Registres du commerce dans les pays de l’UE

Irlande

La présente section donne un aperçu du registre des sociétés en Irlande.

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Irlande

Qu’offre le registre irlandais des sociétés?

Le registre des sociétés contient certains documents qui sont enregistrés et conservés par le Companies Registration Office (CRO - bureau d'immatriculation des sociétés) , conformément aux obligations de dépôt des documents auxquelles sont soumises les entreprises en vertu de la loi irlandaise sur les sociétés (Companies Acts, 1963-2012).  Le registre fournit des informations de base sur les sociétés, telles que:

  • Adresse,
  • Date de constitution,
  • Date de dépôt de la dernière déclaration annuelle.

Tous les documents déposés par les sociétés en vertu de la loi sur les sociétés sont accessibles au public. Les profils des sociétés peuvent être achetés. Ces derniers fournissent un extrait des informations figurant au registre, notamment les cadres dirigeants de l'entreprise, ses charges et une liste des documents déposés.

L’accès au registre irlandais des sociétés est-il gratuit?

Oui, l’accès aux informations de base est gratuit. Cependant, des frais sont facturés pour l'obtention d’autres informations.

Comment interroger le registre irlandais des sociétés et des raisons sociales ?

Les recherches peuvent être menées par numéro d’immatriculation ou par nom. Les recherches par nom peuvent être menées selon quatre critères:

  • «Contains all these words»: recherche sur un nom contenant tous les mots indiqués (conseillé);
  • «Starts with this phrase»: recherche sur un nom commençant par l’expression indiquée;
  • «Contains this phrase»: recherche sur un nom contenant l’expression indiquée.
  • Le mode de recherche «alphasort» supprime les mots communs tels que «Ireland», «Limited», «The» «And», ainsi que les espaces, les virgules, les tirets et autres signes, du nom de la société. Pour effectuer une recherche «alphasort», vous devez procéder de la même manière.

Les recherches par nom peuvent être affinées en incluant l'adresse.

Dans quelle mesure les documents figurant dans le registre sont-ils fiables ?

Le CRO centralise les informations publiques fournies en vertu de la réglementation concernant les sociétés implantées en Irlande. La loi sur les sociétés de 2014 (Companies Act 2014) et la législation connexe constituent la base règlementaire contraignant les entreprises à fournir des informations au CRO en vue de leur enregistrement et de leur publication.

Les informations contenues dans le registre des sociétés sont fournies au CRO par des tiers en vertu des obligations prévues par la réglementation, dont l'obligation de ne pas fournir volontairement ou involontairement de fausses informations. Le CRO ne saurait se porter garant de l'exactitude des informations qui lui sont fournies par des tiers.

En ce qui concerne la soumission de certains documents et renseignements, la réglementation impose à la personne effectuant cette soumission de signer une déclaration solennelle indiquant qu'à sa connaissance les renseignements et documents demandés ont été soumis en bonne et due forme. Conformément à la loi sur les déclarations solennelles de 1938 (Statutory Declarations Act 1938) telle que modifiée, toute personne faisant sciemment une déclaration solennelle fausse ou trompeuse s'expose à des poursuites et, si elle est déclarée coupable, à une amende et/ou à une peine d'emprisonnement.

De plus, conformément à l'article 876 de la loi sur les sociétés de 2014, notifier volontairement ou involontairement des informations erronées au CRO au moyen des formulaires officiels constitue une infraction pénale.

Historique du registre irlandais des sociétés

En ce qui concerne toutes les sociétés en situation normale, les données électroniques figurant dans le registre sont complètes.

Liens connexes

Registre européen des sociétés

Dernière mise à jour: 23/09/2016

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