Registres du commerce dans les pays de l’UE

Qu’offre le répertoire d’entreprises grec?

En Grèce, le répertoire d’entreprises est appelé Registre général du commerce (Γενικό Εμπορικό Μητρώο - GEMI), conformément aux dispositions de la loi 3419/2005 (Journal officiel de la République hellénique) - FEK A 297, du 6.12.2005] et de l’article 116 de la loi 4635/2019 (FEK A 167, du 30.10.2019). Il contient l’ensemble des actes et des données soumis à publicité qui concernent les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Le site web du Registre général du commerce (GEMI) constitue le «Bulletin national de la publicité légale des entreprises». Sont tenues de s’immatriculer au Registre général du commerce les personnes et associations de personnes visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la loi 3419/2005.

Plus précisément, vous pouvez rechercher sur cette plateforme les informations soumises à publicité relatives aux formes de société suivantes:

a. les personnes physiques qui sont des commerçants et disposent d’un domicile ou établissement professionnel, ou exercent une activité commerciale par l’intermédiaire d’un établissement principal ou secondaire en Grèce;

b. toute association de personnes qui exerce une activité commerciale par l’intermédiaire d’un établissement principal ou secondaire en Grèce et toute société commerciale constituée en vertu du droit grec, à savoir les sociétés en nom collectif et en commandite (simple ou par action), les coopératives, y compris les mutuelles et les coopératives de crédit, les sociétés de capitaux privés, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes, ainsi que les personnes tenues de se déclarer en vertu de l’article 39 du décret présidentiel des 27.11/14.12.1926;

c. les groupements européens d’intérêt économique prévus par le règlement (CEE) n° 2137/1985 (JO L 199, rectificatif L 247) qui ont leur siège en Grèce;

d. les sociétés européennes prévues par le règlement (CE) n° 2157/2001 (JO L 294) qui ont leur siège en Grèce;

e. les sociétés coopératives européennes prévues par le règlement (CE) n° 1435/2003 (JO L 207) qui ont leur siège en Grèce;

f. les entités assujetties visées aux points précédents qui ont leur établissement principal ou leur siège en Grèce sont par ailleurs tenues d'enregistrer les succursales dont elles disposent en Grèce;

g. les sociétés étrangères visées à l’article 1er de la directive 68/151/CEE (JO L 65), telle que modifiée par l’article 1er de la directive 2003/58/CE (JO L 221), qui ont leur siège dans un État membre de l’Union européenne (UE), pour les succursales et les agences dont elles disposent en Grèce;

h. les sociétés étrangères ayant leur siège dans un pays tiers et ’une forme juridique comparable à celle des sociétés étrangères visées au point g., pour les succursales et les agences dont elles disposent en Grèce;

i. les autres personnes physiques ou morales ou associations de personnes qui ont leur établissement principal ou leur siège à l’étranger et qui ne relèvent pas des points g. et h., pour les succursales et les agences par l’intermédiaire desquelles elles exercent une activité commerciale en Grèce;

j. les consortiums;

k. les sociétés civiles visées à l’article 784 du Code civil; et

l. les personnes physiques ou morales ou les associations de personnes qui exercent ou ont l’intention d’exercer une activité économique ou professionnelle, sans avoir acquis la qualité de commerçant dans l’exercice de cette activité.

Quels sont les actes et informations contenus dans le répertoire des entreprises en Grèce?

Les données suivantes sont enregistrées sur la fiche de chaque assujetti:

a. le numéro GEMI de l’assujetti, de la succursale ou de l’agence;

b. le service ou la section du GEMI qui a procédé à l’immatriculation ou à l’enregistrement ultérieur, et l’identité de l’agent compétent;

c. le numéro de référence attribué à la demande d’immatriculation et le code d’enregistrement;

d. les références de la décision des autorités ou des services compétents qui délivrent une autorisation d’exercer le métier ou la profession ou une autorisation de création et d’exploitation d’une entreprise ou d’une succursale, si cette autorisation est une condition préalable à la constitution d’une société ou au commencement des activités en vertu de la législation en vigueur;

e. les décisions judiciaires par lesquelles l’assujetti est déclaré en faillite ou engagé dans une procédure de conciliation ou toute autre procédure collective de remboursement de ses créanciers. Figurent également sur la fiche l’identité des liquidateurs, des administrateurs judiciaires, des commissaires et des syndics de l’assujetti, les nom et prénom de leurs parents, les numéros de leur carte d’identité ou passeport, leurs lieu et date de naissance, leur nationalité et leur domicile;

