Registres du commerce dans les pays de l’UE

Estonie

La présente partie donne un aperçu du registre du commerce estonien, ainsi que du registre des associations à but non lucratif et des fondations.

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Estonie

Quelles sont les informations disponibles dans le registre du commerce estonien et dans le registre des associations à but non lucratif et des fondations?

Le registre du commerce et le registre des associations à but non lucratif et des fondations sont tenus par le service d’immatriculation du tribunal de région de Tartu. Les registres sont tenus auprès du tribunal afin d'assurer l'indépendance et la compétence juridique du greffier du registre. Ces registres ont une grande force juridique et leur objectif est de garantir la sécurité juridique. Une inscription au registre est opposable aux tiers, sauf si le tiers concerné savait ou aurait dû savoir que l'inscription n'était pas correcte. L'inscription n’est pas considérée comme opposable en ce qui concerne les opérations qui sont réalisées dans un délai de 15 jours à compter de l'inscription, si le tiers concerné prouve qu'il n'avait pas ni ne pouvait avoir connaissance du contenu de l'inscription. Un tiers de bonne foi peut ainsi se fier à la véracité de l'inscription au registre et supposer, par exemple, lors de la conclusion d'un contrat, que la personne inscrite au registre en tant que membre d'un organe de direction dispose d'une délégation de signature au nom de l'entreprise.

Certains éléments de droit ne sont opposables que lorsqu'ils sont inscrits au registre: par exemple, la délégation de signature d'un membre d'un organe de direction peut être limitée par les statuts ou un contrat conclu avec le membre de l'organe de direction, mais seules les restrictions inscrites au registre sont opposables aux tiers.

Certains faits essentiels entrent en vigueur lorsqu'ils sont inscrits au registre: par exemple, l'augmentation du capital social d'une entreprise prend effet au moment de son inscription au registre du commerce, et pas lors de l’adoption de la décision d'augmentation ou du versement des contributions. Il en va de même par exemple pour la création d'une personne morale, la modification de ses statuts, sa fusion, sa scission et sa transformation.

La totalité des registres sont tenus électroniquement.

Le service d'immatriculation du tribunal de région de Tartu tient le registre du commerce des indépendants, des sociétés [sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, coopératives commerciales, sociétés anonymes européennes (Societas Europaea), sociétés coopératives européennes (Societas Cooperativa Europaea) et groupements européens de coopération territoriale] et des filiales des sociétés étrangères se trouvant en Estonie.

Le registre des associations à but non lucratif et des fondations détient des informations sur les associations à but non lucratif et les fondations (sont également considérés comme des associations à but non lucratif les coopératives à but non lucratif, les partis politiques, les syndicats, les églises, les congrégations, les associations de congrégations et les monastères) situées en Estonie. Le registre des associations à but non lucratif et des fondations comprend aussi le registre des copropriétés.

Le registre du commerce ou le registre des associations à but non lucratif et des fondations ouvre pour tout indépendant, toute personne morale et toute filiale d'une société étrangère:

  • une fiche de registre;
  • un dossier commercial (dans le cas du registre du commerce) ou un dossier public (dans le cas des associations à but non lucratif, des fondations et des copropriétés);
  • un dossier de registre.

Le dossier commercial et le dossier public contiennent des documents qu'une personne morale, un indépendant ou une filiale d'une société étrangère a présentés au greffier conformément à la loi, par exemple, un acte constitutif, des statuts et autres documents déposés publiquement. Les jugements des tribunaux, les recours, les échanges de correspondance et autres documents qui ne sont pas conservés dans le dossier commercial ou le dossier public sont conservés dans le dossier de registre.

Les données suivantes sont enregistrées sur la fiche de registre d'une personne morale, d'un indépendant ou d'une filiale de société étrangère:

  • la dénomination commerciale ou le nom et la référence dans le registre;
  • la résidence ou le siège et l'adresse de la personne morale, de l’indépendant ou de la filiale de société étrangère;
  • les coordonnées de l'indépendant et des informations concernant la suspension des activités de ce dernier et la nature saisonnière ou temporaire des opérations;
  • les coordonnées des personnes ayant pouvoir de représentation (membres de conseil d'administration, commandités, commanditaires ou tiers ayant pouvoir de représentation, liquidateurs, administrateur de faillite), les accords relatifs aux pouvoirs de représentation ainsi que les mandats conférés aux fins de la représentation d'une personne morale;
  • les données du fondé de pouvoir;
  • la forme juridique ou le type de société;
  • la date d'approbation des statuts;
  • la valeur financière du capital de la société;
  • une indication selon laquelle la société à responsabilité limitée a été créée sans l'apport de contributions;
  • une indication selon laquelle les parts ont été enregistrées au registre estonien des titres ou une indication de la personne tenant le registre des actionnaires;
  • le début et la fin de l'exercice financier;
  • les informations sur la faillite prévues par la loi;
  • une indication relative à la fusion, à la scission et à la transformation de la société et concernant sa dissolution et sa radiation du registre;
  • une référence aux inscriptions faites par le greffier du registre conformément à la loi, sans que l'entreprise n'en fasse la demande;
  • les coordonnées du dépositaire de documents relatifs à une société mise en liquidation;
  • l'objectif de la fondation;
  • d'autres informations prévues par la loi.

