La présente section vous donne une vue d’ensemble des registres du commerce et du registre BULSTAT en Bulgarie. La Bulgarie garantit que les principes de publicité, de transparence et de sécurité des informations sont respectés en ce qui concerne ces registres.
Trouver des informations par région
Le registre bulgare du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif (TRRYULNTs) sont tenus par l'Agence de gestion des registres auprès du ministère de la justice. Ils contiennent des informations sur les opérateurs, les succursales d’opérateurs étrangers, les personnes morales à but non lucratif et les succursales de personnes morales étrangères à but non lucratif, ainsi que les circonstances qui s’y rapportent et dont la loi prévoit qu’elles soient inscrites aux registres. Sont également enregistrés dans le TRRYULNTs des documents concernant les opérateurs, les succursales d’opérateurs étrangers, les personnes morales à but non lucratif et les succursales de personnes morales étrangères à but non lucratif, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif partagent une base de données électronique commune qui contient les circonstances qui y sont inscrites en vertu de la loi, ainsi que les actes qui y sont publiés en vertu de la loi, relatifs aux opérateurs et aux succursales d’opérateurs étrangers, aux personnes morales à but non lucratif et aux succursales de personnes morales étrangères à but non lucratif. Pour chaque opérateur, succursale d’opérateur étranger, personne morale à but non lucratif, et succursale de personne morale étrangère à but non lucratif, est créée une fiche sous forme électronique. À cette fiche sont joints les demandes, les documents attestant les circonstances inscrites au registre, les actes publiés et autres documents, qui peuvent contenir également des données personnelles d’identification des représentants ou dirigeants de l’opérateur ou de la personne morale à but non lucratif.
Le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif sont publics. Toute personne a le droit d’accéder librement et gratuitement à la base de données constituant les registres. L’Agence de gestion des registres veille à donner accès, dans le cadre d'une procédure d'enregistrement, à la fiche de l’opérateur ou de la personne morale à but non lucratif, qui peut être mis à disposition au sein des antennes locales de l’Agence après présentation d’une demande et d’un document d’identité. La personne qui demande un accès par voie électronique doit s’identifier au moyen de sa signature électronique ou par un certificat numérique délivré par l’Agence et, en cas d’un accès d’office, en vertu d’une réglementation spéciale. L’Agence de gestion des registres garantit également l’accès libre et gratuit aux circonstances inscrites et aux actes publiés au moyen du système d’interconnexion des registres.
Le registre du commerce est accessible 24 heures sur 24 à l’adresse électronique http://www.brra.bg/Default.ra.
Toute personne peut effectuer une recherche pour vérifier la présence ou l’absence d'une circonstance inscrite ou d'un acte publié dans le registre du commerce et dans le registre des personnes morales à but non lucratif.
Le portail du TRRYULNTs permet les recherches selon les critères suivants:
La possibilité a été créée, pour les utilisateurs, d'effectuer des recherches dans la base de données du TRRYULNTs selon leurs propres critères. La redevance pour consulter l’intégralité de la base de données est de 100 BGN par an (selon le tarif des redevances publiques collectées par l’Agence de gestion des registres, ci-après le «tarif»); pour les pouvoirs publics, la base de données est mise à disposition gratuitement.
Des attestations peuvent également être obtenues auprès du guichet de l'Agence de gestion des registres ou par voie électronique (avec perception des redevances conformément au tarif des redevances perçues par l’Agence de gestion des registres).
Les copies de documents conservés dans le registre peuvent également être délivrées, soit au guichet soit par voie électronique (avec perception des redevances conformément au tarif des redevances perçues par l’Agence de gestion des registres).
La République de Bulgarie a adopté les principes réglementant l’activité d’enregistrement et de suppression des circonstances au registre du commerce et au registre des personnes morales à but non lucratif, et de publication des actes concernant les opérateurs/personnes morales sans but lucratif, conformément à la réglementation pertinente au niveau de l’UE. Au niveau national, les dispositions applicables sont arrêtées dans la loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif et dans la loi sur le commerce.