f. les références des décisions judiciaires relatives à la clôture, la suspension ou la révocation des situations juridiques visées au point précédent;

g. les informations dont la publication est prévue par la législation sur les faillites;

h. les informations sur les demandes pendantes de mise en faillite ou de procédure de conciliation ou de toute autre procédure collective visant à satisfaire les créanciers;

i. le nombre des succursales ou des agences dont dispose l’assujetti en Grèce, ainsi que l’adresse et le numéro d’enregistrement GEMI de chacune d’elles;

j. le nombre, les adresses et les coordonnées des succursales ou agences dont dispose l’assujetti à l’étranger.

Ι. Pour les sociétés de capitaux établies en Grèce, il y a également lieu d’enregistrer et de publier les renseignements suivants:

a) l’acte constitutif et les statuts;

b) les modifications de l’acte constitutif ou des statuts, y compris la prorogation de la société, ainsi qu’après chaque modification de l’acte constitutif ou des statuts, le texte intégral de l’acte modifié dans sa rédaction mise à jour;

c) la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l’identité des personnes qui, en tant qu’organe légalement prévu, ou membres de tel organe:

aa) ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. Au cas où il s’agit de plusieurs personnes, il est précisé si ces personnes qui ont le pouvoir d’engager la société peuvent le faire seules ou doivent le faire conjointement;

bb) représentent la société en justice;

cc) participent à l’administration, à la surveillance ou au contrôle de la société;

d) au moins annuellement, le montant du capital souscrit, lorsque l’acte constitutif ou les statuts mentionnent un capital autorisé, à moins que toute augmentation du capital souscrit n’entraîne une modification des statuts;

e) les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu des directives 78/660/CEE (JO L 222 du 14.8.1978), 83/349/CEE (JO L 193 du 18.7.1983), 86/635/CEE (JO L 372 du 31.12.1986) et 91/674/CEE (JO L 374 du 31.12.1991) du Conseil;

f) tout transfert du siège social;

g) la dissolution de la société;

h) la décision judiciaire prononçant la nullité de la société;

i) la nomination et l’identité des liquidateurs;

j) la clôture de la liquidation et la radiation du registre.

ΙΙ. Pour les succursales des sociétés étrangères visées à l’article 1er de la directive 68/151/CEE (JO L 65), telle que modifiée par l’article 1er de la directive 2003/58/CE (JO L 221), qui ont leur siège dans un État membre de l’Union européenne, il y a également lieu d’enregistrer et de publier les renseignements suivants:

a) l’adresse de la succursale;

b) les activités de la succursale;

c) le registre de l’État membre auprès duquel un dossier est ouvert pour la société et le numéro d’immatriculation de celle-ci sur ce registre;

d) la dénomination et la forme de la société, ainsi que la dénomination de la succursale si elle ne correspond pas à celle de la société;

e) la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l’identité des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers et de la représenter en justice:

aa) en tant qu’organe de la société légalement prévu ou en tant que membres de tel organe, en conformité avec la publicité relative à la société selon l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/101/CE (JO L 258 du 1.10.2009);

bb) en tant que représentants permanents de la société pour l’activité de la succursale, avec indication de l’étendue de leurs pouvoirs;

f) la dissolution de la société, la nomination, l’identité et les pouvoirs des liquidateurs, ainsi que la clôture de liquidation et l’indication correspondante dans le registre de l'État membre, la procédure de faillite, de concordat ou de toute autre procédure analogue dont la société fait l’objet;

g) les documents comptables de la société tels qu’établis, contrôlés et publiés selon le droit de l’État dont la société relève et conformément aux directives 78/660/CEE (JO L 222 du 14.8.1978), 83/349/CEE (JO L 193 du 18.7.1983) et 84/253/CEE (JO L 126/20 du 12.5.1984)

h) la fermeture de la succursale.

Comment effectuer une recherche dans le répertoire d’entreprises grec?

Sur le site web du Registre général du commerce, dans la rubrique «δημοσιότητα», vous pouvez rechercher n’importe quel renseignement relatif à la publicité légale d'une entreprise à condition de connaître l’une des données ci-dessous:

  1. son numéro d’identification fiscale (Α.Φ.Μ.), ou
  2. son numéro d’immatriculation au Registre général du commerce, ou
  3. sa dénomination sociale, ou
  4. son nom commercial.

