Registres du commerce dans les pays de l’UE

Bulgarie

La présente section vous donne une vue d’ensemble des registres du commerce et du registre BULSTAT en Bulgarie. La Bulgarie garantit que les principes de publicité, de transparence et de sécurité des informations sont respectés en ce qui concerne ces registres.

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Bulgarie

Historique de l’établissement du registre national

Quand a-t-il été créé?

La réforme de la procédure d’enregistrement a débuté le 1er janvier 2008, lorsque la loi sur le registre du commerce est entrée en vigueur et qu’un registre électronique d'opérateurs et de succursales d’opérateurs étrangers est devenu opérationnel. Les opérateurs devaient se réenregistrer au plus tard le 31 décembre 2011.

Depuis le 1er janvier 2018, conformément à l’article 17 de la loi sur les personnes morales à but non lucratif, l’Agence de gestion des registres tient le registre des personnes morales à but non lucratif. L’article 25, paragraphe 1, des dispositions transitoires et finales de la loi sur les personnes morales à but non lucratif prévoit que les personnes morales à but non lucratif inscrites au registre des personnes morales à but non lucratif auprès des juridictions régionales ont la possibilité d’introduire une demande de réinscription auprès de l’Agence de gestion des registres au plus tard le 31 décembre 2020. Les deux registres constituent une base de données commune.

La réforme a eu les conséquences suivantes:

  1. La procédure d’enregistrement ayant quitté le giron des juridictions s’effectue actuellement par un organe administratif, l’Agence de gestion des registres.
  2. Tous les registres des 28 juridictions régionales ont été regroupés au sein d’une base de données électronique unifiée et centralisée. La base de données contient les renseignements requis à l'inscription et les actes soumis à publication ainsi qu’une copie électronique de tous les documents communiqués, des refus délivrés, des instructions données et des dossiers des entreprises.
  3. Le principe de publicité des informations est d’une importance fondamentale pour la procédure d’inscription.
  4. La procédure d’inscription est mise en œuvre au moyen de différents types de formulaires de demande. Le type de formulaire dépend du type d’opérateur ou de personne morale à but non lucratif, ainsi que des renseignements à saisir.

Quand a-t-il été numérisé?

Le registre du commerce, numérisé depuis le 1er janvier 2008, et le registre des personnes morales à but non lucratif, numérisé depuis le 1er janvier 2018, fonctionnent comme une base de données électronique unique contenant des informations relatives aux renseignements à saisir et aux actes à publier, ainsi qu'une copie électronique de tous les documents déposés, des refus émis, des instructions données et des dossiers des entreprises.

Quelle est la législation applicable actuellement?

La loi relative au registre du commerce et au registre des personnes morales à but non lucratif (Zakon za targovskia registar i registara na yuriditcheskite litsa s nestopanska tsel, ZTRRYULNTs) régit les inscriptions et l’accès à ces registres ainsi que leur tenue et leur entretien; elle couvre également l'effet des inscriptions, des radiations et des publications y figurant. En outre, l’Ordonnance n° 1 du 14 février 2007 relative à la tenue et à l'entretien des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif (NVSDTRRYULNTs) ainsi qu'à l'accès à ceux-ci régit la tenue, l'entretien et l’accès aux registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, de même que les modalités de nomination et de rémunération des experts pour l’évaluation des contributions en nature, ainsi que des liquidateurs, des contrôleurs, des vérificateurs et des auditeurs agréés.

Lors de l’examen des demandes déposées auprès des registres, les agents chargés de l’enregistrement procèdent au contrôle des documents fournis conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur le commerce, de la loi sur les personnes morales à but non lucratif, de la loi sur les mesures contre le blanchiment des capitaux, de la loi sur les sûretés spéciales, de la loi sur les coopératives, de la loi sur les entités de titrisation, de la loi sur le fonctionnement des organismes de placement collectif et des autres entités de placement collectif, de la loi sur les marchés d’instruments financiers, de la loi sur l’offre publique de valeurs mobilières, de la loi sur la comptabilité, de la loi sur les établissements de santé, de la loi sur les maisons de culture, de la loi sur les établissements de crédit, de la loi sur le document électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

Quelles informations fournit le registre du commerce?

