des sociétés, des sociétés européennes, des sociétés coopératives, des sociétés coopératives européennes, des organisations coopératives de crédit, des groupements d’intérêt économique et des groupements européens d’intérêt économique, dont le siège principal est en Roumanie, l’inscription et la publicité de leurs succursales, ainsi que des succursales des personnes morales répertoriées ayant leur siège principal à l’étranger.

En outre, conformément à l’article 43, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022, au cours de leur activité ou à la cessation de celle-ci, les professionnels visés à l’article 4, paragraphe 1, sont tenus de demander l’inscription des mentions relatives aux actes et aux faits dont l’inscription est prévue par la loi.

La fourniture des informations qui figurent au registre du commerce et la fourniture de copies des actes y afférents sont régies par l’article 11 de la loi nº 265/2022 sur le registre du commerce modifiant et complétant d’autres actes législatifs concernant l’inscription au registre du commerce:

1. Le registre du commerce est public. L’Office du registre du commerce fournit, à la demande et aux frais de la personne intéressée, en roumain, conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, des informations et des attestations des données inscrites au registre du commerce, ainsi que des extraits du registre attestant du défaut d’enregistrement d’un acte ou d’un fait, des copies et/ou des copies certifiées de tous les documents enregistrés ou présentés ou d’une partie de ceux-ci, sous la forme dans laquelle ils ont été présentés à l’appui des demandes d’inscription.

2. La demande de fourniture d’informations et de documents peut être déposée au guichet, peut être envoyée par la poste ou par un service de messagerie ou par voie électronique et, à l’exception de la demande signée au moyen d’une signature électronique qualifiée, est accompagnée d’une copie du document d’identité.

3. L’Office du registre du commerce fournit par voie électronique les documents visés au point 1) sous forme électronique, signés au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié, selon le cas, ou sur papier, dans les locaux de l’ONRC et des offices du registre du commerce, ou par la poste ou par des services de messagerie.

4. Les copies sont certifiées conformes. Les copies électroniques sont certifiées par l’apposition d’une signature électronique. Sur demande, les copies peuvent également être fournies sans formalité de certification.

5. Les copies électroniques des documents et les informations visées au point 1) sont également mises à la disposition du public par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres du commerce.

6. Les documents reçus et transmis par voie électronique sont également gérés parune interconnexion avec le point de contact électronique unique, ci-après «PCU», conformément aux dispositions de l’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 49/2009 relative à la liberté d’établissement des prestataires de services et la libre prestation de services en Roumanie, approuvée, telle que modifiée et complétée, par la loi nº 68/2010, telle que modifiée.

7. Les informations et les documents fournis sont soumis à une redevance, par niveau tarifaire, dont le montant, fixé par arrêté du ministre de la justice, ne peut excéder les coûts administratifs liés à la communication d’informations ou la délivrance de documents, y compris les coûts liés à la mise en place et à la tenue du registre du commerce.

8. Les informations et les documents visés au paragraphe 1 sont fournis gratuitement aux autorités et aux institutions publiques ainsi qu’aux missions diplomatiques accréditées en Roumanie.

9. Les informations visées au point 1) sont également fournies à titre gratuit à d’autres personnes morales que celles visées au point 8), si la loi le prévoit expressément.

10. L’ONRC et les offices du registre du commerce fournissent à titre gratuit aux journalistes et aux représentants des médias des informations ponctuelles figurant au registre du commerce, qui ne peuvent être utilisées que dans le but d’informer le public.

