Registres du commerce dans les pays de l’UE

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Les informations des registres des entreprises sont également disponibles pour les pays de l’Espace économique européen qui ne sont pas des États membres de l’Union européenne.

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Norvège

Islande

Liechtenstein




Norvège

Le centre des registres de Brønnøysund est un organe gouvernemental qui dépend du ministère du commerce, de l’industrie et de la pêche. Le registre des entreprises est l’un des 14 registres nationaux gérés par ce centre.

Y sont enregistrées toutes les entreprises norvégiennes et étrangères en Norvège. En plus d’assurer une protection juridique et de donner un aperçu de la situation financière, le registre constitue une source importante pour toute personne ayant besoin d’informations précises sur les acteurs de l’économie norvégienne.

Qu’offre le registre des entreprises norvégien?

Le registre des entreprises norvégien donne des informations sur les entreprises enregistrées. Depuis le site internet du centre des registres de Brønnøysund, vous pouvez accéder à des informations essentielles grâce à notre moteur de recherche. Des informations du registre des entreprises sont disponibles dans les annonces, et vous pouvez commander des informations supplémentaires et des extraits auprès de la boutique en ligne et par l’intermédiaire du registre européen des entreprises (EBR).

Principales informations:

  • numéro d’identification de l’entreprise;
  • raison sociale, siège et autres adresses;
  • date de constitution de l’entreprise;
  • statuts et type d’activité de l’entreprise;
  • rôles dans l’entreprise;
  • informations en matière de faillite.

Avis:

Le registre des entreprises annonce tous les événements majeurs d’une entreprise: lorsqu’une nouvelle entreprise est enregistrée, lorsque des changements importants dans une entreprise ont été enregistrés, ainsi que la dissolution ou la radiation d’une entreprise, p.ex. La base de données des avis est interrogeable et contient des données remontant jusqu’au 1er novembre 1999. La version anglaise des avis est disponible à partir d’août 2006.

Des informations supplémentaires peuvent être commandées moyennant paiement. Il s'agit d'extraits et de certificats tels que:

  • le certificat d’enregistrement;
  • les comptes annuels.

L’accès au registre des entreprises est-il gratuit?

Toutes les informations principales accessibles à partir de notre moteur de recherche et les informations de la base de données des avis sont gratuites. Certains services tels que les extraits et les certificats sont payants.

Comment interroger le registre des entreprises norvégien?

Des informations de base au sujet des entreprises enregistrées dans le registre sont disponibles sur le site internet du centre des registres de Brønnøysund. Dans la base de données des avis, il est possible d’effectuer une recherche sur la base de la raison sociale ou du numéro d’identification.

Dans quelle mesure les documents figurant dans le registre sont-ils opposables?

Les tiers peuvent faire valoir les informations contenues dans le registre des entreprises, qui sont les informations juridiquement valables au sujet d’une entreprise. Les informations enregistrées sont réputées avoir été portées à l’attention des tiers. Cela vaut tant pour les informations elles-mêmes que pour les documents qui servent de base à l’enregistrement. Dans la pratique, cela signifie qu’un tiers devrait vérifier les informations enregistrées au sujet d’une entreprise avant de faire des affaires avec celle-ci.

Les règles concernant la mesure dans laquelle un tiers peut faire valoir des informations enregistrées au registre des entreprises norvégien sont énoncées à l’article 10-1 de la loi sur l’enregistrement des entreprises. En bref, les informations enregistrées sont réputées avoir été portées à l’attention des tiers.

Pour l’expliquer de manière plus détaillée, lorsqu’une règle de droit détermine la situation juridique d’un tiers quant à savoir s’il était au courant ou non d’un point particulier, les informations enregistrées dans le registre des entreprises sont réputées avoir été portées à l’attention du tiers.

Les points au sujet desquels une notification aurait dû être envoyée au registre (mais ne l’a pas été) et qui sont en contradiction avec les informations enregistrées ne peuvent être opposés à un tiers. Constitue une exception à cette règle la situation dans laquelle le tiers était ou aurait dû être au courant de ce point. Dans ce cas, le tiers ne peut prétendre à bon droit qu’il pouvait faire valoir les informations enregistrées.

Historique du registre des entreprises norvégien

Le registre des entreprises norvégien a été créé en 1988 et regroupe les fonctions de près de 100 anciens registres du commerce locaux.

Liens connexes

Loi sur l’enregistrement des entreprises, en norvégien

 



Islande

Qu’offre le registre des entreprises islandais?

Le registre des entreprises est une division de la direction des contributions depuis 2003 et gère un fichier public contenant des informations au sujet des entités suivantes:

  1. particuliers, entreprises et autres entités exerçant des activités commerciales;
  2. institutions et entreprises détenues par l’État;
  3. institutions et entreprises détenues par les municipalités;
  4. associations, organisations et entités, autres que des particuliers, chargées de la gestion d’actifs ou de l’acquittement d’obligations fiscales;
  5. autres activités qui, aux yeux de la direction des contributions/du registre des entreprises, devraient, pour une raison ou une autre, être enregistrées dans un fichier officiel.

