Quelles sont les informations proposées dans le registre bulgare du commerce?

Le registre bulgare du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif (TRRYULNTs) sont tenus par l'Agence de gestion des registres auprès du ministère de la justice. Ils contiennent des informations sur les opérateurs, les succursales d’opérateurs étrangers, les personnes morales à but non lucratif et les succursales de personnes morales étrangères à but non lucratif, ainsi que les circonstances qui s’y rapportent et dont la loi prévoit qu’elles soient inscrites aux registres. Sont également enregistrés dans le TRRYULNTs des documents concernant les opérateurs, les succursales d’opérateurs étrangers, les personnes morales à but non lucratif et les succursales de personnes morales étrangères à but non lucratif, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif partagent une base de données électronique commune qui contient les circonstances qui y sont inscrites en vertu de la loi, ainsi que les actes qui y sont publiés en vertu de la loi, relatifs aux opérateurs et aux succursales d’opérateurs étrangers, aux personnes morales à but non lucratif et aux succursales de personnes morales étrangères à but non lucratif. Pour chaque opérateur, succursale d’opérateur étranger, personne morale à but non lucratif, et succursale de personne morale étrangère à but non lucratif, est créée une fiche sous forme électronique. À cette fiche sont joints les demandes, les documents attestant les circonstances inscrites au registre, les actes publiés et autres documents, qui peuvent contenir également des données personnelles d’identification des représentants ou dirigeants de l’opérateur ou de la personne morale à but non lucratif.

L’accès au registre bulgare du commerce est-il gratuit?

Le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif sont publics. Toute personne a le droit d’accéder librement et gratuitement à la base de données constituant les registres. L’Agence de gestion des registres veille à donner accès, dans le cadre d'une procédure d'enregistrement, à la fiche de l’opérateur ou de la personne morale à but non lucratif, qui peut être mis à disposition au sein des antennes locales de l’Agence après présentation d’une demande et d’un document d’identité. La personne qui demande un accès par voie électronique doit s’identifier au moyen de sa signature électronique ou par un certificat numérique délivré par l’Agence et, en cas d’un accès d’office, en vertu d’une réglementation spéciale. L’Agence de gestion des registres garantit également l’accès libre et gratuit aux circonstances inscrites et aux actes publiés au moyen du système d’interconnexion des registres.

Comment interroger le registre bulgare du commerce?

Le registre du commerce est accessible 24 heures sur 24 à l’adresse électronique http://www.brra.bg/Default.ra.

Toute personne peut effectuer une recherche pour vérifier la présence ou l’absence d'une circonstance inscrite ou d'un acte publié dans le registre du commerce et dans le registre des personnes morales à but non lucratif.

Le portail du TRRYULNTs permet les recherches selon les critères suivants:

• raison sociale/nom ou code d’identification unique (CIU) de l’opérateur, de la succursale d’un opérateur étranger, de la personne morale à but non lucratif et de la succursale d’une personne morale étrangère à but non lucratif; noms ou numéro d’identification national, respectivement raison sociale ou CIU de l’associé ou de l'associé unique de sociétés commerciales;
• noms ou numéro d’identification national, respectivement raison sociale/nom, ou CIU d’un membre des organes d’une personne morale-opérateur, ou d’une personne morale à but non lucratif. La fiche d’un opérateur individuel, d’une succursale d’un opérateur étranger, d’une personne morale à but non lucratif et d’une succursale d’une personne morale étrangère à but non lucratif, ainsi que de ses prédécesseurs et de ses successeurs légaux peuvent faire l'objet de recherches sur la base de toute circonstance inscrite ou de tout acte publié.

La possibilité a été créée, pour les utilisateurs, d'effectuer des recherches dans la base de données du TRRYULNTs selon leurs propres critères. La redevance pour consulter l’intégralité de la base de données est de 100 BGN par an (selon le tarif des redevances publiques collectées par l’Agence de gestion des registres, ci-après le «tarif»); pour les pouvoirs publics, la base de données est mise à disposition gratuitement.

