Registres du commerce dans les pays de l’UE

Cette page présente des informations générales sur le registre du commerce au Portugal.

Registre du commerce

Au Portugal, le registre du commerce est régi par le Code du registre du commerce (Código do Registo Comercial), adopté par le décret-loi n° 403/86 du 3 décembre 1986.

Les bureaux du registre du commerce (conservatórias do registo comercial) , qui constituent les services externes de l'Institut des registres et du notariat (IRN — Instituto dos Registos e do Notariado, I.P.), organisme public placé sous la tutelle du ministère de la justice, sont compétents pour les inscriptions au registre du commerce. Ces bureaux sont répartis sur l’ensemble du territoire national, sans aucune limitation de compétence liée à leur situation géographique.

Le registre du commerce vise à porter à la connaissance du public la situation juridique des:

  • commerçants;
  • sociétés commerciales;
  • sociétés de droit civil constituées sous forme commerciale;
  • établissements individuels à responsabilité limitée;
  • sociétés coopératives;
  • entreprises publiques;
  • groupements complémentaires d’entreprises et groupes européens d’intérêt économique;
  • personnes physiques et morales soumises à enregistrement en vertu de la loi.

L'inscription au registre du commerce confère la personnalité juridique des sociétés commerciales; elle est en principe obligatoire et doit être demandée dans un délai de deux mois à compter de la date où le fait à enregistrer survient.

Ne peuvent être enregistrés que des faits pour lesquels sont produites les pièces justificatives correspondantes, qui sont archivées électroniquement. Les documents rédigés en langue étrangère ne peuvent être acceptés que s’ils sont traduits conformément à la législation, sauf s’ils désignent des faits soumis à enregistrement par transcription, s’ils sont rédigés en anglais, en espagnol ou en français et que le fonctionnaire compétent parle couramment cette langue.

L’inscription au registre du commerce peut se faire par transcription (extraction et résumé des éléments définissant la situation juridique des entités soumises à enregistrement, qui figurent sur les documents présentés; la transcription doit être validée par un officier de l’enregistrement) ou par dépôt (qui ne consiste qu'à archiver les documents relatifs à des faits devant être inscrits au registre du commerce).

En ce qui concerne les sociétés commerciales et les sociétés de droit civil constituées sous forme commerciale, sont soumis à enregistrement:

  • la création d'une société;
  • les délibérations de l’assemblée générale, dans les cas où la loi l’exige, pour l’acquisition de biens par la société;
  • l’unification, la division et la cession de parts de sociétés à responsabilité limitée, ainsi que de parts sociales de commanditaires de sociétés en commandite simple;
  • la promesse d'aliénation ou de grèvement de parts de capital de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite simple et de parts de sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les pactes de préférence, sous réserve de leur efficacité réelle, et l’obligation de préférence à laquelle, le testateur, par une disposition de dernière volonté, a conféré une égale efficacité;
  • la cession de parts sociales de sociétés en nom collectif, de parts sociales d’associés commandités de sociétés en commandite simple, la constitution de droits réels de jouissance ou de garantie sur ces parts et leur cession, modification et extinction, ainsi que la saisie des droits aux bénéfices et à la part de liquidation;
  • la constitution et la cession de l'usufruit, le gage (penhor), la saisie conservatoire (arresto), l'inventaire (arrolamento), la saisie (penhora) et la confiscation (apreensão), dans le cadre de procédures pénales, de parts ou de droits sur celles-ci et tous autres actes ou mesures qui affectent leur libre disposition;
  • la démission et l’exclusion d’associés de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, ainsi que l’extinction de parts sociales en raison du décès d’un associé et l’admission de nouveaux commandités de sociétés en commandite par actions;
  • l’amortissement de quotités et l’exclusion et la démission d’associés de sociétés à responsabilité limitée;
  • les délibérations portant sur l’amortissement, la conversion et le remboursement d’actions;
  • l’émission d’obligations, lorsqu’elle est réalisée au moyen d’une offre spéciale, sauf si elle a eu lieu dans le délai prévu pour demander l’enregistrement, l’admission de celles-ci à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières;
  • la désignation et la cessation de fonctions, pour toute cause autre que l'écoulement du temps, des membres des organes d’administration et de surveillance des sociétés, ainsi que de leur secrétaire;
  • la reddition des comptes des sociétés anonymes, à responsabilité limitée et en commandite par actions, ainsi que des sociétés en nom collectif et en commandite simple en cas de dépôt, et des comptes consolidés de sociétés tenues d'en établir;
  • le déménagement du siège de la société et le transfert de celui-ci à l’étranger;
  • le projet de fusion interne ou transfrontière et le projet de scission de sociétés;
  • le projet de constitution d’une société anonyme européenne par fusion, le projet de constitution d’une société anonyme européenne par transformation de société anonyme de droit national et le projet de constitution d’une société anonyme européenne de participation, ainsi que la vérification des conditions auxquelles est soumise cette dernière constitution;
  • la prorogation, la fusion interne ou transfrontière, la scission, la transformation et la dissolution des sociétés, ainsi que l’augmentation, la réduction ou la réintégration du capital social et toute autre modification apportée à l’acte constitutif;
  • la désignation et la cessation de fonctions, antérieure à la clôture de la liquidation, des liquidateurs des sociétés, ainsi que les actes de modification des pouvoirs légaux ou contractuels des liquidateurs;
  • la clôture de la liquidation ou la reprise d’activités de la société;
  • les délibérations relatives au maintien du contrôle total d’une société par une autre, aux relations de groupe, ainsi que la fin de cette situation;
  • le contrat de subordination, ses modifications et son expiration;
  • l’émission de warrants sur des valeurs mobilières propres, lorsqu’elle est réalisée au moyen d’une offre spéciale par une société dont les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé national, sauf si elle a lieu dans le délai prévu pour demander l’enregistrement, l’admission des warrants à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières.

