Quelles sont les informations proposées dans le registre bulgare du commerce?

Le registre bulgare du commerce (Balgarskiyat targovski registar) est tenu par l'Agence de gestion des registres auprès du ministère de la justice. Il contient des informations sur les opérateurs, les succursales d'opérateurs étrangers et les circonstances qui s'y rapportent et dont la loi prévoit qu'elles soient inscrites au registre. En outre, y sont publiés les actes qui se rapportent aux opérateurs et aux succursales d'opérateurs étrangers et dont la loi prévoit qu'ils soient publiés.

Le registre du commerce est une base de données électronique qui contient les circonstances qui y sont inscrites en vertu de la loi et les actes qui y sont publiés en vertu de la loi, relatifs aux opérateurs et aux succursales d'opérateurs étrangers. Pour chacun de ces opérateurs ou succursales, il est créé une fiche sous forme électronique. À cette fiche sont joints les demandes, les documents attestant les circonstances inscrites au registre, les actes publiés et d'autres documents, qui peuvent contenir également des données personnelles d'identification des représentants ou dirigeants de l'entité.

L'accès au registre bulgare du commerce est-il gratuit?

Le registre du commerce est public. Toute personne a le droit d'accéder librement et gratuitement à la base de données qui le constitue. En vertu de la modification apportée à la loi sur le registre du commerce (ZTR) le 1^er janvier 2013, l'accès aux fiches des opérateurs inscrits au registre du commerce fait l'objet d'un enregistrement. Cela signifie que l'accès aux documents scannés joints à la «fiche» de l'opérateur est effectué soit moyennant une signature électronique, soit moyennant un certificat délivré par l'Agence. L'Agence délivre ce certificat gratuitement.

Comment interroger le registre bulgare du commerce?

Le registre du commerce est accessible 24 heures sur 24 à l'adresse électronique http://www.brra.bg/Default.ra.

Toute personne peut effectuer une recherche pour vérifier la présence ou l'absence d'une circonstance ou d'un acte dans le registre.

Le portail du registre du commerce permet les recherches selon les critères suivants:

• nom ou code d'identification unique de l'opérateur ou de la succursale d'un opérateur étranger;
• nom ou numéro d'identification, national, respectivement raison sociale ou code d'identification unique, de l'associé ou de l'associé unique;
• nom ou numéro d'identification national, respectivement raison sociale ou code d'identification unique, d'un membre des organes d'une personne morale - opérateur;
• la fiche d'un opérateur donné, d'une succursale d'un opérateur étranger et de ses prédécesseurs ou successeurs légaux peut faire l'objet de recherches sur la base de toute circonstance inscrite ou acte publié.

La possibilité a été créée de proposer à la vente la base de données du registre du commerce; après réception, le consommateur peut lui aussi réaliser des recherches selon des critères fixés par lui. La redevance pour recevoir l'intégralité de la base de données est de 30 000 leva par an (selon le tarif des redevances publiques collectées par l'Agence de gestion des registres, ci-après le «tarif»); pour les pouvoirs publics, la base de données est fournie gratuitement.

Il existe désormais une possibilité d'émission d'attestations, au guichet de l'Agence de gestion des registres ou par voie électronique (avec perception d'une redevance conformément au tarif).

Il existe aussi une possibilité d'émission de copies des documents soumis aux fins du registre, tant au guichet que par voie électronique (avec perception d'une redevance conformément au tarif).

Dans quelle mesure peut-on se prévaloir des documents figurant dans le registre?

La République de Bulgarie a adopté les principes réglementant l'activité d'inscription et de suppression des circonstances au registre du commerce et de publication des actes concernant les opérateurs, conformément à la réglementation pertinente au niveau de l'UE. Au niveau national, les dispositions applicables sont arrêtées dans la loi sur le registre du commerce et dans la loi sur le commerce.

Conformément aux dispositions de la loi sur le registre du commerce, une circonstance inscrite au registre est présumée connue des tiers de bonne foi à partir du moment de son inscription. Dans un délai de 15 jours à compter de l'inscription, elle ne peut pas être opposée à des tiers qui prouvent qu'il leur était impossible d'en avoir pris connaissance. Les tiers peuvent se prévaloir d'une circonstance soumise à l'inscription même si l'inscription n'a pas encore été effectuée, sauf si la législation prévoit explicitement qu'elle ne produit ses effets qu'après inscription. Lorsqu'une inscription est supprimée, ses effets prennent également fin à partir de ce moment. Les actes figurant dans le registre du commerce sont présumés connus des tiers à partir du moment de leur publication.

Les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'inscription, ainsi que de la publication, même si la circonstance inscrite, ou l'acte publié, n'existe pas. Vis-à-vis de tiers de bonne foi, les circonstances non inscrites dans le registre sont présumées inexistantes.

Historique du registre bulgare du commerce

La réforme de la procédure d'inscription a commencé le 1^er janvier 2008, lorsque la loi sur le registre du commerce est entrée en vigueur.

