L’autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen)

Histoire de l’autorité danoise des entreprises

L’autorité danoise des entreprises a été créée le 1^er janvier 2012.

Elle compte quelque 500 collaborateurs et dispose d’un vaste portefeuille de tâches et de responsabilités qui, globalement, sont destinées à simplifier et à rendre plus attrayant l’exercice d’une activité au Danemark. Elle s’occupe de nombreuses disciplines, de la loi sur la planification et du développement rural à la numérisation en passant par la surveillance et le contrôle efficaces des fonds, les sociétés, le blanchiment d’argent, la comptabilité, l’audit, les exportations et les vérifications de l’UE. L’autorité danoise des entreprises est responsable du registre danois des entreprises (Det Centrale Virksomhedsregister – CVR), qui est le registre central de l’État contenant des informations sur toutes les entreprises danoises.

L’autorité danoise des entreprises fait partie du ministère danois des entreprises (Erhvervsministeriet).

Que contient le registre danois des entreprises?

Le site web de l’autorité danoise des entreprises (erhvervsstyrelsen.dk) comporte des informations sur tous les domaines d’activité de l’autorité, et inclut le site (CVR.dk) du registre danois des entreprises.

Le site CVR.dk sur le portail Virk est le point d’accès centralisé aux informations et données sur toutes les entreprises du Danemark. Vous y trouverez des informations tant sur les entreprises mêmes («entités juridiques») que sur leurs «unités de production», toutes formes juridiques confondues. Le registre fournit également des informations sur les fondateurs, les propriétaires et les directeurs.

Pour certaines formes juridiques — notamment les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée — d’autres informations sont également disponibles: états financiers, données et rapports sur les entreprises et leurs dirigeants.

Quelles informations contient le CVR?

• Le numéro d’enregistrement (CVR) de l’entité
• Le nom et l’adresse
• La date de création et de dissolution, le cas échéant
• La forme juridique
• L’indication d’une éventuelle protection publicitaire
• Les données de crédit
• Le secteur et les éventuels sous-secteurs
• Les données de contact, le cas échéant
• Le nombre de salariés, le cas échéant
• Les associés pleinement responsables, les fondateurs, les propriétaires et les directeurs
  • Le nom et l’adresse
  • Le numéro CPR (Det Centrale Personsregister, numéro d’identité) ou CVR (le numéro CPR n’est pas transmis à des particuliers)
• Les unités de production liées
  • Le numéro P de l’unité
  • Le nom et l’adresse
  • La date de création et de dissolution, le cas échéant
  • L’indication d’une éventuelle protection publicitaire
  • Le secteur et les éventuels sous-secteurs
  • Les données de contact, le cas échéant
  • Le nombre de salariés, le cas échéant

Comment interroger le registre danois des entreprises?

Le CVR sur le portail Virk permet d’effectuer des recherches individuelles grâce à un grand nombre de paramètres de recherche et de filtrage, notamment par le nom de l’entreprise, le nom d’une personne, le numéro CVR, le numéro P, l’adresse de l’entreprise, de l’unité de production ou d’une personne. On peut y trouver des données de base sur toutes les entreprises enregistrées dans le CVR.

La page Sådan søger du des données du CVR vous propose une aide pour rechercher des informations sur les entreprises dans le CVR.

Plusieurs solutions sont disponibles pour les plus grandes quantités de données du CVR, comme un «accès de système à système» et les «services web du CVR». Pour en savoir plus cliquez ici.

L’accès au registre danois des entreprises est-il gratuit?

Les documents et services du CVR qui n’impliquent pas de traitement manuel sont gratuits. Il s’agit des éléments suivants:

• Différents affichages
• États financiers
• Accès de système à système et services web du CVR

Plusieurs documents impliquent un traitement manuel et sont facturés par la suite. Les produits sont cependant exonérés de TVA:

• Ajout d’une signature: 120 DKK
• Comptabilité plus ancienne sur microfilms ou à distance: 300 DKK
• Certificat d’enregistrement: 300 DKK
• Certificat de changement de nom: 500 DKK
• Projet de fusion: 150 DKK
• Compte rendu d’assemblée générale: 150 DKK
• Documentation sur les fonds propres: 150 DKK
• Copie du formulaire d’enregistrement: 150 DKK
• Déclaration de la direction: 150 DKK
• Rapport sur les acquisitions suivantes: 150 DKK
• Rapport sur l’autofinancement: 150 DKK
• Projet de scission: 150 DKK
• Statuts: 150 DKK

Ces tarifs sont en vigueur à partir du 5 décembre 2014.

Dans quelle mesure les informations figurant dans le registre sont-elles fiables?

L’article 14 de la loi sur les sociétés (Selskabsloven) transpose l’article 3 de la première directive sur le droit des sociétés dans le droit danois et décrit comment les informations enregistrées peuvent être utilisées. Cet article 14 se lit comme suit:

«Les informations publiées dans le système informatique de l’autorité des entreprises sont réputées portées à la connaissance des tiers. Cette disposition ne s’applique toutefois pas avant le 17^e jour suivant la publication de ces informations, pour autant qu’il soit prouvé qu’un tiers n’aurait pas pu prendre connaissance des éléments publiés.

Tant que la publication dans le système informatique de l’autorité des entreprises n’a pas eu lieu, les éléments devant être enregistrés et publiés ne sont pas opposables à un tiers, à moins qu’il ne soit prouvé que celui-ci en a eu connaissance. Le fait que ces éléments n’aient pas encore été publiés n’empêche pas un tiers de s’en prévaloir.»

Responsabilité quant à l’exactitude des informations enregistrées

Les déclarants sont responsables de l’exactitude des informations publiées, conformément à l’article 8 de l’ordonnance sur les déclarations (anmeldelsesbekendtgørelsen) et à l’article 15, paragraphe 2, de la loi sur les sociétés. Ils sont pénalement responsables de la légalité de la déclaration et de l’exactitude des informations fournies.

L’autorité danoise des entreprises enregistre les informations fournies, sans en vérifier l’exactitude, qu’elles aient été enregistrées manuellement ou par l’intermédiaire du site Virk.dk.

L’autorité danoise des entreprises peut être tenue responsable du préjudice causé par l’utilisation de données ou documents enregistrés dont le caractère erroné lui est imputable, et notamment en cas d’erreur dans leur traitement.

Liens utiles

Autorité danoise des entreprises

Registre central des entreprises

Ministère danois des entreprises et de la croissance

Registre européen des entreprises (EBR)