Registres du commerce dans les pays de l’UE

Croatie

En République de Croatie, le registre du commerce est géré par les tribunaux de commerce (trgovački sudovi).

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Registre du commerce (sudski registar)

Le registre du commerce est un registre public contenant des données et des documents sur les entités qui doivent légalement y être inscrites. Chaque tribunal procédant à des inscriptions au registre est responsable de l'authenticité de ces dernières. Sont inscrits au registre: les sociétés commerciales publiques (javna trgovačka društva), les sociétés en commandite (komanditna društva), les groupements d'intérêt économique (gospodarska interesna udruženja), les sociétés anonymes (dionička društva ou d.d.), les sociétés à responsabilité limitée (društva s ograničenom odgovornošću ou d.o.o.), les entrepreneurs individuels (trgovci pojedinci), les sociétés européennes (SE), les groupements européens d'intérêt économique (GEIE), les sociétés coopératives européennes (SCE), les institutions (ustanove), les communautés d'institutions (zajednice ustanova), les coopératives (zadruge), les unions de coopératives (savezi zadruga), les unions de crédit (kreditne unije), les sociétés à responsabilité limitée simples (jednostavna društva s ograničenom odgovornošću ou j.d.o.o.) et les autres personnes morales devant légalement y être inscrites. Les filiales sont inscrites au registre lorsque la loi l'exige.

Le registre ne contient pas de données sur les artisans ou les associations.

Sans avoir à démontrer un intérêt légitime, toute personne a le droit de consulter les données inscrites au registre principal, les documents sur lesquels une inscription est fondée, ainsi que les autres documents et données conservés dans la collection de documents, à l'exception des documents que la loi exclut du domaine public. Toute personne peut également demander un extrait, une copie certifiée conforme ou une transcription de documents et de données conservés dans la collection de documents.

Registre

Informations concernant l'inscription au registre et la publication des données relatives aux entités inscrites

Les principaux actes législatifs régissant l'établissement des entités devant être inscrites au registre et leur inscription proprement dite sont les suivants: la loi sur le registre du commerce (Zakon o sudskom registru ou ZSR), la loi sur les sociétés commerciales (Zakon o trgovačkim društvima ou ZTD) et le règlement sur le mode d'inscription au registre du commerce (Pravilnik o načinu upisa u sudski registar). Les données dont l'inscription est requise par la loi sont inscrites au registre et modifiées conformément à ces actes.

Les données relatives aux entités inscrites au registre sont disponibles 24 h sur 24 et peuvent être consultées gratuitement sur le site internet du registre du commerce.

Lancement de la procédure d'inscription

La procédure d'inscription au registre est lancée par l'introduction d'une demande écrite tendant à obtenir l'inscription de données ou la modification de données déjà inscrites. Cette demande est présentée au tribunal compétent sur papier ou par voie électronique. Sauf dispositions légales contraires, la demande doit être présentée au tribunal dans un délai de 15 jours à compter de la date où les conditions d'inscription sont remplies. Dans les cas prévus par la loi, le tribunal engage d'office la procédure d'inscription.

Dans les limites de leurs compétences et conformément aux dispositions de la loi sur le registre du commerce, les notaires peuvent également communiquer par voie électronique avec le tribunal procédant à l'inscription.

Il existe une procédure d'inscription simplifiée pour les SARL simples (j.d.o.o.) (sociétés ne comptant pas plus de trois membres et ayant un conseil d'administration à un membre et un capital social d'au moins 10,00 HRK). Pour s'établir sous forme de SARL simples, les intéressés doivent utiliser des formulaires notariés.

Peuvent introduire des demandes d'inscription au registre:

  • les notaires (qui peuvent introduire des demandes par voie électronique et délivrer des extraits, des copies et des transcriptions en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur le registre du commerce);
  • les personnes qui sont légalement habilitées à demander une inscription au registre (en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire);
  • les personnes qui travaillent au sein des guichets HITRO.HR (qui sont habilitées à introduire des demandes en vue de l'établissement de sociétés commerciales via le système e-Tvrtka, conformément aux compétences qui leur sont conférées par des dispositions spéciales).

Effet de l'inscription

Une inscription prend effet juridiquement pour l'entité enregistrée le jour suivant le jour de son inscription au registre (sauf dispositions légales contraires) et devient opposable à des tiers le jour de sa publication.

Nul n'est censé ignorer les données inscrites au registre principal qui ont été publiées conformément aux dispositions de la loi sur le registre du commerce.

Toute personne peut se prévaloir de l'inscription au registre de données et de faits juridiquement établis qui y ont été légalement inscrits, à moins qu'il ne s'avère que ladite personne avait connaissance de l'inexactitude des données ou faits inscrits.
En ce qui concerne les actions engagées avant le seizième jour suivant la date de publication de l'inscription, les données inscrites et les documents mentionnés dans la publication ne sont pas opposables à un tiers, si ce dernier apporte la preuve qu'il n'en avait pas connaissance.

Une personne de bonne foi ne saurait subir de préjudice pour s'être fiée à l'inscription au registre de données et de faits établis juridiquement.

Infractions pénales et administratives et sanctions infligées par le tribunal ayant procédé à l'inscription au registre

Les infractions pénales et administratives et les sanctions infligées par les tribunaux d'inscription sont définies aux articles 624 à 632 de la loi sur les sociétés commerciales. L'engagement de la procédure de mise en demeure et de sanction des personnes auxquelles il incombait l'obligation légale d'introduire une demande d'inscription au registre est régi par les articles 81 et 81a de la loi sur les sociétés commerciales.

Dernière mise à jour: 06/09/2016

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