La réforme a eu les conséquences suivantes:

1. La procédure a été retirée du système judiciaire et est maintenant menée par un organe administratif, l'Agence de gestion des registres.
2. Le registre du commerce est une base de données électronique unique, centralisée. Tous les registres des juridictions régionales ont été regroupés dans une base de données unifiée et centralisée. Elle contient les circonstances soumises à inscription et les actes soumis à publication ainsi qu'une copie électronique de tous les documents communiqués, des refus délivrés et des fiches des entreprises. En conséquence de la réforme, tous les opérateurs ont dû se réinscrire avant le 31 décembre 2011.
3. Le principe de publicité des informations est essentiel pour la procédure d'inscription. L'Agence de gestion des registres doit assurer un accès ouvert et gratuit aux demandes et aux documents joints dans le système informatique du registre du commerce, comme l'exige la législation.
4. L'inscription est effectuée au moyen de formulaires de demande de différents types. Le type du formulaire dépend du type d'opérateur et des circonstances au moment de l'inscription.

Comment introduire une demande d'inscription au registre du commerce?

Les demandes peuvent être présentées aussi bien au guichet de chaque service d'enregistrement de l'Agence de gestion des registres que par voie électronique via le portail du registre du commerce à l'adresse http://www.brra.bg/Default.ra.

Les demandes écrites peuvent être présentées à tout bureau territorial de l'Agence de gestion des registres, indépendamment du siège de l'opérateur. Les demandes écrites sont réceptionnées par les agents chargés de l'enregistrement, scannées et jointes au système informatique du registre du commerce. Les documents joints doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes par le demandeur ou un notaire.

Les demandes électroniques peuvent être présentées à tout moment via le portail du registre du commerce.

Comment se déroule l'examen des demandes d’inscription?

Chaque document reçu en vue de son inscription au registre (demande d'inscription, décision de justice, demande de rectification d'une erreur, demande de désignation d'experts, de vérificateurs, de contrôleurs, etc.) est doté d'un numéro unique d'entrée au format «aaaammjjhhmmss» (année, mois, jour, heure, minutes, secondes). Après avoir reçu un numéro unique d'entrée, le document en question est attribué de façon aléatoire par le système informatique à un fonctionnaire chargé de son examen. Les demandes d'inscription, de suppression et de publication d'actes au titre de l'article 14 sont automatiquement attribuées pour examen aux fonctionnaires chargés de l'enregistrement, dans l'ordre de leur arrivée, par le système informatique du registre. L'attribution d'une nouvelle demande ou décision de justice est effectuée une fois que le fonctionnaire a signalé, en apposant sa signature électronique, qu'il a terminé le traitement de la demande précédente et qu'il a donc le statut «disponible» dans le système informatique.

Compte tenu de la modification de la ZTR et de l'introduction d'une règle prévoyant que les fonctionnaires chargés de l'enregistrement rendent un avis dans le délai fixé à l'article 19, paragraphe 2, de ladite loi, le système informatique du registre a été doté d'une fonction qui permet l'examen des demandes par les fonctionnaires, dans l'ordre indiqué ci-dessus, dans le délai prévu de trois jours à compter du dépôt de la demande. En fonction du type de décision, les résultats suivants sont possibles:

• avis revêtus de la signature électronique d'un fonctionnaire chargé de l'enregistrement à l'issue de l'examen de la demande, qui sont publiés immédiatement sur le compte de l'opérateur et à exécuter dans le délai prévu à l'article 19, paragraphe 2, de la ZTR;
• refus revêtus de la signature électronique du fonctionnaire chargé de l'enregistrement à l'issue de l'examen de la demande, publiés immédiatement sur le compte de l'opérateur;
• inscriptions revêtues de la signature électronique du fonctionnaire chargé de l'enregistrement à l'issue de l'examen de la demande, qui, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 19, paragraphe 2, de la ZTR, sont visibles sur le compte de l'opérateur avec mention du statut «En attente – délai de trois jours». L'inscription et la création du numéro d'inscription sont réalisées automatiquement par le système informatique du registre du commerce à l'issue du délai fixé par la législation, le numéro étant à nouveau généré selon le format susmentionné. La date (année, mois, jour) est celle de la publication automatique par le système informatique, et l'heure (heure, minutes, secondes) celle à laquelle l'inscription a été réalisée le jour précédent par le fonctionnaire chargé de l'enregistrement.

Quelles sont les informations proposées dans le registre bulgare BULSTAT?