Le registre contient, le cas échéant, les informations suivantes sur les entités susmentionnées:

  1. nom;
  2. numéro d’identification et adresse;
  3. forme juridique;
  4. date d’établissement;
  5. nom, adresse et numéro d’identification des dirigeants;
  6. code d’activité (nº ISAT);
  7. liquidation;
  8. d’autres informations qui doivent être enregistrées en vertu de la loi.

Une fois que l’entité est enregistrée, le registre lui délivre un numéro d’identification unique.

Le registre des entreprises donne aux organes publics, aux entreprises et aux particuliers des informations du registre conformément à la réglementation élaborée par le ministère concernant la portée des informations et les frais.

L’accès au registre des entreprises est-il gratuit?

Les informations au sujet du nom, de l’adresse, de la forme juridique, du code ISAT et du numéro de TVA sont accessibles publiquement et gratuitement sur le site internet de la direction des contributions/du registre des entreprises.

D’autres informations sont payantes et devraient être disponibles auprès de notre boutique en ligne courant 2016.

Comment interroger le registre des entreprises islandais?

Sur le site internet de la direction des contributions, il est possible d’effectuer une recherche pour trouver des informations gratuites. Celles-ci ne sont hélas encore disponibles qu’en islandais. Pour obtenir davantage d’informations, dans l’attente de l’ouverture de la boutique en ligne l’année prochaine, il faut contacter le bureau par téléphone ou par courrier électronique.

Historique du registre des entreprises islandais

Jusqu’en 1980, les entreprises étaient enregistrées auprès des commissaires locaux dans toute l’Islande. En 1980, un registre spécial a été créé pour les sociétés à responsabilité limitée, mais c’est l’office des statistiques d’Islande qui délivrait les numéros d’identification à ces entreprises. Depuis 1997, toutes les sociétés sont enregistrées dans le registre des entreprises à l'exception des sociétés en responsabilité non limitée, et depuis 2014, toutes les sociétés sans exception. Il n’y a donc plus qu’un seul registre des entreprises officiel en Islande.

 



Liechtenstein

Il existe un registre du commerce (Handelsregister) pour l’ensemble du pays, tenu par le ministère de la justice (Amt für Justiz) à Vaduz.

Le registre du commerce est un registre public et est censé être correct. Son objectif principal est d’assurer la sécurité juridique du commerce en divulguant des relations juridiques de droit privé, et en particulier la situation des personnes physiques et morales qui font des affaires en ce qui concerne leur responsabilité et leur qualité pour agir.

Qu’offre le registre du commerce?

Le registre du commerce contient des informations sur toutes les entités juridiques enregistrées qui ont leur siège social dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur les fiducies liechtensteinoises (Treuhänderschaften). Ces informations couvrent des faits et des relations, certains devant être transcrits au registre en vertu de la loi, d’autres y étant transcrits sur une base volontaire, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.

Les documents relatifs aux fiducies non enregistrées sont également déposés au registre du commerce, de même que les données relatives aux fondations (Stiftungen) qui ne sont pas enregistrées.

L’accès au registre du commerce est-il gratuit?

L’accès au registre du commerce est payant.

Des informations partielles sur toutes les entités juridiques enregistrées au registre du commerce ainsi que d’autres informations juridiques sont disponibles gratuitement dans l’index des entreprises (Firmenindex) du registre à l’adresse http://www.oera.li/hrweb/ger/firmensuche_afj.htm, et un extrait certifié conforme peut être commandé moyennant paiement sur la même page internet.

Comment interroger le registre du commerce liechtensteinois?

Le registre du commerce est public, y compris les notifications et les pièces justificatives.

L’index des entreprises (Firmenindex) peut être utilisé pour rechercher une entité juridique enregistrée à l’aide de son nom, de son nom commercial ou de son numéro d’enregistrement.

Dans quelle mesure les informations figurant dans le registre sont-elles opposables?

L’article 3 bis de la directive 2009/101/CE, telle que modifiée par la directive 2012/17/UE, exige des États membres qu’ils donnent des informations visant à expliquer les dispositions du droit national en vertu desquelles des tiers peuvent se fier aux actes des entreprises et aux indications visés à l’article 2. La décision du Comité mixte de l’EEE du 8 octobre 2013 indique que la directive 2012/17/UE doit être intégrée dans l’accord EEE.

Hormis lorsque la législation prévoit que seule une publication partielle ou la publication d’extraits est exigée, le ministère de la justice publie les transcriptions au registre du commerce dans le Journal officiel de manière complète et immédiate [article 956, paragraphe 1, de la loi sur les personnes et les sociétés (Personen- und Gesellschaftsrecht, PGR)]. La publication officielle de la Principauté de Liechtenstein est le Journal officiel électronique (Amtsblatt) [article 16 de la loi sur la publication (Kundmachungsgesetz)].