Des attestations peuvent également être obtenues auprès du guichet de l'Agence de gestion des registres ou par voie électronique (avec perception des redevances conformément au tarif des redevances perçues par l’Agence de gestion des registres).

Les copies de documents conservés dans le registre peuvent également être délivrées, soit au guichet soit par voie électronique (avec perception des redevances conformément au tarif des redevances perçues par l’Agence de gestion des registres).

Dans quelle mesure peut-on se prévaloir des documents figurant dans le registre?

La République de Bulgarie a adopté les principes réglementant l’activité d’enregistrement et de suppression des circonstances au registre du commerce et au registre des personnes morales à but non lucratif, et de publication des actes concernant les opérateurs/personnes morales sans but lucratif, conformément à la réglementation pertinente au niveau de l’UE. Au niveau national, les dispositions applicables sont arrêtées dans la loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif et dans la loi sur le commerce.

Conformément aux dispositions de la loi sur les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif, une circonstance inscrite aux registres est présumée connue des tiers de bonne foi à partir du moment de son inscription. Dans un délai de 15 jours à compter de l’inscription, elle ne peut pas être opposée à des tiers qui prouvent qu’il leur était impossible d’en avoir pris connaissance. Les tiers peuvent se prévaloir d’une circonstance soumise à inscription même si l’inscription n’a pas encore été effectuée, sauf si la législation prévoit explicitement qu’elle ne produit ses effets qu’après inscription. Lorsqu’une inscription est supprimée, ses effets prennent également fin à partir de ce moment. Les actes figurant dans les registres du commerce et des personnes morales à but non lucratif sont présumés connus des tiers à partir du moment de leur publication.

Les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l’inscription, ainsi que de la publication, même si la circonstance inscrite, ou l’acte publié, n’existe pas. Vis-à-vis des tiers de bonne foi, les circonstances non inscrites dans le registre sont présumées inexistantes.

Historique du registre bulgare du commerce et du registre des personnes morales à but non lucratif

La réforme de la procédure d’inscription a débuté le 1^er janvier 2008, lorsque la loi sur le registre du commerce est entrée en vigueur et qu’un registre électronique d’opérateurs et succursales d’opérateurs étrangers est devenu opérationnel. Les opérateurs devaient se réenregistrer pour le 31 décembre 2011.

À partir du 01.01.2018, conformément à l’article 17 de la loi sur les personnes morales à but non lucratif, l’agence de gestion des registres tient le registre des personnes morales à but non lucratif. § L’article 25, paragraphe 1, des dispositions transitoires et finales de la loi sur les personnes morales à but non lucratif prévoit que les personnes morales à but non lucratif inscrites au registre des personnes morales à but non lucratif auprès des juridictions provinciales peuvent demander leur réinscription à l’Agence de gestion des registres au plus tard le 31 décembre 2020. Les deux registres font l’objet d’une base de données commune.

La réforme a eu les conséquences suivantes:

1. La procédure d’enregistrement a quitté le giron des juridictions et est maintenant effectuée par un organe administratif, l’Agence de gestion des registres.
2. Tous les registres des 28 juridictions provinciales ont été regroupés dans une base de données électronique unifiée et centralisée. La base de données contient les circonstances soumises à inscription et les actes soumis à publication ainsi qu’une copie électronique de tous les documents communiqués, des refus délivrés, des instructions données et des fiches des entreprises.
3. Le principe de publicité des informations est d’importance fondamentale pour la procédure d’inscription.
4. L’inscription est effectuée au moyen de formulaires de demande de différents types. Le type de formulaire dépend du type d’opérateur ou de personne morale à but non lucratif, ainsi que des circonstances à inscrire.

Comment introduire une demande d’inscription au registre du commerce?

Les demandes peuvent être présentées aussi bien au guichet de chaque service d’enregistrement de l’Agence de gestion des registres que par voie électronique via le portail du TRRYULNTs.