L’article 46 de la loi nº 265/2022 sur le registre du commerce modifiant et complétant d’autres actes législatifs concernant l’inscription au registre du commerce régit l’opposabilité des actes et des faits des personnes soumises à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce:

  1. L’immatriculation et les mentions sont opposables aux tiers à partir du jour de leur inscription au registre du commerce ou du jour de la publication des documents au Journal officiel de la Roumanie ou au Bulletin électronique du registre du commerce, si la loi l’exige.
  2. La personne qui a l'obligation de demander une inscription ne peut opposer aux tiers les actes ou les faits non inscrits, sauf si elle prouve que ces tiers en avaient connaissance. Les tiers peuvent toujours invoquer des actes ou des faits pour lesquels les formalités de publicité n’ont pas été accomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d’effets.
  3. L'Office national du registre du commerce publie sur sa page internet et sur le portail de services en ligne et envoie, afin de faciliter la publication sur le portail européen e-Justice, des informations mises à jour sur le droit national en matière de publicité et d'opposabilité aux tiers des actes, des faits et des mentions des personnes soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce.»

Par ailleurs, les articles 50 à 51 de la loi nº 31/1990 relative aux sociétés, republiée, telle que modifiée et complétée, contiennent des dispositions particulières pour les sociétés:

Article 50

1. Les actes ou les faits, pour lesquels la publicité prévue par la loi n'a pas été effectuée, ne peuvent être opposés aux tiers, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient connaissance.

2. Les opérations de la société intervenues avant le seizième jour suivant la publicité prévue par la loi ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent avoir été dans l’impossibilité d’en avoir eu connaissance.

Article 51

1. Les tiers peuvent toujours invoquer des actes ou des faits pour lesquels les formalités de publicité n’ont pas été accomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d’effets.

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022, le registre du commerce est structuré en fonction des catégories de registres suivantes:

  1. un registre pour l’inscription des sociétés, des compagnies nationales, des sociétés nationales, des sociétés autonomes, des groupements d’intérêt économique, des sociétés européennes, des groupements européens d’intérêt économique et des autres personnes morales expressément prévues par la loi, dont le siège principal est en Roumanie, de leurs succursales et, le cas échéant, des succursales des personnes morales dont le siège principal est à l’étranger;
  2. un registre pour l’inscription des sociétés coopératives et des sociétés coopératives européennes dont le siège principal est en Roumanie, de leurs succursales et, le cas échéant, des succursales des sociétés coopératives ou des sociétés coopératives européennes dont le siège principal est à l’étranger;
  3. un registre pour l’inscription des personnes physiques autorisées, des entreprises individuelles et des entreprises familiales, dont le siège principal ou, le cas échéant, les établissements sont en Roumanie.

2. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022, l’inscription au registre du commerce est effectuée sur la base de la décision du secrétaire traitant les demandes d’inscription ou, le cas échéant, sur la base d’une décision de justice définitive ou, lorsque la loi le prévoit, d’une décision exécutoire. Lorsque l’inscription est ordonnée par une décision de justice, elle peut également être effectuée sur la base de l’acte de procédure reproduisant le dispositif de la décision judiciaire.

3. Conformément à l’article 107, paragraphe 2, de la loi nº 265/2022, la date de l’inscription au registre du commerce est le jour où l’inscription a été effectivement réalisée dans le registre.

4. Conformément à l’article 107, paragraphe 3, de la loi nº 265/2022, l’inscription au registre du commerce doit être effectuée dans les 24 heures suivant la date à laquelle elle a été ordonnée par le secrétaire par décision.

5. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022, le registre du commerce est tenu par l’ONRC, dans un système informatique, et l’inscription au registre du commerce et aux autres registres tenus par l’ONRC est effectuée par voie électronique.

Différences entre l’inscription au registre et sa publication

L’immatriculation et les mentions sont opposables aux tiers à partir du jour de leur inscription au registre du commerce ou du jour de la publication des documents au Journal officiel de la Roumanie ou au Bulletin électronique du registre du commerce, si la loi l’exige.

Les opérations de la personne physique ou morale intervenues avant le seizième jour suivant leur inscription au registre du commerce ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent avoir été dans l’impossibilité d’en avoir eu connaissance.

La personne qui a l'obligation de demander une inscription ne peut opposer aux tiers les actes ou les faits non inscrits, sauf si elle prouve que ces tiers en avaient connaissance. Les tiers peuvent toujours invoquer des actes ou des faits pour lesquels les formalités de publicité n’ont pas été accomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d’effets.