Conformément aux dispositions de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, une circonstance inscrite aux registres est présumée connue des tiers de bonne foi à partir du moment de son inscription. Dans un délai de 15 jours à compter de l’inscription, elle ne peut pas être opposée à des tiers qui prouvent qu’il leur était impossible d’en avoir pris connaissance. Les tiers peuvent se prévaloir d’une circonstance soumise à inscription même si l’inscription n’a pas encore été effectuée, sauf si la législation prévoit explicitement qu’elle ne produit ses effets qu’après inscription. Lorsqu’une inscription est supprimée, ses effets prennent également fin à partir de ce moment. Les actes figurant dans les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif sont présumés connus des tiers à partir du moment de leur publication.
Les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l’inscription, ainsi que de la publication, même si la circonstance inscrite, ou l’acte publié, n’existe pas. Vis-à-vis des tiers de bonne foi, les circonstances non inscrites dans le registre sont présumées inexistantes.
La réforme de la procédure d’inscription a débuté le 1er janvier 2008, lorsque la loi sur le registre du commerce est entrée en vigueur et qu’un registre électronique d’opérateurs et succursales d’opérateurs étrangers est devenu opérationnel. Les opérateurs devaient se réenregistrer pour le 31 décembre 2011.
À partir du 01.01.2018, conformément à l’article 17 de la loi sur les personnes morales à but non lucratif, l’agence de gestion des registres tient le registre des personnes morales à but non lucratif. § L’article 25, paragraphe 1, des dispositions transitoires et finales de la loi sur les personnes morales à but non lucratif prévoit que les personnes morales à but non lucratif inscrites au registre des personnes morales à but non lucratif auprès des juridictions provinciales peuvent demander leur réinscription à l’Agence de gestion des registres au plus tard le 31 décembre 2020. Les deux registres font l’objet d’une base de données commune.
La réforme a eu les conséquences suivantes:
Les demandes peuvent être présentées aussi bien au guichet de chaque service d’enregistrement de l’Agence de gestion des registres que par voie électronique via le portail du TRRYULNTs.
Les demandes écrites peuvent être présentées à tout bureau territorial de l’Agence de gestion des registres, indépendamment du siège de l’opérateur. Les demandes sur papier sont réceptionnées par les services chargés de l’enregistrement, scannées et jointes au système informatique du TRRYULNTs. Les documents joints doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes par le demandeur ou un notaire.
Les demandes électroniques peuvent être présentées à tout moment via le portail du TRRYULNTs.
Chaque document reçu en vue de son inscription au système informatique du TRRYULNTs (demande d’inscription, décision de justice, demande de rectification d’une erreur, demande de désignation d’experts, de vérificateurs, de contrôleurs, etc.) est doté d'un numéro unique d'entrée au format «aaaammjjhhmmss» (année, mois, jour, heure, minute, secondes). Après avoir reçu un numéro unique d’entrée, le document en question est attribué de façon aléatoire par le système informatique du TRRYULNTs à un fonctionnaire chargé de son examen. Les demandes d’inscription, de suppression et de publication d’actes au titre de l’article 14 sont automatiquement attribuées pour examen aux fonctionnaires chargés de l’enregistrement, dans l’ordre de leur arrivée, par le système informatique du TRRYULNTs. L’attribution d’une nouvelle demande ou décision de justice est effectuée une fois que le fonctionnaire chargé de l’enregistrement a signalé, en apposant sa signature électronique, qu’il a terminé le traitement de la demande précédente et qu’il a donc le statut «disponible» dans le système informatique.
Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, le fonctionnaire chargé de l’enregistrement statue sur les demandes d’inscription, de suppression et de publication d’actes, trois jours ouvrables après leur introduction, à moins que la loi n’en dispose autrement. Les demandes d’inscription d’opérateurs introduites pour la toute première fois sont examinées au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui de leur dépôt au registre du commerce, et la décision est rendue immédiatement après l’examen de la demande, sauf dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 5, de la loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, lorsqu’une instruction est donnée. Les demandes de notification d’états et de rapports financiers annuels, lorsque la législation l’exige, sont traitées dans l’ordre de leur introduction séparément des autres demandes.