Les demandes écrites peuvent être présentées à tout bureau territorial de l’Agence de gestion des registres, indépendamment du siège de l’opérateur. Les demandes sur papier sont réceptionnées par les services chargés de l’enregistrement, scannées et jointes au système informatique du TRRYULNTs. Les documents joints doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes par le demandeur ou un notaire.

Les demandes électroniques peuvent être présentées à tout moment via le portail du TRRYULNTs.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Chaque document reçu en vue de son inscription au système informatique du TRRYULNTs (demande d’inscription, décision de justice, demande de rectification d’une erreur, demande de désignation d’experts, de vérificateurs, de contrôleurs, etc.) est doté d'un numéro unique d'entrée au format «aaaammjjhhmmss» (année, mois, jour, heure, minute, secondes). Après avoir reçu un numéro unique d’entrée, le document en question est attribué de façon aléatoire par le système informatique du TRRYULNTs à un fonctionnaire chargé de son examen. Les demandes d’inscription, de suppression et de publication d’actes au titre de l’article 14 sont automatiquement attribuées pour examen aux fonctionnaires chargés de l’enregistrement, dans l’ordre de leur arrivée, par le système informatique du TRRYULNTs. L’attribution d’une nouvelle demande ou décision de justice est effectuée une fois que le fonctionnaire chargé de l’enregistrement a signalé, en apposant sa signature électronique, qu’il a terminé le traitement de la demande précédente et qu’il a donc le statut «disponible» dans le système informatique.

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, le fonctionnaire chargé de l’enregistrement statue sur les demandes d’inscription, de suppression et de publication d’actes, trois jours ouvrables après leur introduction, à moins que la loi n’en dispose autrement. Les demandes d’inscription d’opérateurs introduites pour la toute première fois sont examinées au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant celui de leur dépôt au registre du commerce, et la décision est rendue immédiatement après l’examen de la demande, sauf dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 5, de la loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, lorsqu’une instruction est donnée. Les demandes de notification d’états et de rapports financiers annuels, lorsque la législation l’exige, sont traitées dans l’ordre de leur introduction séparément des autres demandes.

En fonction du type de décision, les résultats suivants sont possibles:

• avis, revêtus de la signature électronique du fonctionnaire chargé de l’enregistrement à l’issue de l’examen de la demande concernée, qui sont publiés immédiatement sur le compte de l’opérateur et à exécuter dans le délai prévu à l’article 19, paragraphe 2, de la loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif;
• refus, revêtus de la signature électronique du fonctionnaire chargé de l’enregistrement à l’issue de l’examen de la demande, publiés immédiatement sur le compte de l’opérateur;
• inscriptions, revêtues de la signature électronique du fonctionnaire chargé de l’enregistrement à l'issue de l’examen de la demande, qui, jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article 19, paragraphe 2, de la loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, sont visibles sur le compte de l’opérateur avec mention du statut «En attente – délai de trois jours». L'inscription et la création du numéro d'inscription sont réalisées automatiquement par le système informatique du TRRYULNTs à l'issue du délai fixé par la législation, le numéro étant à nouveau généré selon le format susmentionné: l’année, le mois et le jour sont ceux de la publication automatique par le système informatique, et l’heure, la minute et les secondes celles auxquelles l’inscription a été réalisée, le jour précédent par le fonctionnaire chargé de l'enregistrement.

Quelles sont les informations proposées dans le registre bulgare BULSTAT?

Le registre bulgare BULSTAT (Balgarskiyat registar BULSTAT) contient des informations concernant:

1. les personnes morales qui ne sont ni des opérateurs ni des personnes morales à but non lucratif au sens de la loi sur les personnes morales à but non lucratif, soumises à inscription au registre du commerce ou au registre des personnes morales à but non lucratif;
2. les succursales d’entités étrangères qui ne sont ni des opérateurs ni des personnes morales à but non lucratif;
3. les agences d’entités étrangères au titre de l’article 24 de la loi sur la promotion des investissements;
4. les personnes morales étrangères qui exercent une activité économique en Bulgarie, y compris à partir d'un lieu d'activité économique,d'un établissement ou d'un site déterminé;
5. les personnes morales étrangères dont le siège de gestion effective est situé sur le territoire bulgare;
6. les personnes morales étrangères qui détiennent des biens immobiliers en Bulgarie;
7. les donneurs de gage au sens de la loi sur les nantissements enregistrés;
8. les sociétés non dotées de la personnalité juridique au titre de la loi sur les obligations et les contrats, y compris celles qui sont de type artisanal et les caisses d’assurance sociale en vertu de l’article 8 du code de sécurité sociale;
9. les personnes qui cotisent à l’assurance sociale et ne sont pas des personnes physiques;
10. les succursales et les filiales, ainsi que les filiales des opérateurs inscrits au registre du commerce;
11. les personnes physiques qui exercent une profession libérale ou une activité artisanale;
12. les ressortissants étrangers qui n’ont pas de numéro d’identification national ni de numéro personnel pour étranger, et qui:
    
    • offrent des services personnels indépendants en Bulgarie, y compris à partir d’un lieu d’activité économique, d’un établissement ou d’un site déterminé,
    • acquièrent un bien immobilier,
    • cotisent à l’assurance sociale;
13. les autres personnes physiques qui cotisent à l’assurance sociale;
14. les personnes étrangères soumises à un enregistrement spécial en vertu de la loi fiscale, y compris lorsqu’elles sont exemptées d’impôt en vertu d’un accord international en vigueur auquel la République de Bulgarie est partie;
15. Les personnes physiques ou morales et autres entités juridiques opérant sur le territoire de la République de Bulgarie, en leur qualité de fiduciaires d’opérations fiduciaires, de fonds de conservation et d’autres entités juridiques étrangères similaires établies et relevant de juridictions permettant ces fiducies.

L’accès au registre bulgare BULSTAT est-il gratuit?

Les informations introduites dans le registre BULSTAT sur la base des documents communiqués pour fournir les données visées aux articles 7, paragraphe 1, points 1 à 7, point 19, et paragraphe 9 de la loi sur le registre BULSTAT, sont publiques. Toute personne peut vérifier la présence ou l’absence d’une circonstance inscrite.

Historique du registre BULSTAT

Le registre BULSTAT a été créé sur la base du registre des opérateurs tenu à l’institut national de statistique (INS), conformément à l’article 6, paragraphe 7, de la loi sur les statistiques. Par décret 206 de 30 octobre 1995, le conseil des ministres a adopté le règlement portant création du registre. Le registre national unique des opérateurs économiques BULSTAT est opérationnel depuis le 1^er janvier 1996 en République de Bulgarie. Par décision n° 379 du conseil des ministres du 30 juillet 1998, le code d’identification du registre national unique des opérateurs économiques a été adopté comme code d’identification unique (EIK) pour toutes les unités (entités) juridiques et autres, exerçant une activité sur le territoire de la Bulgarie. Le 17 juin 1999, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur les statistiques. Cette loi définit les modalités de création, de fonctionnement et d’utilisation du registre unique d’identification des opérateurs économiques exerçant une activité sur le territoire de la République de Bulgarie, appelé registre BULSTAT. Le registre BULSTAT devient le principal registre administratif du pays. En 2000, ses données sont mises à disposition via la.

Depuis le 11 août 2005, le registre BULSTAT est géré par l'Agence de gestion des registres. Il enregistre toutes les personnes morales et succursales d’entités étrangères autres que les opérateurs et les personnes morales à but non lucratif au sens de la loi sur les personnes morales à but non lucratif, soumises à inscription au registre du commerce, ou au registre des personnes morales à but non lucratif, respectivement. Les personnes exerçant une profession libérale et celles exerçant une activité artisanale sont également soumises à inscription. Jusqu’au 1^er janvier 2008, les opérateurs étaient tenus de s’enregistrer à Bulstat dans un délai de 7 jours; ensuite, cet enregistrement a été placé sous la compétence du registre du commerce.

Comment introduire une demande d’inscription au registre BULSTAT?