L’accès au Registre général du commerce est-il gratuit?

À partir de la fiche de l’entreprise dans le Registre général du commerce, toute personne physique peut, gratuitement, consulter, télécharger, imprimer et plus généralement reproduire tout acte, information ou annonce mis publiquement en ligne sur le site web du GEMI soit par le service du GEMI soit par les assujettis. En outre, si une personne physique souhaite recevoir des certificats officiels (authentiques) ou des copies des actes ou informations figurant sur la fiche de la société dans le Registre général du commerce, elle peut s’inscrire gratuitement au service des relations avec l’extérieur du Registre général du commerce.

L’obtention de certificats officiels ou de copies d’actes ou d'informations nécessite le paiement préalable d’un droit sur l’application prévue à cet effet. Les certificats ou copies d’actes ou d’informations demandés sont fournis de deux façons: par voie numérique, au moyen de l’interface des relations avec l’extérieur du Registre commercial général, ou par courrier postal à l’adresse du destinataire, partout dans le monde.

Comment s’effectue le contrôle de l’authenticité des certificats officiels ou des copies délivrés par le répertoire d’entreprises de la Grèce?

Le contrôle de l’authenticité des certificats officiels ou des copies est effectué par l’intermédiaire du Registre général du commerce de Grèce.

En indiquant le numéro de référence du certificat ou de la copie en question, le service du Registre général du commerce qui l’a délivré et le numéro d’immatriculation de la société au Registre général du commerce, l’intéressé obtient le texte du document demandé.

Dans quelle mesure les documents figurant dans le registre sont-ils fiables?

Les documents qui sont enregistrés dans les fiches des entreprises sont fiables puisque le Registre général du commerce est la seule plateforme de publicité des entreprises et constitue le «Bulletin national grec de la publicité légale des entreprises» au sens de l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2009/101/CE. Le Registre général du commerce est relié aux registres des autres États membres que prévoit cette disposition (les «registres nationaux») par l’intermédiaire d’une série d’outils informatiques (la «plateforme centrale européenne»), dans le cadre du système d’interconnexion des registres visé dans la directive 2012/17/UE. L'enregistrement des actes et des informations dans le Registre général du commerce intervient après un contrôle des services dudit Registre, qui porte sur la légalité, l’exactitude, la clarté, l’exhaustivité ainsi que le paiement des droits applicables prévus par la législation en vigueur. Si cette vérification ne révèle aucun obstacle à l'enregistrement, le service responsable du Registre général du commerce saisit les informations requises dans la fiche relative à la société concernée dans ledit registre. Si la demande, les documents présentés et les autres pièces justificatives ne remplissent pas les conditions légales et ne sont pas exacts et complets, le service compétent du Registre général du commerce invite l’assujetti, soit par écrit, soit par courrier électronique ou par télécopie, à apporter les précisions, les corrections ou les compléments d’informations nécessaires et à fournir des pièces justificatives et les documents d’accompagnement, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l’invitation à le faire. Ce délai peut être prorogé d’un mois maximum si les circonstances et la nature des données enregistrées l’exigent. L’octroi de cette prorogation prolonge tout délai légal d'enregistrement des données dans ledit registre. Si ce délai de cinq jours ou le délai prorogé expire sans que l’assujetti ait pris les mesures requises ou si ce dernier soumet les informations exigées mais qu’il est considéré qu'elles ne remplissent pas les conditions légales et ne sont pas exactes et complètes, la demande d’enregistrement est rejetée par décision motivée des services d’inscription au Registre et les droits d’enregistrement correspondants restent acquis. En ce qui concerne les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite (simple ou par action), les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés de capitaux privés, les coopératives et les groupements européens d’intérêt économique prévus par le règlement (CEE) n° 2137/1985 (JO L 199, rectificatif L 247) qui ont leur siège en Grèce, les sociétés européennes prévues par le règlement (CE) n° 2157/2001 (JO L 294) qui ont leur siège en Grèce, les sociétés coopératives européennes prévues par le règlement (CE) n° 1435/2003 (JO L 207) qui ont leur siège en Grèce, et les sociétés civiles visées à l’article 784 du Code civil, l’enregistrement dans le Registre général du commerce des événements juridiques, déclarations, documents et autres indications produit les effets suivants:

a. l’acquisition de la personnalité juridique par les personnes morales visées à l’alinéa précédent qui sont en cours de constitution;

b. sous réserve des dispositions spéciales de la législation en vigueur qui régissent la transformation des sociétés, la conversion des sociétés assujetties en sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés de capitaux privés, coopératives, groupements européens d’intérêt économique, sociétés européennes et sociétés coopératives européennes;

c. la modification des statuts;

d. la fusion ou la scission, par la seule inscription et avant la radiation de la société absorbée ou scindée;

e. la dissolution, après décision des associés ou publication d’un acte administratif pertinent;

f. la reprise.