Les documents visés à l’article 16, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022 sont transmis par voie électronique par l’office du registre du commerce au Journal officiel de la Roumanie pour publication, dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter de la date d’inscription au registre du commerce.

En cas de divergence entre les données inscrites au registre du commerce et celles contenues dans les documents archivés dans le dossier du professionnel inscrit au registre du commerce, visé à l’article 8 de la loi nº 265/2022, les données inscrites au registre prévalent à l’égard des tiers.

En ce qui concerne les documents et les informations publiés au Bulletin ou, le cas échéant, au Journal officiel de la Roumanie, en cas de divergence entre ceux-ci et les données et les documents inscrits au registre, ces derniers prévalent à l’égard des tiers.

Lorsque la divergence susmentionnée se produit pour des raisons qui ne sont pas imputables au professionnel, l’office du registre du commerce ou, le cas échéant, la Regia Autonomă «Monitorul Oficial» corrige l’inscription de la mention au registre ou republie le texte corrigé sous forme d’extrait, à ses frais, à la demande du professionnel.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

Les actes et les faits prévus par la loi sont inscrits au registre du commerce, le cas échéant, à la demande des personnes physiques et/ou morales soumises à l’obligation de s’inscrire, de toute autre personne intéressée et d’office.

Au cours de leur activité ou à la cessation de celle-ci, les professionnels visés à l’article 4, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022 sont tenus de demander l’inscription des mentions relatives aux actes et aux faits dont l’inscription est prévue par la loi au plus tard 15 jours après la date des actes et faits soumis à l’obligation d’inscription.

Les mentions peuvent également être inscrites à la demande des personnes intéressées, dans les cas prévus par la loi, au plus tard 30 jours après qu’elles ont eu connaissance de l’acte ou du fait soumis à l’obligation d’inscription.

Les demandeurs d’inscription et, le cas échéant, leurs représentants légaux/mandataires sont responsables, conformément à la loi, de la légalité, de l’authenticité et de l’exactitude des données contenues dans les demandes d’inscription et dans les documents qu’ils présentent à l’appui de celles-ci.

En vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022, l’inscription au registre du commerce est effectuée sur la base de la décision du secrétaire traitant les demandes d’inscription ou, le cas échéant, sur la base d’une décision de justice définitive ou, lorsque la loi le prévoit, d’une décision exécutoire. Lorsqu'elle est ordonnée par une décision de justice, l’inscription peut également être effectuée sur la base de l’acte de procédure reproduisant le dispositif de la décision judiciaire.

Conformément à l’article 107 de la loi nº 265/2022, si les exigences légales en matière d’établissement, de constitution, d’organisation et de fonctionnement des professionnels devant être inscrits sont remplies, le secrétaire rend une décision d’admission de la demande d’inscription dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date d’inscription de la demande à l’office du registre du commerce ou, selon le cas, à compter de la date d’accomplissement de toutes les formalités et de réception de tous les documents et de toutes les informations exigés par le secrétaire aux fins de constitution et d’inscription.

La date de l’inscription au registre du commerce est le jour où l’inscription a été effectivement réalisée dans le registre.

L’inscription au registre du commerce doit être effectuée dans les 24 heures suivant la date à laquelle elle a été ordonnée par le secrétaire par décision.

Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique à compter du jour où l’inscription a été effectivement réalisée dans le registre du commerce.

La décision du secrétaire est exécutoire, sauf disposition légale contraire, et ne peut faire l’objet que d’une plainte. La plainte ne suspend pas l’exécution. Les actes ordonnant l’inscription au registre du commerce sont exécutés par le personnel de l’ORCT.

Principes de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données personnelles

Dans l’exercice des tâches prévues dans les actes législatifs régissant l’activité du registre du commerce, l’Office national du registre du commerce et les offices du registre du commerce auprès des tribunaux/les bureaux territoriaux collectent et traitent des données et des informations, y compris des données à caractère personnel, auxquelles s’appliquent
les dispositions du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

En tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, l’Office national du registre du commerce a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se conformer à toutes les dispositions légales relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel d’une personne physique sont recueillies pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (principe de limitation des finalités).