En fonction du type de décision, les résultats suivants sont possibles:
Le registre bulgare BULSTAT (Balgarskiyat registar BULSTAT) contient des informations concernant:
Les informations introduites dans le registre BULSTAT sur la base des documents communiqués pour fournir les données visées aux articles 7, paragraphe 1, points 1 à 7, point 19, et paragraphe 9 de la loi sur le registre BULSTAT, sont publiques. Toute personne peut vérifier la présence ou l’absence d’une circonstance inscrite.
Le registre BULSTAT a été créé sur la base du registre des opérateurs tenu à l’institut national de statistique (INS), conformément à l’article 6, paragraphe 7, de la loi sur les statistiques. Par décret 206 de 30 octobre 1995, le conseil des ministres a adopté le règlement portant création du registre. Le registre national unique des opérateurs économiques BULSTAT est opérationnel depuis le 1er janvier 1996 en République de Bulgarie. Par décision n° 379 du conseil des ministres du 30 juillet 1998, le code d’identification du registre national unique des opérateurs économiques a été adopté comme code d’identification unique (EIK) pour toutes les unités (entités) juridiques et autres, exerçant une activité sur le territoire de la Bulgarie. Le 17 juin 1999, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur les statistiques. Cette loi définit les modalités de création, de fonctionnement et d’utilisation du registre unique d’identification des opérateurs économiques exerçant une activité sur le territoire de la République de Bulgarie, appelé registre BULSTAT. Le registre BULSTAT devient le principal registre administratif du pays. En 2000, ses données sont mises à disposition via la.
Depuis le 11 août 2005, le registre BULSTAT est géré par l'Agence de gestion des registres. Il enregistre toutes les personnes morales et succursales d’entités étrangères autres que les opérateurs et les personnes morales à but non lucratif au sens de la loi sur les personnes morales à but non lucratif, soumises à inscription au registre du commerce, ou au registre des personnes morales à but non lucratif, respectivement. Les personnes exerçant une profession libérale et celles exerçant une activité artisanale sont également soumises à inscription. Jusqu’au 1er janvier 2008, les opérateurs étaient tenus de s’enregistrer à Bulstat dans un délai de 7 jours; ensuite, cet enregistrement a été placé sous la compétence du registre du commerce.
L’inscription et la suppression sont effectuées sur la base d’un formulaire de demande standard.
Les demandes peuvent être présentées aussi bien au guichet de chaque service d'enregistrement de l'Agence de gestion des registres que par voie électronique via le portail du registre BULSTAT https://www.registryagency.bg/bg/registri/registar-bulstat/.
Les demandes écrites peuvent être présentées à tout bureau territorial de l’Agence de gestion des registres, indépendamment du siège de l’entité. Les demandes écrites sont réceptionnées par les services chargés de l’enregistrement, scannées et jointes au système informatique du registre BULSTAT. Les documents joints doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes par le demandeur ou un notaire.
Les demandes électroniques peuvent être présentées à tout moment via le portail du registre BULSTAT.
Pour être enregistrée au registre BULSTAT, une personne communique, en fonction de son statut:
Chaque document reçu en vue de son inscription au registre (demande d’inscription ou demande de rectification d’une erreur) est doté d'un numéro unique d’entrée au format «aaaammjjhhmmss» (année, mois, jour, heure, minute, secondes).
Les demandes et les demandes d’inscription et de radiation sont examinées par un agent chargé de l’enregistrement dans l’ordre de leur arrivée. L’agent chargé de l’enregistrement statue sur les demandes et les demandes d’inscription et de radiation le jour suivant celui de leur réception.
En fonction du type de décision, les résultats suivants sont possibles:
La consultation en ligne peut être effectuée au moyen des éléments suivants:
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