Enfin, conformément à la disposition expresse du paragraphe 4 de la loi 3419/2005, les inscriptions portées au Registre général du commerce sont réputées correctes et conformes à la loi.

Y a-t-il des informations plus spécifiques concernant le Registre des entreprises grec dont je devrais avoir connaissance?

Le site internet du registre général du commerce constitue le «bulletin national grec de la publicité légale des entreprises» au sens de l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2009/101/CE du 16.9.2009 (JO L 258). Y sont publiés le répertoire général des dénominations commerciales, les fiches des entreprises et toute autre information requise aux fins de l’usage public du Registre général du commerce. Toute personne physique ou morale peut, gratuitement, consulter, télécharger, imprimer et plus généralement reproduire tout acte, information ou annonce mis publiquement en ligne sur le site web du GEMI soit par le service du GEMI soit par les assujettis.

Dans le cadre du système d’interconnexion des registres, le GEMI: a) communique en ligne avec les autres registres nationaux; à ce titre, aa) il reçoit des renseignements relatifs aux données enregistrées dans un autre registre national et concernant des sociétés de capitaux ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne et leurs succursales établies dans un autre État membre que celui où se trouve le siège de la société et bb) fournit des renseignements sur les données visées à l’article 6, paragraphes 2a et 2b, de la loi 3419/2005, concernant les sociétés de capitaux ayant leur siège en Grèce et les succursales relevant du paragraphe 1, point g), de cette même loi; et b) répond aux questions posées par les différents utilisateurs du guichet unique européen d’accès électronique au système d’interconnexion des registres («le «portail»»), concernant des informations visées au point a), sous bb).

La direction des sociétés et du GEMI, qui relève de la direction générale du marché du secrétariat général du commerce et de la protection des consommateurs au sein du ministère de l’économie, du développement et du tourisme, est compétente pour répondre aux questions transmises par la plateforme européenne en ligne et concernant les actes et informations visés à l’article 6, paragraphes 2a et 2b, de la loi 3419/2005, pour les sociétés dont les actions sont cotées à la bourse d’Athènes, les banques et agences bancaires des États membres et des pays tiers, les compagnies d’assurance et leurs succursales dans les États membres et les pays tiers, les fonds d’investissement non monétaires, les sociétés de gestion de fonds communs de placement, les sociétés anonymes de gestion de fonds communs immobiliers, les sociétés de placement immobilier, les sociétés anonymes de gestion et de liquidation des actifs et passifs, les entreprises d’investissement, et les sociétés anonymes de football et de basketball.

Par ailleurs, chaque Chambre du commerce en Grèce dispose d’un service du Registre général du commerce ayant notamment pour compétence de répondre aux questions qui sont adressées sur la plateforme électronique européenne à propos des actes et informations visés à l’article 6, paragraphe 2a et 2b, de la loi 3419/2005 et qui concernent toutes les formes juridiques de sociétés à l’exception de celles spécifiquement citées ci-dessus.

Remarque: Les renseignements sommaires ci-dessus ont pour seul but d’informer de manière générale les personnes intéressées sur la connexion entre le répertoire grec, c’est-à-dire le Registre général du commerce (GEMI), et les autres registres nationaux des États membres. Des informations détaillées sur le cadre législatif sont disponibles sur le site web du Registre général du commerce (GEMI).

Liens connexes

Publicité en ligne du Registre général du commerce (GEMI)

Inscription d’une personne physique aux services en ligne du Registre général du commerce (GEMI)

Inscription d’une entreprise aux services en ligne du Registre général du commerce (GEMI)

Contrôle de l’authenticité des certificats et copies délivrés par les services du Registre général du commerce (GEMI)

Législation relative au Registre général du commerce (GEMI)

Dernière mise à jour: 21/12/2020

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