Registres du commerce dans les pays de l’UE

Luxembourg

Cette page vous informe des possibilités de consulter le registre de Commerce et des Sociétés (RCS) du Luxembourg.

Contenu fourni par
Luxembourg

Historique de l’établissement du registre national

Quand a-t-il été créé?

Le registre aux firmes, qui ne visait que les commerçants personnes physiques, a été créé par la loi du 23 décembre 1909 portant création d’un registre aux firmes. En 1972 et sous l’impulsion de la législation européenne, un registre des sociétés a été mis en place. C’est en 1987 que ces deux registres ont fusionné en un registre unique, le registre de commerce et des sociétés. Depuis 2003, ce registre fonctionne sous l'autorité du ministre de la Justice et la gestion en est confiée à un groupement d'intérêt économique, le LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS.

Quand a-t-il été numérisé?

Les travaux de numérisation du registre de commerce et des sociétés ont débuté à partir de 2006 et ont été finalisés en 2007. Le registre de commerce et des sociétés est dès lors consultable intégralement et uniquement par la voie électronique.

Quelle est la législation applicable actuellement?

  • la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels;
  • le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 pris en exécution de la loi 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels;
  • le règlement ministériel modifié du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations.

Quelles informations fournit le registre du commerce?

-

Qui a le droit d'accéder au registre?

Le registre de commerce et des sociétés est public.

Quelles informations contient le registre du commerce?

Quels types de données sont stockés? (entités inscrites au registre public, informations en matière d’insolvabilité, rapports financiers…)

Les entités ayant l’obligation de s’immatriculer au registre de commerce et des sociétés sont les suivantes :

  • les commerçants personnes physiques;
  • les sociétés commerciales;
  • les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique;
  • les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales et civiles, des groupements d’intérêt économique et des groupements européens d’intérêt économique, relevant du droit d’un autre Etat;
  • les sociétés civiles;
  • les associations sans but lucratif et les fondations;
  • les associations d’épargne pension;
  • les associations agricoles;
  • les établissements publics de l’Etat et des communes;
  • les associations d’assurances mutuelles;
  • les sociétés en commandite spéciale;
  • les fonds communs de placement et les fonds de titrisation;
  • les mutuelles.

Les informations stockées dans le registre de commerce et des sociétés sont toutes fixées par la loi et dépendent de la forme juridique de l’entité concernée.

Globalement, deux types d’informations sont collectées :

  • les données juridiques (dénomination, adresse du siège social, capital, identité des mandataires légaux, exercice social, informations relatives à une décision judiciaire…);
  • les données financières (comptes annuels).

Quels documents sont classés/stockés? (dossiers, recueil de documents, statuts, procès-verbaux des assemblées générales…)

Seuls les documents prescrits par la loi sont déposés au registre de commerce et des sociétés. La liste des documents à déposer dépend de la forme juridique de l’entité concernée.

L’ensemble des documents déposés pour une entité immatriculée est repris dans un dossier électronique propre à l’entité, tenu au registre de commerce et des sociétés.

Ainsi, le registre de commerce et des sociétés conserve les documents suivants (liste non exhaustive) :

  • les actes constitutifs et modificatifs des statuts;
  • les statuts coordonnés;
  • les procès-verbaux ou extraits de procès-verbal visant le changement de siège social, de mandataires, d’associés, de personne chargées du contrôle des comptes;
  • les extraits de décision judiciaires frappant une entité immatriculée au registre de commerce et des sociétés;
  • les documents comptables;
  • les actes ou extraits d’acte prononçant la dissolution de l’entité immatriculée;
  • les projets de fusion …

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

En personne

La consultation du registre de commerce et des sociétés s’effectue directement sur le site internet du registre de commerce et des sociétés, ce dernier étant entièrement dématérialisé. Toutefois et pour les personnes qui ne disposeraient pas du matériel informatique nécessaire, un bureau physique est mis à disposition à Luxembourg, permettant d’effectuer des recherches sur un poste informatique dédié.

Sur le site web du registre

La consultation des dossiers s’effectue sur le site internet du registre de commerce et des sociétés, via le menu « service proposé » et « rechercher un dossier RCS ».

Pour consulter les documents déposés, l’utilisateur doit se connecter au site internet, avec ou sans création de compte personnel.

Quels sont les critères de recherche disponibles?

La recherche publique s’effectue par numéro d’immatriculation ou par dénomination de l’entité concernée.

Comment puis-je obtenir des documents?

Gratuitement?

Les documents déposés au registre de commerce et des sociétés sont disponibles gratuitement. En consultant un dossier, l’accès au document déposé s’effectue en cliquant simplement sur l’icône PDF correspondant.

Moyennant paiement?

Les extraits, certificats ou copies certifiées conformes émis par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés sont obtenus contre paiement.

Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

Les extraits et certificats sont à commander sur le site internet, via le menu « services proposés »

Une copie certifiée conforme d’un document déposé peut être commandée en consultant le dossier électronique de l’entité concernée et en cochant la case « certifiée », disponible à côté de l’icône PDF permettant de consulter le document déposé.

Procédure d’enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (comment soumettre les demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

En personne

Le registre de commerce et des sociétés propose un bureau d’assistance, auprès duquel toute personne peut venir effectuer ses démarches auprès du registre de commerce et des sociétés. Un agent du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés effectue alors les démarches électroniques avec la personne. Ce service nécessite une prise de rendez-vous préalable.

En ligne

Les démarches à effectuer au registre de commerce et des sociétés nécessitent une connexion au site internet du registre de commerce et des sociétés.

Pour les dépôts/inscriptions, la connexion s’effectue uniquement par un certificat luxtrust ou eIDAS et la création d’un compte utilisateur. Une fois connecté, l’utilisateur doit choisir le menu « dépôts électroniques » pour commencer sa démarche.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Lorsque l’utilisateur a finalisé sa demande de dépôt/d’inscription, le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés effectue un contrôle légal sommaire de la demande, dans les 3 jours de sa réception. Ce contrôle consiste à vérifier la cohérence entre les différentes informations communiquées, que l’ensemble des informations requises a bien été transmis et qu’une base légale prévoit le dépôt ou l’inscription de l’information/document présenté.

Si la demande est incomplète, erronée ou non conforme à la loi, elle est retournée à l’utilisateur pour vérification et rectification.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet des inscriptions sur des tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

La publicité d’un acte ou d’une information s’effectue par son dépôt au registre de commerce et des sociétés, suivi de sa publication au Journal officiel, à savoir le Recueil électronique des sociétés et associations (RESA). Dès qu’un dépôt a été effectué au registre de commerce et des sociétés, l’information est accessible sur le site du registre de commerce et des sociétés. La publication au RESA s’effectue dans les 15 jours du dépôt et en pratique, généralement le jour du dépôt.

Les actes ou extraits d’actes ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur publication au RESA, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance. Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir des actes ou extraits d’actes non encore publiés. Pour les opérations intervenues avant le seizième jour qui suit celui de la publication, ces actes ou extraits d’actes ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’en avoir connaissance.

Différences entre l’inscription au registre et sa publication

En cas de discordance entre le texte déposé et celui qui est publié au Recueil électronique des sociétés et associations, ce dernier n’est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent néanmoins s’en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu’ils ont eu connaissance du texte déposé.

Depuis une réforme de 2016 où le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés est devenu le gestionnaire du Recueil électronique des sociétés et associations, il n’y a plus de risque de divergence entre le texte déposé et le texte publié.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

Les demandes d’accès, de rectification, voire de limitation visant les traitements, pour lesquels le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés est sous-traitant et où le ministre ayant la Justice dans ses attributions est responsable du traitement, sont à adresser au Luxembourg Business Registers (à l’adresse électronique suivante helpdesk@lbr.lu, ou par courrier postal, au G.I.E LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS, à l’attention du délégué à la protection des données, L-2961 Luxembourg), qui les fait suivre au délégué à la protection des données du ministère de la Justice.

S’agissant de la durée de conservation des informations contenues dans le registre de commerce et des sociétés, elle est de 20 ans à compter de la radiation du dossier de l’entité immatriculée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La personne ayant effectué un dépôt est responsable de l’exactitude des informations contenues dans le dépôt.

Principes de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données personnelles

Les demandes d’accès, de rectification, voire de limitation visant les traitements, pour lesquels le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés est sous-traitant et où le ministre ayant la Justice dans ses attributions est responsable du traitement, sont à adresser au Luxembourg Business Registers (à l’adresse électronique suivante helpdesk@lbr.lu, ou par courrier postal, au G.I.E LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS, à l’attention du délégué à la protection des données, L-2961 Luxembourg), qui les fait suivre au délégué à la protection des données du ministère de la Justice.

S’agissant de la durée de conservation des informations contenues dans le registre de commerce et des sociétés, elle est de 20 ans à compter de la radiation du dossier de l’entité immatriculée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Informations de contact

 

Adresse des bureaux

Adresse postale

Jours et heures d’ouverture

14, rue Erasme
L-1468 Luxembourg

Tél : (+352) 26 428-1
Fax : (+352) 26 42 85 55
Courriel : helpdesk@lbr.lu

Luxembourg Business Registers
L-2961 Luxembourg

Bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Helpdesk téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30

 

Liens utiles

Site de Luxembourg Business Registers

Portail du registre de commerce et des sociétés

Dernière mise à jour: 09/05/2022

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.