Le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif constituent une base de données électronique unique qui contient les renseignements saisis en vertu de la loi et les actes publiés en vertu de la loi, relatifs aux opérateurs et aux succursales d’opérateurs étrangers, aux personnes morales à but non lucratif et aux succursales de personnes morales étrangères à but non lucratif. Pour chaque opérateur, succursale d’opérateur étranger, personne morale à but non lucratif et succursale de personne morale étrangère à but non lucratif, est tenu un dossier sous forme électronique. Dans ce dossier sont classés les demandes introduites, les documents attestant les renseignements saisis et les actes publiés au registre, ainsi que d’autres documents, qui peuvent contenir également des données à caractère personnel en vue de l’identification des personnes représentant ou dirigeant l’opérateur ou la personne morale à but non lucratif.

Quelles informations contient le compte?

Le compte des entités inscrites au registre contient des informations de base conservées sous forme de données structurées concernant la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, des informations sur les organes de gestion, l’objet social (le cas échéant), les associés (le cas échéant) et le capital (le cas échéant).

Quelles informations contient le dossier?

Le dossier des entités inscrites au registre contient tous les documents étayant les enregistrements effectués sur leur compte.

Qui a le droit d’accéder au registre ?

Le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif sont publics. Toute personne a le droit d’accéder librement et gratuitement à la base de données constituant les registres. L’Agence de gestion des registres veille à donner accès, dans le cadre d'une procédure d'enregistrement, au dossier de l’opérateur ou de la personne morale à but non lucratif, qui peut être mis à disposition au sein des services territoriaux de l’Agence après présentation d’une demande et d’un document d’identité. Toute personne demandant un accès par voie électronique doit s’identifier au moyen de sa signature électronique ou par un certificat numérique délivré par l’Agence et, en cas d’un accès d’office, en vertu d’une réglementation spéciale. L’Agence de gestion des registres garantit également l’accès libre et gratuit aux renseignements saisis et aux actes publiés au moyen du système d’interconnexion des registres.

Quelles informations contient le registre du commerce?

Le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif contiennent des informations sur les opérateurs, les succursales d’opérateurs étrangers, les personnes morales à but non lucratif et les succursales de personnes morales étrangères à but non lucratif, ainsi que les renseignements qui s’y rapportent et dont la loi prévoit l’inscription. Sont également publiés dans ces registres des actes concernant les opérateurs, les succursales d’opérateurs étrangers, les personnes morales à but non lucratif et les succursales de personnes morales étrangères à but non lucratif, dont la loi prévoit la publication.

Les éléments suivants doivent être consignés dans le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif: les renseignements relatifs au premier enregistrement des entités, les modifications apportées aux renseignements déclarés et leur suppression, les informations sur les états financiers annuels, la liquidation et l’insolvabilité, la saisie de parts sociales (le cas échéant), le nantissement d’une entreprise commerciale et le nantissement de parts sociales, les renseignements concernant l’autorisation du fondé de pouvoir, les succursales, les bénéficiaires effectifs, les transformations.

Quels documents sont classés/stockés (dossiers, recueils de documents, statuts, procès-verbaux des assemblées générales...)?

Toute demande d’inscription est accompagnée d’un document attestant le paiement d'une redevance perçue par l'État, sauf si celle-ci a été payée par voie électronique, ainsi que d’une déclaration sur la véracité des renseignements soumis à l’inscription et l’acceptation des documents soumis à la publication, ainsi que des documents attestant l'existence des renseignements à saisir ou de l’acte à publier, tels que les statuts, les procès-verbaux d’assemblées générales, les contrats d’achat et de vente de parts sociales, etc. La demande d’inscription et ses annexes sont déposées en bulgare. Elles peuvent également être présentées dans toute autre langue officielle de l’Union européenne, mais, dans ce cas, elles doivent être accompagnées d’une traduction en bulgare certifiée conforme.

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

En personne

Toute personne peut consulter le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif pour rechercher un renseignement ou un acte donné en se rendant au service territorial de l’Agence de gestion des registres. Ces services territoriaux sont situés dans la juridiction de chacun des tribunaux régionaux de la République de Bulgarie.

Chaque service territorial de l’Agence de gestion des registres est compétent pour délivrer des attestations (les redevances afférentes sont perçues conformément au tarif des redevances publiques perçues par l’Agence de gestion des registres).

Les services territoriaux sont également compétents pour délivrer des copies des documents conservés dans le registre (les redevances afférentes sont perçues conformément au tarif des redevances publiques perçues par l’Agence de gestion des registres).

Sur le site web du registre

Le registre du commerce est accessible 24 heures sur 24 à l’adresse électronique https://portal.registryagency.bg/ .

Toute personne peut consulter les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif pour rechercher un renseignement ou un acte donné.

Quels sont les critères de recherche disponibles?

