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Registres du commerce dans les pays de l’UE

Lettonie

Cette section donne un aperçu du répertoire des entreprises letton.

Contenu fourni par
Lettonie

Qu'offre le répertoire des entreprises letton?

Le répertoire des entreprises de Lettonie est un organisme public qui enregistre les entreprises (sociétés), les commerçants, leurs filiales et représentations, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs documents fondamentaux, et qui accomplit d'autres actes prévus par la loi. Y sont également enregistrés les médias, les associations et fondations, les sûretés commerciales, l'influence déterminante exercée sur une entreprise, les contrats de mariage, les contrats de partenariat public et privé, les partis politiques, les tribunaux et cours d'arbitrage, les associations professionnelles, les organisations religieuses et leurs institutions, ainsi que les procédures d'insolvabilité.

L’accès au répertoire des entreprises est-il gratuit?

Non, il n'y a pas de répertoire des entreprises accessible en ligne gratuitement en Lettonie.

Toutefois, en utilisant les fonctions de recherche proposées sur le site web du répertoire des entreprises, il est possible d'obtenir les informations de base suivantes concernant les entités juridiques enregistrées dans le répertoire des entreprises:

  • type d'entité juridique;
  • adresse du siège;
  • dénomination ou nom commercial actuel(le) ou nouveau(elle) et dénomination ou nom commercial enregistré(e) antérieur(e) ou historique;
  • numéro d'immatriculation;
  • code d'identification du bénéficiaire pour l'espace unique de paiement en euros (si attribué);
  • date d'immatriculation;
  • date de radiation de l'entité juridique du répertoire (ou date de restructuration, si c'est le motif de la radiation de l'entité);
  • délai d'enregistrement des organisations religieuses qui procèdent au ré-enregistrement.

Le répertoire des entreprises de Lettonie permet d'obtenir les informations suivantes sur toutes les entités juridiques qui y sont enregistrées sous forme de données ouvertes - librement et gratuitement:

  • numéro d'immatriculation;
  • dénomination de l'entité;
  • type d'entité juridique;
  • registre dans lequel l'entité est immatriculée;
  • date d'immatriculation;
  • informations sur l'éventuelle radiation du registre ou restructuration de l'entité;
  • date de radiation de l'entité juridique du répertoire (ou date de restructuration, si c'est le motif de la radiation de l'entité);
  • adresse du siège.

Ces informations sont fournies en format csv, txt ou .xlsx et disponibles ici. Leur utilisateur peut choisir le format indépendamment de la finalité d'utilisation prévue pour les informations.

Toutes les entrées dans le répertoire des entreprises sont publiées sous forme électronique sur le site internet du journal officiel «Latvijas Vēstnesis». Il en est de même des informations relatives aux documents soumis séparément. Les entrées dans le répertoire des entreprises ne sont opposables aux tiers qu'après leur publication au journal officiel, sauf si le tiers avait connaissance des informations avant leur publication. Par ailleurs, si le tiers démontre qu'il n'avait pas, et ne pouvait pas avoir, connaissance de ces informations, celles-ci ne peuvent être invoquées dans le cadre d'actions en justice engagées dans les quinze jours suivant la publication des informations.

Si les informations à entrer dans le répertoire des entreprises sont enregistrées ou publiées avec des erreurs, un tiers de bonne foi peut s'en prévaloir, même si elles ne correspondent pas aux entrées dans le répertoire ou à la réalité de la situation. Le tiers ne peut toutefois se prévaloir d'informations erronées publiées s'il savait qu'elles étaient inexactes.

Comment interroger le répertoire des entreprises letton?

Le répertoire des entreprises de Lettonie fournit des informations sur toutes les entités et tous les faits juridiques qui y sont enregistrés.

Les informations du répertoire des entreprises de Lettonie sont payantes et peuvent être obtenues en présentant le formulaire de demande d'informations ou une autre demande au service concerné, ou en l'envoyant par la poste, ou par courrier électronique sous forme de document électronique revêtu d'une signature sécurisée et d'un horodatage (les informations demandées seront envoyées selon les mêmes modalités électroniques). Le formulaire de demande doit être accompagné d'informations relatives au paiement effectué en faveur du répertoire des entreprises (justificatif de paiement ou sa copie, ou relevé imprimé d'opérations bancaires en ligne). Il est recommandé aux demandeurs d'indiquer sous quelle forme ils souhaitent recevoir les informations (remise en main propre, par courrier, par voie électronique). Les demandes d'informations peuvent également être faites sur le portail https://www.latvija.lv/epakalpojumi/ep120/apraksts.

Les tarifs peuvent être consultés sur l'internet.

Quelle est la fiabilité des documents figurant dans le répertoire?

Toutes les entrées dans le répertoire des entreprises sont publiées au journal officiel letton «Latvijas Vēstnesis», ainsi que sous forme électronique sur le site web du journal officiel www.vestnesis.lv. Il en est de même des informations relatives aux documents soumis séparément.

Les entrées dans le répertoire des entreprises ne sont opposables aux tiers qu'après leur publication au journal officiel «Latvijas Vēstnesis», sauf si le tiers avait connaissance des informations avant leur publication. Par ailleurs, si le tiers démontre qu'il n'avait pas, et ne pouvait pas avoir, connaissance de ces informations, celles-ci ne peuvent être invoquées dans le cadre d'actions en justice engagées dans les quinze jours suivant la publication des informations.

Si les informations à entrer dans le répertoire des sociétés sont enregistrées ou publiées avec des erreurs, un tiers de bonne foi peut s'en prévaloir, même si elles ne correspondent pas aux entrées dans le répertoire des sociétés ou à la réalité de la situation. Le tiers ne peut toutefois se prévaloir d'informations erronées publiées s'il savait qu'elles étaient inexactes.

On trouvera des informations détaillées à l'article 12 du code de commerce letton (une traduction en anglais est également disponible sur le portail http://www.likumi.lv/).

Comment obtenir d'autres informations sur le répertoire des entreprises letton?

Coordonnées:

Latvijas Republikas Uzņēmumu reģistrs (Répertoire des entreprises de Lettonie)
Pērses iela 2, Riga, Lettonie, LV-1011
Ligne d'information téléphonique: 67031703 (Remarque: aucune consultation juridique n'est donnée)
Télécopieur: 67031793
Courriel: info@ur.gov.lv

Les horaires d'ouverture peuvent être consultés sur l'internet.

Historique du répertoire des entreprises letton

Le répertoire des entreprises de Lettonie a été créé le 1er décembre 1990.

Liens connexes

Répertoire des entreprises de Lettonie

Registre européen du commerce (accès par Lursoft)

Dernière mise à jour: 29/09/2016

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