Les questions liées au registre sont examinées en tant qu'affaires civiles en matière gracieuse au moyen de procédures écrites. Les inscriptions aux registres sont faites sur la base d'une demande d'inscription ou d’une décision d’un tribunal ou sur d’autres bases prévues par la loi. Une demande d’inscription doit être soit signée numériquement soit introduite au moyen d’un acte notarié.

Les inscriptions au registre du commerce et au registre des associations à but non lucratif et des fondations sont publiques. Toute personne peut consulter les données contenues dans la fiche du registre et les documents du dossier commercial ou public et en obtenir des copies. Les dossiers du registre peuvent être consultés par les autorités publiques compétentes, un tribunal pendant la procédure et toute autre personne ou entité légitimement fondées à le faire.

Le centre des registres et des systèmes d’information gère la base de données centrale du registre du commerce et du registre des associations à but non lucratif et des fondations. Ce centre propose également les services suivants:

e-registre du commerce:

Le e-registre du commerce est un service utilisant la base de données du service d’immatriculation du tribunal de région de Tartu, qui affiche des données en temps réel relatives à la totalité des personnes morales, des indépendants et des filiales de sociétés étrangères immatriculés en Estonie. Le e-registre du commerce permet:

  • de consulter gratuitement les fiches du registre, des données générales et des données sur les dettes fiscales;
  • d'effectuer des recherches par nom, référence dans le registre, lieu, domaine d’activité, etc.;
  • de consulter à titre onéreux des rapports annuels, des statuts, et autres documents électroniques, des données concernant des nantissements personnels ou de fonds de commerce, etc., contenus dans les dossiers commerciaux ou publics;
  • de suivre en temps réel des informations procédurales sur les sociétés et les modifications des données les concernant;
  • de vérifier gratuitement l’existence d’interdictions commerciales imposées à des personnes ou sociétés/entités estoniennes;
  • de consulter gratuitement la liste des membres des partis politiques;
  • de visualiser les liens entre différentes sociétés et personnes.

Le site internet du centre des registres et des systèmes d’information contient des informations supplémentaires sur le e-registre du commerce.

Portail d’immatriculation des entreprises

Le portail d’immatriculation des entreprises est un environnement qui permet aux personnes de transmettre elles-mêmes des documents au service d’immatriculation du tribunal. Il est possible de demander au moyen du portail l’immatriculation d’une nouvelle société, la modification de ses données inscrites sur le registre, sa liquidation et sa suppression du registre. De même, des rapports annuels peuvent être élaborés et transmis par le portail. Les citoyens estoniens (notamment les e-résidents), finlandais, lettons et belges peuvent se connecter au portail en utilisant leur carte d’identité comme moyen d’authentification. Les citoyens estoniens et lituaniens peuvent se connecter à ce portail en utilisant le service d'identification de leur téléphone portable. Le portail d’immatriculation des entreprises se trouve sur le site internet du centre des registres et des systèmes d'information.

Registre européen du commerce (EBR)

Le registre européen du commerce (EBR) est un système de recherche en ligne fournissant des informations officielles sur des sociétés européennes. Les recherches se font à partir de son site internet.

  • Il contient des informations provenant des registres du commerce de 24 pays au total.
  • Les recherches peuvent porter sur des entreprises et sur des personnes.
  • La liste des données disponibles varie d'un pays à l'autre.
  • Les effets juridiques des données contenues dans le registre sont différents selon les pays.
  • La fonction de recherche peut être utilisée tant par des personnes privées que par des sociétés.
  • Ce service est payant.

L’accès au registre du commerce estonien est-il gratuit?

Les données du registre peuvent être obtenues en ligne et dans les études de notaire.

Aucun frais n’est facturé pour les recherches en ligne concernant des personnes morales, des indépendants ou des filiales d’entreprises étrangères, pour les informations relatives aux procédures judiciaires ou pour l’accès aux données contenues dans les fiches du registre. Aucun frais n’est non plus facturé aux personnes effectuant une recherche en ligne les concernant. En revanche, toutes les autres recherches, y compris l'historique des fiches du registre, l'accès aux rapports annuels, aux statuts et aux autres documents sont payantes. Lorsque l’obtention d’informations est facturée, le paiement est effectué immédiatement par virement bancaire électronique. Les abonnés qui peuvent utiliser des paramètres de recherche élargis acquittent des factures mensuelles. Les tarifs pratiqués pour l'utilisation des données informatiques contenues dans le registre du commerce sont fixés par un règlement du ministre de la justice.