Le registre bulgare BULSTAT (Balgarskiyat registar BULSTAT) contient des informations concernant:

1. les personnes morales qui ne sont pas des opérateurs;
2. les succursales de personnes étrangères qui ne sont pas des opérateurs;
3. les agences de personnes étrangères au titre de l'article 24 de la loi sur la promotion des investissements;
4. les personnes morales étrangères qui exercent une activité économique en Bulgarie, avec mention du lieu où est exercée cette activité;
5. les personnes morales étrangères dont le siège de gestion effective est situé sur le territoire bulgare;
6. les personnes morales étrangères qui détiennent des biens immobiliers en Bulgarie;
7. les sociétés non dotées de la personnalité juridique au titre de la loi sur les obligations et les contrats, y compris celles qui sont de type artisanal et les caisses d'assurance sociale en vertu de l'article 8 du code de sécurité sociale;
8. les personnes qui cotisent à l'assurance sociale et ne sont pas des personnes physiques;
9. les succursales et les filiales des personnes visées aux points 1 et 8, ainsi que les filiales des opérateurs inscrits au registre du commerce;
10. les personnes physiques qui exercent une profession libérale ou une activité artisanale;
11. les ressortissants étrangers qui n'ont pas de numéro d'identification national ni de numéro personnel pour étranger, et qui:

• offrent des services personnels indépendants en Bulgarie, y compris à partir d'un lieu d'activité économique, d’un établissement ou d'un site déterminé,
• acquièrent un bien immobilier,
• cotisent à l'assurance sociale;

12. les autres personnes physiques qui cotisent à l'assurance sociale;
13. les personnes étrangères soumises un enregistrement spécial en vertu de la loi fiscale, y compris lorsqu'elles sont exemptées d'impôt en vertu d'un accord international en vigueur auquel la République de Bulgarie est partie.

L'accès au registre bulgare BULSTAT est-il gratuit?

Le registre BULSTAT n'est pas gratuit. Pour pouvoir accéder aux données, vous devez vous inscrire et payer une redevance, dont le montant minimal est de 10 leva.

Historique du registre BULSTAT

L'établissement, la maintenance et le développement du registre BULSTAT ont été confiés à l'institut national de statistique conformément à la décision de l'Assemblée nationale bulgare du 8 juin 1995. Le registre national unique des opérateurs économiques BULSTAT est opérationnel depuis le 1^er janvier 1996 en République de Bulgarie. Le 17 juin 1999, l'Assemblée nationale a adopté la loi sur la statistique. Cette loi définit les modalités de création, de fonctionnement et d'utilisation du registre unique d'identification des opérateurs économiques exerçant une activité sur le territoire de la République de Bulgarie, appelé registre BULSTAT. Le registre BULSTAT devient le principal registre administratif du pays. En 2000, ses données sont mises à disposition via la page internet du registre.

Depuis le 11 août 2005, le registre BULSTAT est géré par l'Agence de gestion des registres. À la suite de l'entrée en vigueur de la loi sur le registre du commerce, à partir du 1^er janvier 2008, les opérateurs et les succursales d'opérateurs étrangers inscrits au registre du commerce et au registre des coopératives auprès des tribunaux provinciaux ont dû se réinscrire au registre du commerce auprès de l'Agence de gestion des registres pour le 31 décembre 2011 au plus tard.

Comment introduire une demande d’inscription au registre BULSTAT?

Pour être inscrite au registre BULSTAT, une personne communique, en fonction de son statut:

1. une copie de décision judiciaire ou un autre document, selon le cas:

a) personne morale: son statut ou l'acte qui détermine la personne qui la dirige et/ou la représente;

b) agence d'une personne étrangère au titre de l'article 24 de la loi sur la promotion des investissements: un document d'enregistrement à la Chambre de commerce et d'industrie bulgare (BTPP);

c) personne morale étrangère: un document attestant l'exercice d'une activité sur le territoire de la République de Bulgarie; un document légalisé attestant la création de la personne morale étrangère dans son pays;

d) société non dotée de la personnalité juridique au titre de la loi sur les obligations et les contrats et caisses d'assurance sociale en vertu de l'article 8 du code de sécurité sociale: le contrat de société, l'attestation d'inscription à l'Agence nationale des recettes;

e) succursale ou filiale: son statut ou l'acte qui détermine la personne qui la dirige et/ou la représente;

f) autres personnes non visées aux points a) à e), qui cotisent à l'assurance sociale: titres de légitimation et/ou, selon les exigences légales, documents prouvant l'exercice d'une activité donnée.

2. une demande conforme au modèle approuvé par le directeur exécutif de l'Agence de gestion des registres;

3. les fiches d'identification en cas d'inscription d'une clôture/suppression ou d'une modification de circonstances;

4. le document attestant le paiement de la redevance publique selon le tarif adopté par le conseil de ministres;

5. le questionnaire ou les informations d'enregistrement pour les entités inscrites dans le registre spécial.

Une fois que les documents ont été communiqués, l'inscription est effectuée dans les plus brefs délais.

La vérification en ligne porte sur les informations suivantes:

• Numéro d'identité unique
• Dénomination de l'entité
• Statut d'activité
• Document de création/modification/cessation
• Siège/administration centrale
• Télécommunications
• Dirigeant(s)/représentant(s)
• Organe collectif de direction
• Composition de l'organe collectif de direction: - représente/est représenté par
• Objet de l'activité
• Associés/propriétaires
• Structure du capital