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Registres du commerce dans les pays de l’UE

Lettonie

Cette section donne un aperçu du répertoire des entreprises letton.

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Lettonie
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Qu’offre le répertoire des entreprises letton?

Le répertoire des entreprises de la République de Lettonie (Latvijas Republikas Uzņēmumu reģistrs) est un organisme public qui enregistre les entreprises (sociétés), les commerçants, leurs filiales et représentations, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts, et qui accomplit d’autres actes prévus par la loi. Y sont également enregistrés les médias, les associations et les fondations, les sûretés commerciales, l’influence déterminante exercée sur une entreprise, les contrats de mariage et les contrats de partenariat public et privé, les partis politiques, les tribunaux et cours d’arbitrage, les associations professionnelles, les organisations religieuses et leurs institutions, ainsi que les procédures d’insolvabilité.

L’accès au répertoire des entreprises est-il gratuit?

Non, il n’y a pas de répertoire des entreprises gratuitement accessible en ligne en Lettonie.

Toutefois, en utilisant les fonctions de recherche proposées sur le site web du répertoire des entreprises, il est possible d’obtenir gratuitement les informations de base suivantes concernant les entités juridiques enregistrées dans le répertoire des entreprises:

  • type d’entité juridique;
  • adresse du siège;
  • dénomination ou nom commercial actuel(le) ou nouveau(elle) et dénomination ou nom commercial enregistré(e) antérieur(e) ou historique;
  • numéro d’immatriculation;
  • code d’identification du bénéficiaire pour l’espace unique de paiement en euros (si attribué);
  • date d’immatriculation;
  • date de radiation de l’entité juridique du répertoire (ou date de restructuration, si c’est le motif de la radiation de l’entité);
  • délai d’enregistrement des organisations religieuses qui procèdent au ré-enregistrement;
  • possibles vérifications effectuées par des agents habilités à représenter une certaine entité juridique.

Le répertoire des entreprises de Lettonie permet d’obtenir gratuitement les informations suivantes sur toutes les entités juridiques qui y sont enregistrées sous forme de données ouvertes:

  • numéro d’immatriculation;
  • dénomination ou nom commercial de l’entité;
  • type d’entité juridique;
  • registre dans lequel l’entité est immatriculée;
  • date d’immatriculation;
  • informations sur la radiation du registre ou la restructuration de l’entité juridique;
  • date de radiation de l’entité juridique du répertoire (ou date de restructuration, si c’est le motif de la radiation de l’entité);
  • adresse du siège;
  • activités des associations, des fondations et des syndicats.

Ces informations sont fournies en format .csv, .txt ou .xlsx et sont disponibles ici. L’utilisateur peut choisir le format en fonction de l’usage prévu. Les données sont mises à jour quotidiennement.

Toutes les entrées dans le répertoire des entreprises sont publiées sous forme électronique sur le site web du journal officiel «Latvijas Vēstnesis». Il en est de même des informations relatives aux documents soumis séparément.

Comment effectuer une recherche dans le répertoire des entreprises letton?

Le répertoire des entreprises de Lettonie fournit des informations sur toutes les entités et tous les faits juridiques qui y sont enregistrés.

Les informations contenues dans le répertoire des entreprises de Lettonie sont disponibles gratuitement sur le site web consacré à ce répertoire, où toutes les données actuelles sont disponibles sans qu’une authentification soit nécessaire, tandis que les documents consignés, les documents joints aux dossiers d’enregistrement et toutes les archives sont accessibles après authentification au moyen d’une carte d’identité électronique nationale lettonne, d’une signature électronique, d’un dispositif d’identification bancaire ou de services d’authentification eIDAS (pour les citoyens de l’Union).

Lorsque vous avez besoin d’un extrait du répertoire des entreprises concernant une personne morale, un fait juridique (contrat) ou une personne physique enregistré, vous devez présenter un formulaire de demande d’informations ou une demande en main propre, par courrier ou par voie électronique à l’adresse officielle du registre pasts@ur.gov.lv sous forme de document électronique comportant une signature sécurisée et un horodatage. Le formulaire de demande doit être accompagné d’informations relatives au paiement effectué en faveur du répertoire des entreprises (justificatif de paiement ou sa copie, ou relevé imprimé d’opérations bancaires en ligne). Il est recommandé aux demandeurs d’indiquer sous quelle forme ils souhaitent recevoir les informations (par courrier ou par la voie électronique).