Le portail des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif (TRRYULNTs) permet les recherches selon les critères suivants:

  • Raison sociale/dénomination sociale ou code d’identification unique (CIU) de l’opérateur, de la succursale d’un opérateur étranger, de la personne morale à but non lucratif et de la succursale d’une personne morale étrangère à but non lucratif; noms ou numéro national d’identification, respectivement raison sociale ou CIU de l’associé ou de l'associé unique de sociétés commerciales;
  • noms ou numéro national d’identification, respectivement raison sociale/dénomination sociale, ou CIU d’un membre des organes d’une personne morale-opérateur, ou d’une personne morale à but non lucratif. Le dossier d’un opérateur individuel, d’une succursale d’un opérateur étranger, d’une personne morale à but non lucratif et d’une succursale d’une personne morale étrangère à but non lucratif, ainsi que de ses prédécesseurs en droit et de ses successeurs en droit peuvent faire l'objet de recherches sur la base de tout renseignement saisi ou de tout acte publié.

Comment puis-je obtenir des documents?

Gratuitement?

Outre les possibilités susmentionnées d’accès ouvert et gratuit aux registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, l’Agence de gestion des registres délivre les attestations suivantes :

Attestation relative au statut actuel: indique les renseignements saisis et les actes publiés sur le compte d’un opérateur ou d’une personne morale à but non lucratif à la date de délivrance du document.

Attestation relative aux inscriptions pour une période déterminée: atteste les renseignements saisis sur le compte d’un opérateur ou d’une personne morale à but non lucratif pour la période indiquée par le demandeur.

Attestation relative aux publications pour une période déterminée: atteste les actes publiés sur le compte d’un opérateur ou d’une personne morale à but non lucratif pour une période spécifiée par le demandeur.

Attestation confirmant que certains renseignements/actes n'ont pas été saisis/publiés sur le compte d’un opérateur ou d’une personne morale à but non lucratif.

Attestation relative à des renseignements saisis: atteste l’existence de renseignements particuliers saisis sur le compte d’un opérateur ou d’une personne morale à but non lucratif. L’attestation peut comporter uniquement les renseignements relatifs au capital de la société ou au siège social de l’opérateur/de la personne morale à but non lucratif, ou bien plusieurs renseignements que le demandeur a souhaité faire figurer dans le document.

Attestation relative à la publication d’un acte ou copie d’un acte publié : atteste l’existence d’un acte concret dans le compte d’un opérateur ou d’une personne morale à but non lucratif ou, délivrance, à la demande d’une personne intéressée, d’une copie certifiée conforme de l’acte publié.

Attestations relatives à la raison sociale/dénomination sociale déposée: atteste le droit d’un opérateur ou d’une personne morale à but non lucratif à utiliser la raison sociale/dénomination sociale choisie et déposée.

Moyennant paiement?

Toutes les attestations sont obtenues moyennant le paiement d’une redevance à hauteur du montant fixé dans le tarif des redevances publiques perçues par l’agence de gestion des registres, la redevance due pour la délivrance d’une attestation sur support papier étant de 5,00 BGN pour la première page et de 2,00 BGN pour chacune des pages suivantes, alors que celle qui est due pour la délivrance d’une attestation par voie électronique, est de 2,50 BGN pour la première page, et de 1,50 BGN pour chacune des pages suivantes.

Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

L’attestation relative à l’absence de renseignements saisis ou d'actes publiés ne peut être obtenue que sur support papier auprès de n’importe quel service territorial de l’Agence de gestion des registres, alors que les autres attestations peuvent être obtenues tant sur support papier dans n’importe quel service territorial de l’Agence de gestion des registres, que par voie électronique, sous réserve des modalités prévues par la loi sur le document électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

Procédure d'enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (comment soumettre des demandes au registre, certification de documents, type de documents à joindre)?

En personne

Toute personne peut introduire une demande en se rendant au service territorial de l’Agence de gestion des registres.

Les demandes sur support papier peuvent être introduites auprès de tout service territorial de l’Agence de gestion des registres, indépendamment du siège de l’opérateur. Les demandes sur support papier sont réceptionnées par les services chargés de l’enregistrement, sont scannées et conservées dans le système informatique des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratifs sous forme d’annexes. Les documents joints en tant qu'annexe doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes par le demandeur ou par un notaire.

En ligne

Les demandes peuvent également être introduites par voie électronique via le portail des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratifs (TRRYULNTs) https://portal.registryagency.bg

Les demandes électroniques peuvent être introduites 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via le portail TRRYULNTs. Les demandes de première inscription, de saisie et de suppression de renseignements ainsi que les demandes de publication d’actes des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions sont introduites uniquement par voie électronique.

