Registres du commerce dans les pays de l’UE

France

Cette page vous informe des possibilités de consulter les registres du commerce en France.

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France

Quelle est l'offre en matière de registre du commerce en France?

Des registres du commerce et des sociétés (RCS) locaux sont tenus par des greffiers des tribunaux de commerce en métropole et dans les tribunaux mixtes de commerce (départements et régions d’outre-mer) et par des greffiers des tribunaux judiciaires à compétence commerciale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les déclarations d’immatriculation, de modification, et de radiation des entreprises au RCS sont contrôlées par le greffier qui vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, et correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe . Ces contrôles de fond et de forme sont effectués sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui a compétence pour trancher toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.

Le Kbis, extrait du registre du commerce et des sociétés, véritable «carte d'identité» de l’entreprise, regroupe l'ensemble des informations que l'entreprise doit déclarer. L’extrait du RCS a pour vocation d’assurer la sécurité juridique des transactions commerciales en permettant à tout intéressé de connaître la structure juridique de l’entreprise, ses dirigeants, son activité, le lieu où elle est exercée, son mode d’exploitation. Il révèle l’existence ou non d’une procédure collective. Cet acte authentique délivré et signé par le greffier du tribunal fait foi jusqu’à inscription de faux.

Au niveau national, un registre national du commerce et des sociétés (RNCS), est tenu par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce registre centralise l’ensemble des informations et documents qui ont été contrôlés et validés par les greffiers et inscrits aux registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe. L’INPI est chargé de la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le RNCS.

Le site internet Infogreffe, est la plateforme de diffusion de l’ensemble des registres du commerce et des sociétés (de métropole y compris d’Alsace-Moselle et des départements et régions d'outre-mer). Le site Infogreffe.nc permet d'accéder à l'information légale des entreprises de la Nouvelle Calédonie. Le site Infogreffe permet également d’effectuer les formalités d’immatriculation, modification, radiation, dépôt des comptes annuels en ligne. Le service est proposé en français et en anglais.

Le site de l’INPI, via le portail DATA INPI, permet l’accès, en open data, des données des immatriculations, modifications, radiations et des comptes annuels des sociétés.

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS, de la création à la radiation de l’entreprise: ventes et cessions, procédures collectives, dépôt des comptes, notamment. La transmission au BODACC est faite en dehors des intéressés sans qu’ils n'aient à prendre aucune initiative. Les insertions sont à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.

La publicité au BODACC, qui permet d’assurer une diffusion la plus large possible des inscriptions au RCS, dépend de la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

La consultation d'un registre du commerce est-elle un service payant?

Le site Infogreffe permet d’accéder gratuitement à certaines informations sur les entreprises qui y sont répertoriées. La diffusion des extraits du RCS et des actes qui y sont annexés est soumise à règlement selon un tarif fixé par l’Etat.

La diffusion des données du RNCS par l’INPI, via le portail DATA INPI est gratuite. La réutilisation des données est encadrée par une licence.

Depuis le 1er juillet 2015, le BODACC est diffusé exclusivement par voie dématérialisée. Le contenu du site (les annonces BODACC elles-mêmes) est devenu gratuit en juillet 2011.

Enfin, a été créé en juin 2016 un nouveau portail d'accès numérique, intitulé « Portail de la Publicité Légale des Entreprises». Il permet aux usagers d'accéder par le biais d’une seule interface aux annonces et informations légales publiées sur les trois sites internet que sont respectivement https://www.infogreffe.fr/, https://actulegales.fr/, https://www.bodacc.fr/.

Comment chercher dans un registre du commerce en France?

Le site Infogreffe permet de rechercher une entreprise par:

  • son nom,
  • le nom de ses dirigeants et administrateurs,
  • la ville ou le département de son siège, de son domicile, ou de ses établissements,
  • son numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises),
  • son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le site DATA INPI permet de rechercher une entreprise par son numéro SIREN, sa dénomination sociale, son enseigne, son dirigeant, le nom de la commune du siège de l’entreprise ou des mots contenus dans le descriptif de l’activité de l’entreprise.

Le site du BODACC permet de rechercher une annonce relative à un entreprise par son numéro SIREN ou sa dénomination sociale.

Liens utiles

Registre de Commerce européen (European Business Register)

Infogreffe

INPI

CNGTC

BODACC

PPLE

Dernière mise à jour: 21/05/2021

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