Registres du commerce dans les pays de l’UE

Italie

Cette section contient des informations générales sur le répertoire des entreprises en Italie.

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Italie

Quelles informations figurent dans le répertoire italien des entreprises?

Le Registro delle Imprese est tenu par les chambres de commerce, avec le concours d'Unioncamere, sous la surveillance d'un juge, le giudice del Registro, et du ministère du développement économique. L'infrastructure informatique est conçue et entretenue par InfoCamere, la société consortiale par actions des chambres de commerce.

Le répertoire fournit des informations détaillées sur les entreprises, telles que:

  • Nom complet de l'entreprise
  • Siège social
  • Numéro de TVA
  • Secteur d'activité et forme juridique
  • Organes administratifs
  • Capital social
  • Représentants légaux
  • Pouvoirs des représentants
  • Succursales

Il donne également accès à certains documents publics des entreprises, tels que:

  • États financiers complets
  • Statuts
  • Liste des actionnaires

Le répertoire italien des entreprises vise deux objectifs d'information:

  1. Information juridique
  • afin de garantir l'existence légale de l'entreprise
  • à des fins d'opposabilité aux tiers (article 2193 du code civil)
  1. Information économique
  • à des fins statistiques et économiques

La consultation du répertoire des entreprises est-elle gratuite?

Certaines informations du répertoire (nom et adresse de l'entreprise, par exemple) sont consultables gratuitement. En revanche, l'accès à l'ensemble des données du répertoire n'est possible que sur demande et contre paiement.

Les documents figurant dans le répertoire sont-ils fiables?

Le répertoire italien des entreprises est tenu par des bureaux spécialisés des chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture. Ces «bureaux du répertoire» sont placés sous la surveillance – juridictionnelle – d'un juge délégué par le tribunal territorialement compétent (pour le contrôle de la régularité formelle de l'inscription), ainsi que sous la surveillance administrative du ministère du développement économique.

L'organisation actuelle du répertoire des entreprises est le résultat d'une réforme menée en 1993 (article 8 de la loi nº 580 de 1993) et mise en œuvre par un règlement de 1995 (décret du président de la République nº 581 de 1995).

Jusqu'alors tenu par les greffes des tribunaux de commerce sous un format exclusivement papier, le répertoire a été transféré à la suite de la réforme aux chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture; celles-ci en assurent une gestion totalement informatisée, qui permet d'accéder immédiatement, sur tout le territoire national, aux données et documents figurant dans le répertoire.

Ces dispositions ont été complétées par l'article 31 de la loi nº 340 de 2000, qui a imposé à la quasi-totalité des entreprises (en particulier, à toutes les sociétés) l'utilisation de la signature électronique et des outils informatiques et télématiques pour la préparation et la présentation des demandes d'inscription, et des documents qui les accompagnent, au répertoire des entreprises.

À la suite d'une nouvelle modification législative (article 9 du décret-loi nº 7 de 2007), toutes les entreprises, notamment celles individuelles, sont tenues de signer électroniquement les communications qu'elles adressent au répertoire afin de remplir leurs obligations en matière de publicité, et de passer par les canaux informatiques prévus à cet effet.

Avant de procéder à l'inscription, le bureau du répertoire vérifie (article 11, paragraphe 6, du décret du président de la République nº 581 du 1995):

a) que la signature de la demande est authentique;

b) que le formulaire de demande est correctement rempli;

c) que le document ou l'information dont l'inscription est demandée répond aux dispositions légales;

d) que les documents légalement prescrits sont joints à la demande;

e) que les autres conditions légales d'inscription sont remplies.

Par ailleurs, il convient de souligner qu'un notaire intervient dans la préparation de la quasi-totalité des documents relatifs aux sociétés à inscrire au répertoire des entreprises. L'article 11, paragraphe 4, du décret du président de la République nº 581 de 1995, dispose que: «Le document à inscrire est déposé en original, avec signature authentifiée, s'il s'agit d'un acte établi sous seing privé et non déposé chez un notaire. Dans les autres cas, une copie conforme est déposée. L'extrait certifié conforme est déposé conformément à l'article 2718 du code civil».

Conformément à l'article 2193 du code civil:

  1. Les informations dont l'inscription au répertoire est prescrite par la loi ne sont pas opposables aux tiers si elles n'ont pas été inscrites par la personne qui y était tenue, à moins que celle-ci ne puisse prouver que les tiers en avaient connaissance.
  2. L'ignorance des informations dont l'inscription est prescrite par la loi ne peut être opposée aux tiers à compter du moment où l'inscription est effective.
  3. Les dispositions particulières de la loi ne sont pas affectées.

Historique du répertoire des entreprises

Le répertoire italien des entreprises a été créé en 1993.

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Registre de commerce européen

Dernière mise à jour: 18/06/2018

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