Les articles 6 à 63 nonies de l’Ordonnance n° 1 du 14 février 2007 relative à la tenue et à la conservation du registre du commerce et du registre des personnes morales à but non lucratif ainsi qu'à l’accès à ceux-ci (NVSDTRRYULNTs) prévoient des informations détaillées sur les documents requis à joindre à toute demande de premier enregistrement, de saisie et de suppression de renseignements ainsi qu’aux demandes de publication d’actes en fonction du type de la société.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Chaque document reçu en vue de son inscription au système informatique des TRRYULNTs (demande, décision de justice, demande de rectification d’une erreur, demande de désignation d’experts, de vérificateurs, de contrôleurs, etc.) est doté d'un numéro unique d'entrée au format «aaaammjjhhmmss» (année, mois, jour, heure, minute, seconde). Après avoir reçu un numéro unique d’entrée, le document en question est attribué de façon aléatoire par le système informatique des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif (TRRYULNTs) à un agent chargé de son examen. Les demandes d’inscription, de suppression et de publication d’actes au titre de l’article 14 sont automatiquement attribuées pour examen aux agents chargés de l’enregistrement, dans l’ordre de leur arrivée, par le système informatique des TRRYULNTs. L’attribution d’une nouvelle demande ou décision de justice est effectuée une fois que l’agent chargé de l’enregistrement a signalé, en apposant sa signature électronique, qu’il a terminé le traitement de la demande précédente et qu’il a donc le statut «disponible» dans le système informatique.

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, l’agent chargé de l’enregistrement statue sur les demandes d’inscription, de suppression et de publication d’actes, trois jours ouvrables après leur introduction, à moins que la loi n’en dispose autrement. Les demandes de premier enregistrement d’opérateurs sont examinées au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui de leur dépôt au registre du commerce, et la décision est rendue immédiatement après l’examen de la demande, sauf dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 5, de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, lorsqu’une instruction est donnée.

En fonction de la décision prononcée, les résultats suivants sont possibles:

  • avis, revêtus de la signature électronique de l’agent chargé de l’enregistrement à l’issue de l’examen de la demande concernée, qui sont publiés immédiatement sur le compte de l’opérateur et pourraient être exécutés dans le délai prévu à l’article 19, paragraphe 2, de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif;
  • refus, revêtus de la signature électronique de l’agent chargé de l’enregistrement à l’issue de l’examen de la demande, publiés immédiatement sur le compte de l’opérateur;
  • inscription accordée.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet des inscriptions sur des tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

La République de Bulgarie a adopté les principes régissant l’activité relative à la saisie et à la suppression de renseignements aux registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, ainsi qu’à la publication des actes concernant les opérateurs/personnes morales à but non lucratif, et relevant de la législation applicable de l’UE. La réglementation au niveau national relève de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, et de la loi sur le commerce.

Conformément aux dispositions de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, un renseignement saisi dans le registre est réputé connu des tiers de bonne foi, à partir de la date de son inscription. Dans un délai de 15 jours à compter de l’inscription, il ne peut pas être opposé à des tiers qui prouvent qu’il leur était impossible d’en avoir pris connaissance. Les tiers peuvent se prévaloir d’un renseignement à saisir même si l’inscription n’a pas encore été effectuée, sauf si la législation prévoit explicitement qu’elle ne produit ses effets qu’après inscription. Lorsqu’une inscription est radiée, ses effets prennent également fin à partir de cette date. Les actes figurant dans les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif sont présumés connus des tiers à partir du moment de leur publication.

Les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l’inscription, ainsi que de la publication, même si le renseignement inscrit ou l’acte publié n’existe pas. Vis-à-vis des tiers de bonne foi, les renseignements non saisis dans le registre sont présumés inexistants.

Différences entre l’inscription au registre et sa publication

L’inscription des renseignements au registre est publiée sans délai sur le site internet du registre. En cas d’erreur ou d’omission, s’appliquent les dispositions des articles 96 bis et 96 ter de l’Ordonnance n° 1 du 14 février 2007 relative à la tenue, à la conservation et à l’accès aux registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif (NVSDTRRYULNTs), selon lesquelles les erreurs et les omissions commises lors de la saisie des renseignements, de la suppression des inscriptions ou de la publication d’actes, y compris en cas de divergence entre les données communiquées dans la demande d'inscription et les données figurant dans ses annexes, sont rectifiées au moyen d’une nouvelle inscription, et par conséquent d’une nouvelle publication. Lorsque l’erreur est commise par un agent chargé de l’enregistrement lors de la saisie de renseignements, de suppression d’inscriptions ou de publication d’actes, le demandeur ou l’intéressé peut introduire une demande de rectification d’erreurs ou d’omissions sur la base d’un formulaire approuvé par le directeur exécutif de l’Agence de gestion des registres, indiquant le numéro de l’inscription et l’erreur ou l’omission.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

En vertu de l’article 28 de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, la responsabilité de l’exactitude des inscriptions incombe à l’Agence de gestion des registres.