Le répertoire permet d’obtenir des documents provenant des dossiers d’enregistrement et d’archivage liés à des personnes morales [société privée à responsabilité limitée (SIA), associations, partis politiques, etc.] ou des faits juridiques (sûretés commerciales ou contrat).S’ils ont été chargés dans le dossier ou scannés puis intégrés à ce dernier, les documents provenant de la partie publique du dossier d’enregistrement (conformément à l’article 415, paragraphe 1, de la loi relative au répertoire des entreprises de la République de Lettonie) sont accessibles en ligne sur le site web consacré au répertoire des entreprises, sans certificat d’authenticité, gratuitement et immédiatement.

Pour obtenir une copie du document accompagnée d’un certificat d’authenticité, il convient de soumettre un formulaire de demande d’informations dûment complété ou d’effectuer une demande en format libre. Le service de demande de copies de documents accompagnées d’un certificat d’authenticité est payant. Ces copies peuvent être transmises par courrier postal ou par courrier électronique.

Pour obtenir des documents qui ne sont pas couverts par l’article 415, paragraphe 1, de la loi relative au répertoire des entreprises de la République de Lettonie, outre ce qui précède, le motif de la demande et la finalité de l’utilisation des informations doivent figurer dans la demande écrite.

La liste des tarifs peut être consultée en ligne.

Quel est le degré de fiabilité des documents figurant dans le registre?

À partir du 1er août 2021, toutes les entrées dans le répertoire des entreprises et tous les documents joints au dossier d’enregistrement qui figurent dans le répertoire des entreprises et, conformément à l’article 415, paragraphe 1, de la loi relative au répertoire des entreprises de la République de Lettonie, dans la partie publique du dossier d’enregistrement, sont publiés en ligne et accessibles gratuitement sur le site web consacré au répertoire des entreprises, de façon à garantir d’emblée leur accès public en ligne. Toutes les entrées qui ont été ajoutées dans le répertoire des entreprises avant le 31 juillet 2021 et toute information concernant des documents spécifiques ont été publiées dans le journal officiel Latvijas Vēstnesis.

Les entrées sont réputées avoir été publiées le lendemain de leur publication (c’est-à-dire après minuit), et les documents sont réputés avoir été publiés le lendemain de leur intégration au dossier d’enregistrement (c’est-à-dire après minuit). Les entrées dans le répertoire des entreprises ne sont opposables aux tiers qu’après leur publication, sauf si le tiers avait connaissance des informations avant leur publication. Par ailleurs, si le tiers démontre qu’il n’avait pas, et ne pouvait pas avoir, connaissance de ces informations, celles-ci ne peuvent être invoquées dans le cadre d’actions en justice engagées dans les quinze jours suivant la publication des informations.

Si les informations à entrer dans le répertoire des entreprises sont enregistrées ou publiées avec des erreurs, un tiers peut se prévaloir des informations publiées relatives à la partie dans l’intérêt de laquelle l’information a été publiée, mais pas si le tiers savait que les informations publiées dans le répertoire des entreprises ne correspondaient pas à la réalité de la situation juridique. Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter les articles 11 et 12 de la loi sur le commerce.

Comment obtenir d’autres informations sur le répertoire des entreprises letton?

Coordonnées:

Répertoire des entreprises de la République de Lettonie
Pērses iela 2
Riga
Lettonie
LV 1011

Ligne d’information téléphonique: 67031703 (Remarque: aucun conseil juridique n’est donné)

Adresse électronique: pasts@ur.gov.lv

Les visiteurs ont la possibilité de rencontrer le responsable de l’institution, à condition de préciser la question ou le problème à traiter, l’heure à laquelle ils souhaitent se présenter ainsi que leurs coordonnées.

Historique du répertoire des entreprises letton

Le répertoire des entreprises de Lettonie a été créé le 1er décembre 1990.

Liens

Répertoire des entreprises de Lettonie
Registre de commerce européen (accès par Lursoft)

Dernière mise à jour: 20/09/2022

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