Registres du commerce dans les pays de l’UE

Pologne

Cette section présente un aperçu du répertoire des entreprises polonais.

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Pologne

Qu’offre le répertoire des entreprises polonais?

Le répertoire des entreprises polonais (Krajowy Rejestr Sądowy, registre judiciaire national) dépend du ministère de la Justice polonais, qui en assure la gestion.

Il fournit des informations sur les sociétés, les fondations, les associations et d'autres entités.

Plus précisément, le répertoire contient différents types d’informations relatives à ces entités, notamment:

  • leur numéro d'immatriculation au registre judiciaire national (numéro KRS),
  • leur code REGON (code d’activité de la liste nationale des activités économiques),
  • leur raison sociale,
  • leur statut juridique,
  • la date de leur immatriculation au registre judiciaire national,
  • leurs coordonnées,
  • des dates importantes (date d'inscription, date de radiation),
  • les autorités compétentes,
  • les personnes habilitées à les représenter.

L’accès au répertoire des entreprises polonais est-il gratuit?

Oui, l’accès à ce répertoire est gratuit.

Comment interroger le répertoire des entreprises polonais?

Le répertoire des entreprises polonais peut être interrogé à l'aide des critères de recherche suivants:

  • le numéro d'immatriculation au registre judiciaire national (numéro KRS) ou
  • la raison sociale de l'entité.

Quelle est la fiabilité des documents contenus dans le répertoire?

En droit polonais, la protection des tiers en ce qui concerne l'accès aux informations et aux documents couverts par la directive 2009/101/CE est régie par la loi du 20 août 1997 relative au registre judiciaire national [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2013; n° 1203, texte unifié].

La loi du 20 août 1997 relative au registre judiciaire national [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2013, n° 1203; texte unifié] dispose ce qui suit:

Article 12
1. Les données contenues dans le registre ne peuvent en être retirées, à moins que la loi n’en dispose autrement.

2. Au cas où figurerait dans le registre une inscription contenant des erreurs manifestes ou des incohérences avec le libellé d'une décision de justice, la juridiction rectifie l'inscription.

3. Si des données irrecevables au vu des dispositions de droit applicables sont inscrites dans le registre, la juridiction chargée de la tenue dudit registre, après avoir entendu les intéressés ou les avoir invités à s'exprimer par écrit, retire d'office les données concernées.

Article 13
1. Les inscriptions dans le registre sont soumises à une obligation de publication au Monitor Sądowy i Gospodarczy, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Article 14
Une entité tenue de déposer une demande d'inscription au registre ne saurait opposer à un tiers agissant de bonne foi des données qui n'ont pas été inscrites dans le registre ou qui en ont été retirées.

Article 15
1. À compter du jour de la publication au Monitor Sądowy i Gospodarczy, nul n’est censé ignorer les inscriptions publiées. Toutefois, en ce qui concerne des opérations effectuées dans les seize jours qui suivent le jour de la publication, une entité inscrite au registre ne peut opposer l'inscription à un tiers, si celui-ci prouve qu'il ne pouvait avoir connaissance du contenu de l'inscription.

2. En cas de divergence entre une inscription au registre et sa publication au Monitor Sądowy i Gospodarczy, c'est l'inscription au registre qui fait foi. Toutefois, un tiers peut invoquer le contenu de la publication au Monitor Sądowy i Gospodarczy, sauf si l'entité inscrite au registre prouve que ce tiers avait connaissance du contenu de l'inscription.

3. Un tiers peut invoquer des documents et des données pour lesquels il n’a pas encore été satisfait à l’obligation de publication pour autant que cette non-publication ne les prive pas d'effets juridiques.

Article 17
1. Les données inscrites au registre sont présumées exactes.

2. Si des données inscrites au registre ne sont pas conformes à la déclaration de l'entité ou en l'absence de cette déclaration, l'entité concernée ne peut se retrancher, à l'encontre d'un tiers agissant de bonne foi, derrière le fait que ces données ne sont pas exactes, si elle a négligé d'intervenir immédiatement en introduisant une demande de rectification, de complément ou de radiation de l'inscription.»

Historique du répertoire des entreprises polonais

Ce répertoire existe depuis janvier 2007.

Liens utiles

Loi du 20 août 1997 relative au registre judiciaire national

Dernière mise à jour: 18/10/2016

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