Principes de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données personnelles

L’Agence de gestion des registres est responsable du traitement des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif conjointement avec une société de services d’information (Informatsionno Obsluzhvane AD). Les opérateurs ou les personnes morales à but non lucratif sont responsables du traitement des données à caractère personnel de personnes physiques contenues dans les documents soumis à l’Agence de gestion des registres aux fins de l’inscription au sens de l’article 4, paragraphe § 1, point 7, du règlement (UE) 2016/679. Les opérateurs/personnes morales à but non lucratif communiquent les données à caractère personnel de personnes physiques (associés, associés uniques, etc.) à l'Agence, qui est tenue de les traiter, telles qu’elles lui ont été transmises, conformément aux modalités prévues par la législation applicable, en saisissant les renseignements indiqués et en publiant les données dont la publication est prévue par la loi. Les documents sont soumis par les sociétés commerciales, qui sont responsables de traitement, sous forme de fichiers non lisibles par une machine.

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, les renseignements et les actes sont publiés dans les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif après la suppression des informations constituant des données à caractère personnel au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, à l’exception des informations devant être publiées conformément à la loi. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), de l’Ordonnance n° 1 du 14 février 2007 relative à la tenue, à l'entretien et à l’accès aux registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif , la demande est accompagnée d’une copie du contrat de société et de l’acte constitutif après la suppression des données à caractère personnel y figurant, à l’exception de celles qui sont requises par la loi.

Aux fins de l’exercice des droits prévus aux articles 15 à 22 du règlement (UE) 2016/679, la personne concernée doit introduire auprès de l’Agence de gestion des registres une demande écrite qui satisfait aux exigences des articles 37 ter et 37 quater de la Loi sur la protection des données à caractère personnel (ZZLD). À la suite de la réception d’une demande de la part d’une personne concernée en vue de l’exercice de droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 et lorsque le bien-fondé de la demande relative à la rectification, au titre de l’article 16 du RGPD, ou à la suppression au titre de l’article 17 du RGPD, de données à caractère personnel figurant dans les renseignements saisis ou dans les actes publiés sur le compte d’un opérateur/d'une personne morale à but non lucratif dans les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, est établi:

l’Agence envoie une lettre au responsable primaire du traitement (l'opérateur/la personne morale à but non lucratif), dont une copie à la personne concernée, informant l’opérateur/la personne morale à but non lucratif, en sa qualité de responsable primaire, que dans le cadre de l’exercice d’un droit par une personne concernée (associés, associés uniques, etc.), il convient qu’il/elle présente, dans un délai de 14 (quatorze) jours, une copie certifiée conforme de l’acte publié dans lequel les données à caractère personnel, à l’exception de celles qui sont requises par la loi, ont été supprimées. La copie certifiée conforme de l’acte publié, dans laquelle les données à caractère personnel, à l’exception de celles qui sont requises par la loi, ont été supprimées, est déposée sur support papier ou par voie électronique au système informatique des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, accompagnée d'une «demande de rectification d’omissions» sur le compte de l’opérateur/la personne morale à but non lucratif, établie sur la base d’un formulaire validé. La demande est introduite au titre du compte de l’opérateur/personne morale à but non lucratif concerné/e. Lorsque la copie de l’acte est introduite avec le numéro d’enregistrement du dossier auprès du secrétariat général de l’Agence, elle est saisie d’office dans le système informatique des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif.

Lorsque la nécessité de rectifier les données introduites dans la partie dynamique des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif (renseignements saisis) est établie, la demande accompagnée des éléments de preuve, est introduite d’office dans le système informatique des registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif en tant que «demande de rectification d’erreurs et d’omissions».

Liens utiles

http://www.registryagency.bg/

https://portal.registryagency.bg/en/

Sofia 1111, 20, Rue Elisaveta Bagryana

Tél.: +359 2 9486 181

Courriel: office@registryagency.bg

Dernière mise à jour: 19/01/2024

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