Les données à caractère personnel fournies par les demandeurs lors de la préparation/de l’enregistrement des demandes ainsi que lors de la présentation des actes/documents à l’appui de celles-ci sont traitées aux fins de l’accomplissement des principales obligations/tâches/fonctions spécifiques au registre du commerce.

Les informations figurant dans le registre central informatisé du commerce/système informatique intégré sont stockées pour une durée indéterminée. Les demandes d’inscription (formulaires types) au registre du commerce ayant pour objet l’inscription du professionnel, l’inscription au registre des mentions relatives aux actes et aux faits des professionnels, ainsi que les documents présentés à l’appui de celles-ci, sont archivées dans le dossier du professionnel (sur support papier et électronique).

La publication des documents délivrés à la suite de l’inscription des mentions au registre du commerce/établis par les services d’assistance doit se faire dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données et se limite au nom et prénom, à la date et au lieu de naissance, à la nationalité et à l’État du domicile de ces personnes, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Les informations sur les données à caractère personnel qui peuvent être mises à la disposition du public, en ce qui concerne les personnes physiques ayant un statut/une fonction de professionnel inscrit au registre du commerce, sont les suivantes: le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’État du domicile, sauf si le demandeur est une entité qui a accès aux données à caractère personnel en vertu de la loi.

Les copies ou les copies certifiées des documents déposés dans le dossier du professionnel inscrit au registre du commerce, qui sont délivrées aux demandeurs, contiennent exclusivement: le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’État du domicile des personnes figurant dans ces documents, sauf si le demandeur est une entité qui a accès aux données à caractère personnel en vertu de la loi.

L’échange d’informations avec les autorités et institutions publiques, effectué sur la base de protocoles de coopération dans le but de remplir une obligation légale expresse, se fait dans le respect des dispositions de la législation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La liste des autorités et institutions publiques avec lesquelles l’ONRC conclut des protocoles de coopération est publiée sur la page internet de l’ONRC.

Les fournitures d’informations, les rapports historiques et les extraits du registre du commerce délivrés par l’ONRC et les offices du registre du commerce, ainsi que les copies ou les copies certifiées des documents présentés à l’appui des demandes d’inscription, contiendront toutes les données à caractère personnel inscrites au registre du commerce si elles sont transmises à la demande des personnes concernées ou des institutions ou autorités compétentes, conformément à une obligation légale, pour remplir une obligation légale ou pour exercer leurs fonctions, et à d’autres personnes physiques ou morales, y compris d’autres institutions publiques, dans les conditions prévues à l’article 11, paragraphe 1, de la loi nº 265/2022, exclusivement les données suivantes: le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’État du domicile.

L’Office national du registre du commerce veille à ce que les personnes concernées exercent les droits prévus par le règlement (UE) 2016/679: le droit à l’information, le droit d’accès aux données, le droit de rectification, le droit d’effacement des données, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d’opposition, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (autorité nationale de contrôle du traitement des données à caractère personnel) (B-dul G-ral Gheorghe Magheru nr. 28-30, sector 1, Bucarest).

Ces droits peuvent être exercés, dans les conditions et exceptions prévues par le règlement (UE) 2016/679, par demande écrite, datée et signée, envoyée par la poste à l’adresse suivante: Bucarest, Bd. Unirii, nr. 74, bl. J3b, tronson II+III, sector 3, code postal: 030837 ou par courrier électronique à: datepersonale@onrc.ro.

Conformément à l’article 37 du règlement général sur la protection des données, un délégué à la protection des données à caractère personnel a été désigné au niveau de l’institution et ses coordonnées sont publiées sur la page internet Données à caractère personnel.

Coordonnées de contact

Les coordonnées de contact détaillées sont disponibles ici.

Liens connexes

Site web officiel du Registre du commerce roumain

Portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce roumain

Dernière mise à jour: 04/10/2023

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