Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen)
Histoire de l'autorité danoise des entreprises
L'autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen) a été créée le 1er janvier 2012 et compte quelque 700 collaborateurs.
Ses missions étaient auparavant remplies par l'autorité danoise du commerce et des sociétés (Erhvervs- og Selskabsstyrelsen), l'autorité danoise pour les entreprises et la construction (Erhvervs- og Byggestyrelsen) et l'autorité danoise des télécommunications (It- og Telestyrelsen).
L'autorité danoise des entreprises fait partie du ministère danois des entreprises et de la croissance (Erhvervs- og Vækstministeriet).
Que contient le registre danois des entreprises?
Le site web de l'Erhvervsstyrelsen (erhvervsstyrelsen.dk) comporte des informations sur tous les domaines d'activité de l'autorité, et inclut le site (cvr.dk) du Centrale Virksomhedsregister (CVR), le registre danois des entreprises.
Il s'agit d'un portail global donnant accès à des informations et données sur toutes les entreprises du Danemark. Vous y trouverez des informations tant sur les entreprises mêmes («entités juridiques») que sur leurs «unités de production», toutes formes juridiques confondues.
Pour certaines formes juridiques — notamment les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée — d'autres informations sont également disponibles: états financiers, données et rapports sur les entreprises et leurs dirigeants.
Le Danemark est également membre du registre européen des entreprises (EBR). Les personnes ne maîtrisant pas le danois peuvent consulter l' EBR pour trouver des informations sur les entreprises danoises dans leur propre langue. L'EBR contient des informations sur la quasi-totalité des pays européens.
L’accès au registre danois des entreprises est-il gratuit?
L'accès aux informations de base, aux rapports sur les sociétés, aux rapports complets et aux extraits du CVR est gratuit. Toutefois, l'accès aux autres informations relatives aux sociétés, telles que leurs états financiers, est payant. Les produits suivants peuvent être consultés gratuitement par tous les citoyens.
Extraits du CVR
Les informations relatives au domicile privé d'un actionnaire pleinement responsable, lorsque celui-ci ne correspond pas à l'adresse de l'entreprise, sont fournies sur demande.
Établissements
Il s'agit d'une vue d'ensemble des unités de production liées et des informations suivantes sur ces unités:
- nom, adresse et localité du siège;
- forme juridique;
- secteur d’activité;
- nombre d'employés.
Rapports sur les sociétés
Les rapports sur les sociétés comportent les données suivantes:
- n° CVR (n° d'enregistrement pour les sociétés groenlandaises);
- nom, adresse et localité du siège;
- nom commercial;
- informations sur la cotation en bourse;
- droit de signature;
- statut;
- personnes responsables (fondateurs, direction et conseil d’administration) – sans mention de leurs adresses;
- période comptable;
- date des derniers états financiers publiés.
Rapport complet
Le rapport complet contient tout ce qui figure dans le rapport, plus les données suivantes:
- finalité;
- personnes responsables (fondateurs, direction et conseil d’administration) – avec mention de leurs adresses;
- audit et contrôle;
- capital social;
- date de création;
- date des trois derniers états financiers publiés;
- exercice comptable;
- données historiques.
Liste de personnes restreinte
La liste restreinte indique les liens d'une personne avec une entreprise
Liste de personnes élargie
La liste élargie indique en outre les informations relatives à l'ensemble des personnes liées à une entreprise
Base de données
La base de données permet de rechercher des données structurées au moyen de critères de recherche.
La base de données permet de rechercher des informations sur une seule et même société ou sur les liens entre une personne et des sociétés, ou encore d'obtenir une liste d'entreprises en fonction de critères géographiques ou sectoriels. Elle permet d'effectuer soi-même une extraction ou de générer une liste basée sur ses propres critères, simplement et rapidement.
Extraction globale
Le CVR offre la possibilité d'une extraction globale, qui permet d'accéder facilement à une extraction du CVR, et d'obtenir ainsi des données du CVR à partir d'une liste de numéros CVR ou de numéros d'unités de production. Des extractions ponctuelles sont également possibles.
Dans quelle mesure les informations figurant dans le registre sont-elles fiables?
L'article 14 de la loi sur les sociétés (Selskabsloven) transpose l'article 3 de la première directive sur le droit des sociétés dans le droit danois et décrit comment les informations enregistrées peuvent être utilisées.
Cet article dispose que les informations publiées dans le système informatique de l'Erhvervsstyrelsen sont réputées portées à la connaissance des tiers. Cette disposition ne s'applique toutefois pas avant le 17e jour suivant la publication de ces informations, pour autant qu'il soit prouvé qu'un tiers n'aurait pas pu prendre connaissance des éléments publiés.
Tant que la publication dans le système informatique de l'Erhvervsstyrelsen n'a pas eu lieu, les éléments devant être enregistrés et publiés ne sont pas opposables à un tiers, à moins qu'il ne soit prouvé que celui-ci en a eu connaissance. Le fait que ces éléments n'aient pas encore été publiés n'empêche pas un tiers de s'en prévaloir.
Responsabilité quant à l'exactitude des informations enregistrées
Les déclarants sont responsables de l'exactitude des informations publiées, conformément à l'article 8 de l'ordonnance sur les déclarations (anmeldelsesbekendtgørelsen) et à l'article 15, paragraphe 2, de la loi sur les sociétés. Ils sont pénalement responsables de la légalité de la déclaration et de l'exactitude des informations fournies.
L'Erhvervsstyrelsen enregistre les informations fournies, sans en vérifier l'exactitude, qu'elles aient été enregistrées manuellement ou par l'intermédiaire du site virk.dk.
L'Erhvervsstyrelsen peut être tenue responsable du préjudice causé par l'utilisation de données ou documents enregistrés dont le caractère erroné lui est imputable, et notamment en cas d'erreur dans leur traitement.
Liens utiles
Autorité danoise des entreprises
Registre central des entreprises (CVR)
Ministère danois des entreprises et de la croissance
Registre européen des entreprises (EBR)