L’inscription et la suppression sont effectuées sur la base d’un formulaire de demande standard.

Les demandes peuvent être présentées aussi bien au guichet de chaque service d'enregistrement de l'Agence de gestion des registres que par voie électronique via le portail du registre BULSTAT https://www.registryagency.bg/bg/registri/registar-bulstat/.

Les demandes écrites peuvent être présentées à tout bureau territorial de l’Agence de gestion des registres, indépendamment du siège de l’entité. Les demandes écrites sont réceptionnées par les services chargés de l’enregistrement, scannées et jointes au système informatique du registre BULSTAT. Les documents joints doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes par le demandeur ou un notaire.

Les demandes électroniques peuvent être présentées à tout moment via le portail du registre BULSTAT.

Pour être enregistrée au registre BULSTAT, une personne communique, en fonction de son statut:

1. la copie d’une décision de justice ou d’un autre document, selon le cas:<33/> a) personne morale: son statut ou l’acte qui détermine la personne qui la dirige et/ou la représente;<34/
   b) agence d'une entité étrangère au titre de l'article 24 de la loi sur la promotion des investissements: un document d'enregistrement à la Chambre de commerce et d’industrie bulgare (BTPP);
   c) personne morale étrangère: un document attestant l’exercice d'une activité sur le territoire de la République de Bulgarie; un document légalisé attestant la création de la personne morale étrangère dans le pays concerné;
   d) unité organisationnelle non dotée de la personnalité juridique au titre de la loi sur les obligations et les contrats et caisses d’assurance sociale en vertu de l’article 8 du code de sécurité sociale: le contrat de société, l’attestation d’inscription à l’Agence nationale des recettes;
   e) succursale ou filiale: son statut ou l’acte qui détermine la personne qui la dirige et/ou la représente;<38/
   f) autres entités non visées aux points a) à e), qui cotisent à l’assurance sociale: titres de légitimation et/ou, selon les exigences légales, documents prouvant l’exercice d'une activité donnée;
2. une demande conforme au modèle approuvé par le directeur exécutif de l’Agence de gestion des registres;
3. une déclaration d’authentification des circonstances invoquées, signée par le demandeur;
4. le document attestant le paiement de la redevance publique selon le tarif adopté par le conseil de ministres.

Chaque document reçu en vue de son inscription au registre (demande d’inscription ou demande de rectification d’une erreur) est doté d'un numéro unique d’entrée au format «aaaammjjhhmmss» (année, mois, jour, heure, minute, secondes).

Les demandes et les demandes d’inscription et de radiation sont examinées par un agent chargé de l’enregistrement dans l’ordre de leur arrivée. L’agent chargé de l’enregistrement statue sur les demandes et les demandes d’inscription et de radiation le jour suivant celui de leur réception.

En fonction du type de décision, les résultats suivants sont possibles:

• avis, revêtus de la signature électronique du fonctionnaire chargé de l’enregistrement à l’issue de l’examen de la demande, qui sont publiés immédiatement sur le compte électronique de l’entité et à exécuter dans un délai de 5 jours ouvrables;
• refus, revêtus de la signature électronique du fonctionnaire chargé de l’enregistrement à l’issue de l’examen de la demande, publiés immédiatement sur le compte électronique de l’entité;
• inscriptions revêtues de la signature électronique du fonctionnaire chargé de l’enregistrement à l’issue de l’examen. Après l’inscription, la création du numéro d’inscription est réalisée automatiquement par le système informatique du registre BULSTAT, selon le format susmentionné, à savoir que l’année, le mois et le jour sont ceux de la publication automatique par le système informatique, tandis que l’heure, la minute et les secondes sont celles auxquelles l’inscription a été réalisée par le fonctionnaire chargé de l’enregistrement.

La consultation en ligne peut être effectuée au moyen des éléments suivants:

• le nom ou le CIU/le numéro d’identification national des entités;
• la fiche de l’entreprise/année/juridiction provinciale;
• le numéro de la demande, numéro d’enregistrement;
• le lien entre les entités.