Toute personne de bonne foi peut se fier aux transcriptions, modifications et suppressions effectuées dans le registre du commerce. Il est possible de faire valoir le contenu des transcriptions, modifications et suppressions contre la partie enregistrée, pour autant qu’il ait été soumis avec l’accord de cette partie (article 948, paragraphes 1 et 2, de la PGR).

Une transcription au registre du commerce est effective à l’égard des tiers le lendemain de sa publication, toujours à condition qu’il existe une exigence légale de publication (article 947, paragraphe 2, de la PGR).

En vertu de l’article 949 de la PGR, la transcription au registre du commerce vaut divulgation et, une fois que l’enregistrement a pris effet à l’égard des tiers, plus personne ne peut faire valoir qu’il n’était pas au courant de la transcription. Cependant, si un fait donné devait obligatoirement être enregistré mais qu’il ne l’a pas été, il ne peut être opposé à un tiers que s’il peut être prouvé que celui-ci était au courant de ce fait.

Historique du registre du commerce

Les données du registre du commerce liechtensteinois étaient initialement enregistrées sur des fiches. Toutes les données actuelles ainsi qu’une grande partie des données historiques sont désormais disponibles électroniquement.

Informations complémentaires

Les transcriptions au registre du commerce sont publiées, dans le format exigé par la loi, au Journal officiel électronique et ne peuvent être invoquées par des tiers qu’à compter du lendemain de leur publication. En cas de divergence entre la transcription au registre et les informations publiées, la transcription au registre prime.

Publication et effet des transcriptions au registre du commerce

Nature publique du registre du commerce

Le registre du commerce est public, y compris les notifications et les pièces justificatives. Tout le monde peut accéder aux transcriptions. Les documents du registre concernant les sociétés anonymes (Aktiengesellschaften), les sociétés en commandite par actions (Kommanditaktiengesellschaften) et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung) sont accessibles sans restriction. Pour les organes constitués sous d’autres formes juridiques, la personne qui demande l’accès doit prouver un intérêt légitime (article 953 de la PGR).

Publication des transcriptions

Hormis lorsque la législation prévoit que seule une publication partielle ou la publication d’extraits est exigée, le ministère de la justice publie les transcriptions au registre du commerce dans le Journal officiel de manière complète et immédiate. Tous les actes et toutes les indications qui doivent être présentés et publiés en vertu de la loi sont publiés de la même manière (articles 956 et suivants de la PGR). Les informations publiées sont directement opposables dès la fin du jour de leur publication.

Les avis concernant les sociétés anonymes (Aktiengesellschaften), les sociétés en commandite par actions (Kommanditaktiengesellschaften) et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung) prennent la forme d’une référence publiée au Journal officiel à la transcription ainsi qu’aux pièces justificatives et aux indications. Il en va de même dans le cas de toute personne morale effectuant des échanges commerciaux. Dans les autres cas, les avis prennent la forme d’une référence à la transcription au registre (article 957 de la PGR).

Effectivité des transcriptions à l’égard des tiers

Une transcription au registre du commerce est effective à l’égard des tiers le lendemain de sa publication, toujours à condition qu’il existe une exigence légale de publication (article 947, paragraphe 2, de la PGR).

Dans le cas des sociétés anonymes (Aktiengesellschaften), des sociétés en commandite par actions (Kommanditaktiengesellschaften) et des sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung), un fait qui a été enregistré et publié ne peut être opposé à un tiers s’il concerne un acte juridique effectué dans les quinze jours suivant la date à laquelle la transcription devient effective et si le tiers peut prouver qu’il n’était pas au courant de celui-ci et n’aurait pas dû l’être (article 949, paragraphe 1a, de la PGR).

Une fois que l’enregistrement est devenu effectif à l’égard des tiers, plus personne ne peut faire valoir qu’il n’était pas au courant de la transcription (article 949, paragraphe 1, de la PGR).

Les transcriptions au registre du commerce constituent des preuves complètes des faits qu’elles attestent, à moins qu’il soit prouvé qu’elles sont incorrectes (article 949, paragraphe 3, de la PGR).

Divergences entre la transcription soumise et la transcription publiée

S’il existe une divergence entre la transcription au registre et les informations publiées, c’est la transcription au registre qui prime, puis les informations publiées et, enfin, le contenu des pièces justificatives. En cas de divergence entre la transcription au registre et les informations publiées, les tiers de bonne foi peuvent également faire valoir les informations publiées à l’encontre de la partie pour laquelle la transcription a été faite (article 959, paragraphes 2 et 3, de la PGR).

Liens connexes

Loi sur les personnes et les sociétés(Personen- und Gesellschaftsrecht, PGR) du 20 janvier 1926 (publiée au Journal officiel liechtensteinois LGBl. 1926 nº 4)

Loi sur la publication (Kundmachungsgesetz) du 17 avril 1985 (publiée au Journal officiel liechtensteinois LGBl. 1985 nº 41)

Règlement sur le Journal officiel (Amtsblattverordnung) du 4 septembre 2012 (publié au Journal officiel liechtensteinois LGBl. 2012 nº 284)

Dernière mise à jour: 20/05/2019

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