La consultation des données du registre et des documents du dossier dans les études de notaire est payante. Les tarifs sont fixés par la loi sur les honoraires des notaires.

Comment interroger le registre du commerce estonien?

Le site internet du centre des registres et des systèmes d’information permet d’interroger le registre du commerce et le registre des associations à but non lucratif et des fondations en utilisant le e-registre du commerce.

Quelle est la fiabilité des documents contenus dans le registre du commerce?

La présente partie explique comment est réglementée l'utilisation des données et documents contenus dans le registre du commerce estonien.

Le service d'immatriculation du tribunal de région de Tartu tient le registre du commerce. Les indépendants, les filiales de sociétés étrangères, et les sociétés [sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, coopératives commerciales, sociétés anonymes européennes (Societas Europaea), sociétés coopératives européennes (Societas Cooperativa Europaea) et groupements européens de coopération territoriale] sont inscrits au registre du commerce. Le registre électronique a une grande force juridique et son objectif est de garantir la sécurité juridique. Le registre du commerce est tenu en estonien.

Une inscription au registre du commerce est opposable aux tiers, sauf si le tiers concerné savait ou aurait dû savoir que l'inscription n'était pas correcte. L'inscription n’est pas considérée comme opposable en ce qui concerne les opérations qui sont réalisées dans un délai de 15 jours à compter de l'inscription, si le tiers concerné prouve qu'il n'avait pas ni ne pouvait avoir connaissance du contenu de l'inscription. Un tiers de bonne foi peut ainsi se fier à la véracité de l'inscription au registre et supposer, par exemple, lors de la conclusion d'un contrat, que la personne inscrite au registre en tant que membre d'un organe de direction dispose d'une délégation de signature au nom de l'entreprise.

Certains éléments de droit ne sont opposables que lorsqu'ils sont inscrits au registre: par exemple, la délégation de signature d'un membre d'un organe de direction peut être limitée par les statuts ou un contrat conclu avec le membre de l'organe de direction, mais seules les restrictions inscrites au registre sont opposables aux tiers.

Certains faits essentiels entrent en vigueur lorsqu'ils sont inscrits au registre: par exemple, l'augmentation du capital social d'une entreprise prend effet au moment de son inscription au registre du commerce, et pas lors de l’adoption de la décision d'augmentation ou du versement des contributions. Il en va de même par exemple pour la création d'une personne morale, la modification de ses statuts, sa fusion, sa scission et sa transformation.

Le registre du commerce contient pour tout indépendant, toute personne morale et toute filiale d'une société étrangère:

  • une fiche de registre;
  • un dossier commercial;
  • un dossier de registre.

Le dossier commercial contient des documents qu'une société, un indépendant ou une filiale d'une société étrangère a présentés au greffier conformément à la loi, par exemple, un acte constitutif, des statuts et autres documents déposés publiquement. Les jugements des tribunaux, les recours, les échanges de correspondance et autres documents qui ne sont pas conservés dans le dossier commercial sont conservés dans le dossier de registre.

Les documents rédigés dans une langue étrangère sont présentés au greffier accompagnés d'une traduction en estonien certifiée par un traducteur juré ou un notaire ou d'une traduction en estonien pour laquelle un notaire a authentifié la signature du traducteur. Une entreprise ne peut se fonder sur une traduction qui diffère du document original. Un tiers peut s'appuyer sur une traduction d'un document présentée au greffier, sauf lorsque l'entreprise prouve que le tiers avait connaissance de l'inexactitude de la traduction.

Les inscriptions au registre du commerce sont publiques. Toute personne peut consulter les données contenues dans la fiche de registre et les documents du dossier commercial et en obtenir des copies. Les dossiers du registre peuvent être consultés par les autorités publiques compétentes, un tribunal pendant la procédure et toute autre personne ou entité légitimement fondées à le faire.

Les documents contenus dans le dossier peuvent être consultés et des copies demandées auprès du e-registre du commerce ou d'un notaire.

Historique du registre du commerce estonien

Les données du registre du commerce estonien sont compilées depuis le 1er septembre 1995 et régulièrement mises à jour.

Liens connexes

Registre européen des sociétés

Recherche dans le registre du commerce

Portail d’immatriculation des entreprises

e-registre du commerce

Service d'immatriculation

Notaires

Dernière mise à jour: 11/12/2019

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