Demande d’inscription au registre du commerce et coût

L'inscription d’actes soumis à inscription au registre du commerce peut être demandée sur place dans les bureaux du registre du commerce, par courrier ou en ligne.

Le coût varie en fonction du fait juridique à enregistrer; il est régulièrement mis à jour. Le coût correspondant aux actes soumis à inscription au registre du commerce peut être consulté à l’adresse suivante.

Consultation des informations figurant au registre du commerce et coût correspondant, y compris extraits du registre du commerce

Toute personne peut demander des extraits du registre et des documents archivés, ainsi qu’obtenir des informations orales ou écrites sur leur contenu.

Les informations sur les actes inscrits au registre du commerce dont la publication est obligatoire sont accessibles gratuitement à l'adresse http://publicacoes.mj.pt/Pesquisa.aspx.

Il convient de préciser que l’inscription ne peut être attestée que par un extrait du registre, dont la validité est de six mois. Les extraits du registre peuvent être délivrés sous format électronique, ces extraits électroniques faisant office de preuve à toutes fins légales et devant toute autorité publique ou entité privée, au même titre que la version correspondante sur papier.

Les extraits du registre et les documents correspondants, sous format papier ou électronique, sont payants.

Les extraits électroniques sont disponibles moyennant une souscription de 25 euros, avec la possibilité de souscrire des abonnements de deux, trois ou quatre ans, le montant de l’abonnement variant en fonction de sa durée. Le coût de l'extrait peut également varier en fonction de la modalité de l’extrait demandé (outre celle du registre, il existe deux autres modalités).

Cette demande de délivrance peut être effectuée à l’adresse suivante https://eportugal.gov.pt/en/espaco-empresa/empresa-online.

Sur demande, les informations figurant au registre du commerce sont délivrées sur un extrait électronique en langue anglaise, les données fournies dans cette langue ayant des effets juridiques équivalents aux informations fournies en langue portugaise.

Effets du registre du commerce

Les faits soumis à enregistrement ne produisent des effets à l’égard de tiers qu’après la date de leur inscription au registre. En revanche, les faits dont l'inscription et la publication sont obligatoires (sur le site internet http://publicacoes.mj.pt/Pesquisa.aspx) ne produisent des effets à l’égard de tiers qu’après la date de publication.

L’inscription par transcription définitive présume de l’existence de la situation juridique, dans les termes précis dans lesquels elle est définie. Ainsi, par exemple, les données relatives à une société commerciale (nature juridique, dénomination, siège, objet, signataires, identification des dirigeants, etc.), jouissent de la présomption que la situation juridique telle qu'elle est mentionnée dans le registre existe.

L'inscription par dépôt ne jouit pas de cette présomption; il s’agit d’un registre de publicité par lequel un fait donné est porté à la connaissance du public, qui ne jouit pas d'une présomption de vérité.

Dernière mise à jour: 21/12/2020

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